Vous êtes tiré(e) au sort : quelles conséquences ?

Nous relayons cet excellent article publié sur le non moins excellent blog de Bernard Trigallou et faisant le point sur les conséquences en cas de tirage au sort.

Candidat tiré au sort en rang utile dans une zone – Quelles conséquences pour les demandes concernant les autres zones ?

Lorsqu’un candidat est tiré au sort en rang utile et qu’il a déposé des demandes dans d’autres zones, plusieurs situations sont envisageables :

  • Le candidat est tiré au sort en rang utile dans une zone et l’office est créé par arrêté de nomination avant que les autres zones pour lesquelles le candidat a déposé des demandes soient tirées au sort : toutes les autres demandes sont caduques.
  • Le candidat est tiré au sort en rang utile dans plusieurs zones et n’a encore été nommé par arrêté dans aucune. Selon les textes, le garde des sceaux peut nommer le candidat dans l’une quelconques de ces zones, toutes les autres demandes devenant caduques (les autres demandes tirées au sort et celles qui ne le sont pas encore). Toutefois, il est probable que les nominations aient lieu, pour des raisons pratiques, en reprenant le même ordre que les tirages au sort. La question dans ce cas est difficile dans le silence des textes : le candidat peut-il renoncer à sa demande dans une zone alors qu’elle a déjà fait l’objet d’un tirage au sort ? Le portail OPM admet une renonciation à une demande sans préciser si la zone a ou non fait l’objet d’un tirage au sort. On pourrait donc penser qu’une renonciation est encore possible mais c’est à confirmer.

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Nouvel arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des tirages au sort

L’association LIDN prend acte de la publication au Journal Officiel du 25 janvier 2017 de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire en replacement du précédant arrêté suspendu en référé par le Conseil d’Etat et depuis abrogé.

L’association se félicite de la reprise des tirages au sort car aujourd’hui l’association considère qu’il est primordial que les candidats à l’installation soient fixés sur leur sort dans les plus brefs délais, à défaut d’une liberté d’installation plus large. L’association se réjouit également de la présence d’un représentant de l’Autorité de la Concurrence, le Conseil Supérieur du notariat ayant toujours manifesté son hostilité à cette réforme qui vient pourtant suppléer aux promesses d’augmentation des effectifs jamais tenues par la Profession.

Cela étant, l’association déplore que la Chancellerie n’ait pas souhaité recourir à des tirages au sort informatiques qui auraient permis de raccourcir considérablement les délais, la méthode des tirages au sort manuels retenue étant totalement archaïque. A ce titre, la cadence des tirages au sort annoncée par la Chancellerie est beaucoup trop lente puisque les tirages au sort se dérouleront jusqu’au mois de septembre 2017. De plus, il semble que la Chancellerie instruit des dossiers de candidature dont on ne sait pas s’ils seront en rang utile (demandes enregistrées après les premières 24 heures).

Il est préférable de cesser ces instructions et de se concentrer sur les opérations de tirage au sort pour les accélérer. L’examen des dossiers préalable aux tirages au sort doit en revanche faire l’objet d’une attention particulière afin que seules les demandes recevables puissent y participer.

Enfin, l’association regrette que la règle permettant de déterminer l’ordre des tirages au sort n’ait pas été communiquée aux candidats avant l’horodatage comme le suggérait l’Autorité de la Concurrence, l’ordre de tirage pouvant être déterminant du choix des zones par les candidats. Nous regrettons également que le tableau d’ordre de traitement publié sur le site OPM ne précise pas le calendrier daté des tirages zone par zone.

L’association surveillera toutes ces opérations et prendra acte des nominations prises en suite des tirages au sort et comptabilisera le nombre de primo installant nommés. Le cas échéant, l’association rappellera le ministère aux engagements pris dans les différents textes législatifs et réglementaires.

Insertion des jeunes diplomés notaires : l’UNEDESEP souhaite plus de garanties et de transparence

Nous remercions l’UNEDESEP –  Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales – pour son communiqué de presse publié ce jour sur son site internet : Insertion des jeunes diplomés notaires : l’UNEDESEP souhaite plus de garanties et de transparence et que nous avons le plaisir de relayer ici. 


Dans une ordonnance n°405269 du 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat prononce la suspension des méthodes d’attribution des nouveaux offices par tirage au sort au motif qu’elles ne présentaient pas les garanties suffisantes pour s’assurer de la régularité de la procédure.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a pour but de libéraliser l’accès aux professions réglementées, dont le notariat, jusqu’ici trop difficile et obligeant les jeunes diplômés à se résoudre au statut de salarié. Il en ressort aujourd’hui un nombre restreint de professionnels (9 800 notaires, salariés inclus, alors même que la profession s’était engagée à atteindre les 12 000 postes en 2015). Continuer la lecture

La L.I.D.N contactée par des notaires individuels concernant les SCP existantes

La L.I.D.N. a été contactée par des notaires individuels suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat rejetant la demande visant à suspendre le décret du 9 novembre 2016 permettant aux SCP de déposer un dossier de demande de création d’un office supplémentaire.

En effet, ces notaires individuels sont catastrophés de cette mesure bénéficiant à des structures d’exercice souvent plus importantes que la leur et qui vont venir les concurrencer bien plus directement que ne l’auraient fait des diplômés notaires non installés, sans entreprise préalable et sans clientèle.

Nous avons étudié quels étaient les moyens permettant de contrôler la régularité du comportement des SCP détenant plusieurs offices. Partageant ce même objectif (et peu d’autres malheureusement), nous avons donc convenu qu’il fallait vérifier l’exercice effectif par l’un des associés de la SCP dans le nouvel office. Cela suppose :

  • Que l’un des associés de la SCP soit affecté exclusivement dans l’office créé et, par conséquent, ne soit plus affecté à l’office d’origine ;
  • Que cet associé exerce effectivement sa profession dans cet office à titre principal. Il doit donc être présent dans cet office en permanence. Il ne peut pas se comporter comme s’il s’agissait d’un bureau annexe : ce nouvel office doit fonctionner de manière autonome, avec ses collaborateurs, sa comptabilité, son répertoire, etc. Aux termes du règlement national des notaires, figurent en effet les règles suivantes :

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Contribution à l’accès au droit et aides à l’installation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la création d’un Fonds Interprofessionnel de l’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ) qui a pour principal objet la « redistribution, entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit ».

Au titre de la redistribution, il est prévu notamment la création d’une aide à l’installation dans un office créé par le nouvel article R444-23 du code de commerce créé par le décret n°2016-330 du 26 février 2016.

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Rejet par le Conseil d’État du référé-suspension contre le décret SCP

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 17 janvier 2017, a rejeté notre référé-suspension contre le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 autorisant les SCP déjà titulaires d’un office notarial à candidater aux nouveaux offices créés par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C’est une immense déception pour tous les diplômés notaires sans office qui souhaitaient que soit enfin rétablie « l’égalité des chances économiques » prévue par la loi entre eux et les notaires installés.

Pourquoi une SCP titulaire d’un office en zone d’installation contrôlée serait protégée si elle peut également obtenir un office en zone d’installation libre ? Pourquoi la loi prévoit-elle de protéger la viabilité économique des offices existants par la mise en place de zones d’installations contrôlées et une liberté d’installation progressive si elle permet aussi aux titulaires d’offices existants de prendre les nouveaux offices ? Ces questions qui ne trouvent pas de réponse dans l’ordonnance du Conseil d’État laissent les diplômés notaires dans l’incompréhension.

La règle selon laquelle un demandeur ne peut pas présenter plus d’une demande par zone, la nomination dans une zone entraînant la caducité de ses autres demandes, s’applique à tous les candidats qu’ils soient ou non titulaires d’un office. Aussi cette règle n’a aucune incidence sur « l’éviction » des diplômés notaires sans office que permet le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016. Le fait que le Conseil d’État motive sa décision par cette règle suscite là encore de la part des diplômés notaires la plus grande incompréhension.

Nous prenons cependant acte de cette décision et poursuivons nos efforts pour que soit reconnue à terme la liberté pour tout diplômé notaire d’accéder à l’exercice libéral de son métier.

La réponse de Jean-Jacques URVOAS aux diplômés notaires

Le garde des sceaux Jean-Jacques URVOAS répondait aujourd’hui à la question qui lui était posée à l’assemblée nationale par M. le député Michel Piron sur le sort des diplômés notaires dans l’attente de pouvoir s’installer en vertu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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