Nouveaux règlements national et inter-cours

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu’adoptées par l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 17 et 18 avril 2018.

Téléchargez ici la dernière version des règlements

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Mise à jour du tableau général des nominations

Au 26 mai 2018, il reste 267 nouveaux notaires à nommer sur l’objectif de 1 650, et 67 zones d’installation libre à traiter sur les 247 composant la carte déterminée par l’arrêté du 16 septembre 2016. Parmi ces 67 zones :

  • 28 sont en cours de traitement,
  • 0 dont le traitement doit débuter en mai 2018,
  • 39 dont le traitement doit débuter et se terminer en juin 2018.

RAPPEL : l’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes et ainsi que le ministère de la Justice s’y est engagé dans la réponse ministérielle FERRAND du 8 mai 2018.

Suivez ici l’évolution du tableau général des nominations de la Chancellerie, classé selon la date prévisionnelle de première création d’offices complémentaires.

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La Chancellerie rappelle que l’objectif de 1650 nouveaux notaires nommés doit être atteint d’ici juin 2018.

L’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes et ainsi que le ministère de la Justice s’y est engagé dans la réponse ministérielle FERRAND du 8 mai 2018.

Il reste à ce jour 91 zones à traiter sur les 247 :

  • 37 sont en cours de traitement,
  • 42 dont le traitement doit débuter en mai 2018,
  • 12 dont le traitement doit débuter et se terminer en juin 2018.

Suivez ici l’évolution du tableau général des nominations de la Chancellerie, classé selon la date prévisionnelle de première création d’offices complémentaires.

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Que se passe-t-il sur les zones de TOURS, BAYONNE et DIJON ?

Nous publions ce témoignage d’un correspondant, indigné à juste titre, au sujet des délais scandaleux de traitement des demandes de nomination dans un office à créer. La situation des zones de TOURS, BAYONNE et DIJON est particulièrement saisissante. Dans ces zones, le nombre d’offices minimum de première vague n’est même pas encore atteint, alors que le ministère de la Justice a rappelé dernièrement, dans la réponse ministérielle FERRAND du 8 mai 2018, que l’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018.

“(…)

À Bayonne, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 8 pour un objectif de 13 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site OPM fait état de seulement UN (1) office créé et d’UN (1) seul nouveau professionnel nommé.

À Dijon, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 9 pour un objectif de 15 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site OPM fait état de seulement CINQ (5) offices créés et de CINQ (5) nouveaux professionnels nommés.

Quant à la zone de Tours, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 11 pour un objectif de 18 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site OPM fait état de seulement SIX (6) offices créés et de CINQ (5) nouveaux professionnels nommés.

Dans la zone de Tours particulièrement, dont le tirage au sort a eu lieu le 2 mars 2017, les créateurs subissent de nombreuses mésaventures. Après le retrait d’un premier recours visant l’annulation du tirage au sort, six offices ont été créés en décembre 2017, soit 10 mois après la date du tirage au sort. Malheureusement, l’instruction s’en est arrêtée là puisqu’un deuxième (ou second ; n’espérons pas qu’il y en ait un troisième) recours individuel a été formé, provoquant l’arrêt total de l’instruction des demandes postérieures sur la zone.

Au mépris du principe de l’effet non suspensif des recours en contentieux administratif, les services du Ministère de la Justice ont en effet pris la décision interne de bloquer l’instruction des autres dossiers de création dans l’attente de la décision de la juridiction administrative. Il est vrai que les textes disposent que l’instruction des dossiers s’opère dans l’ordre chronologique. Mais quel préjudice naîtrait de l’instruction des autres dossiers de création en réservant une place, le temps d’obtenir la décision de la juridiction administrative? Aucun.

Malgré tout, les services du Ministère de la Justice ne veulent rien entendre concernant cette zone là où dans d’autres zones, dont notamment Paris, l’instruction se poursuivrait en dépit de recours actuellement pendants devant la juridiction administrative. Un traitement à deux vitesses aurait-il lieu?

Pendant ce temps, le préjudice des créateurs restants à nommer suivant un calendrier non tenu s’accentue de jour en jour. Beaucoup se sont fiés au calendrier prévisionnel publié par la Chancellerie et ont quitté leur emploi, pris à bail des locaux professionnels et payent actuellement des loyers sans avoir la possibilité d’exercer (!), sans parler de la perte évidente de crédibilité vis-à-vis des clients…. Pendant que le Ministère de la Justice se montre intransigeant en ne souhaitant pas instruire les demandes des créateurs suivants sur la liste, il court le risque de voir se multiplier à l’issue des nominations des procédures en indemnisation. Il va sans dire que cela n’est pas dans l’intérêt de l’État.”

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Christophe Castaner évoque les bloquages des instances du notariat

Christophe Castaner a évoqué les blocages des instances professionnelles du notariat au moment du vote de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron”. Vidéo extraite de “L’Émission politique” diffusée sur France 2 le jeudi 17 mai 2018.

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La légalité des conditions d’accès à la profession d’avocat aux conseils en question après l’arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018

La question de la légalité du décret n°2016-652 du 20 mai 2016, qui prévoit un régime exorbitant du droit commun s’agissant des conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, se pose avec une acuité particulière suite à l’arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018.

À la différence des autres officiers publics ministériels, pour lesquels le mode de départage des candidats est celui de l’horodatage et du tirage au sort, le décret n°2016-652 du 20 mai 2016 met en place une commission chargée de sélectionner, parmi les titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils (CAPAC), les plus lumineux d’entre eux.

Ledit décret prévoit évidemment que siège au sein de cette commission un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ceci au mépris de l’esprit de la loi Croissance, dont l’adoption a précisément été motivée par la volonté de mettre fin au blocage de l’accès à ces professions par la cooptation des professionnels en place.

Madame la Députée Cécile UNTERMAIER et Monsieur le Député Richard FERRAND ont eu l’occasion de s’en émouvoir auprès d’Emmanuel MACRON, alors ministre de l’Économie, et dont la réaction à la fin de cette vidéo ne laisse planer aucun doute sur la porosité de nos institutions à tous les blocages des corps intermédiaires dans notre pays.



La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron” prévoit que lorsque le demandeur remplit les conditions d’aptitude, d’expérience, de nationalité, d’honorabilité et d’assurance, le ministre de la Justice est tenu de le nommer dans un office créé. Cette règle s’applique tant aux notaires (article 52) qu’aux avocats aux conseils (article 57).

Le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 18 mai 2018 que, s’agissant des notaires, le pouvoir réglementaire ne pouvait pas introduire des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Il va de soi que la solution doit être rigoureusement la même pour les titulaires du CAPAC, qui disposent pareillement, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

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Rejet par le Conseil d’État du recours des instances – la validité du tirage au sort et de la limite d’âge à 70 ans est confirmée

Un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018 rejette le recours des instances de la profession notariale contre le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 visant à restaurer le concours et à supprimer la limite d’âge à 70 ans.

Avec ce nouveau recours, le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris font encore une fois la démonstration de leur totale incompréhension de la réforme et de leur volonté d’entraver l’installation des jeunes diplômés.

Le Conseil d’État leur rappelle qu’en vertu du II de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le ministre de la Justice est tenu de nommer, dans les zones d’installation libre, tout demandeur remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire prévues à l’article 3 du décret du du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

La haute juridiction confirme ainsi la validité du tirage au sort, retenu comme mode de départage en ce qu’il reconnait le diplôme de notaire comme un critère nécessaire et suffisant pour accéder à la profession. Le tirage au sort a su démontrer par ailleurs sa robustesse à tous les anciens blocages mis en place par les instances pour freiner l’installation des jeunes et notamment le concours. Le Conseil d’État ajoute à ce sujet :

Ces dispositions font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire introduise des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Le Conseil d’État martèle ce que les instances de la profession notariale refusent toujours d’entendre : les diplômés notaires disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.


Relais presse :

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Les délais anormaux d’instruction des dossiers OPM : une réponse inacceptable

Un contributeur nous envoie le message suivant :

Le portail OPM de la Chancellerie vient de changer concernant les délais d’instruction et précise désormais :

“Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2018, le délai moyen d’instruction est de 7 mois (8 mois pour les dossiers de cession).
Il est fréquent qu’un délai de 8 à 12 mois soit nécessaire, notamment en cas de demande incomplète, complexe ou liée (c’est-à-dire ne pouvant être instruite qu’après acceptation ou rejet d’autres demandes connexes, et dont le sort dépend du bon agrément et de la bonne réalisation d’autres opérations, connues ou inconnues du demandeur).
En conséquence, lorsque l’opération objet de la demande nécessite un financement par le moyen d’un emprunt, il est d’usage de demander à l’organisme prêteur que son accord de prêt soit valable un an.”

Cette tentative de raccourcissement des délais pourrait être saluée si elle n’était pas totalement invalidée par deux aspects :

  • 1/ le délai reste toujours anormalement long et inacceptable pour tous les créateurs ou les cessionnaires qui attendent, parfois dans la précarité, leur nomination ;
  • 2/ surtout, et c’est cela le plus grave, la Chancellerie se réserve la possibilité de continuer à mettre 12 mois dans la vue pour tout dossier, ce qui est déjà le cas actuellement. NOUS SOMMES VRAIMENT PRIS POUR DES BILLES.

Je vous remercie de diffuser largement ce coup de gueule afin que TOUS contactent les pouvoirs publics afin qu’il y ait une vraie prise de conscience de la nécessité d’un délai acceptable c’est-à-dire deux mois.”

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Les calendriers n’engagent que ceux qui les lisent…

Un correspondant nous écrit :

“Je suis consterné par le traitement des dossiers. En effet, le calendrier publié sur le portail OPM vient de changer concernant la zone de PARIS alors que je viens de prendre un bail en prévision de mon activité!!! Depuis la fin de l’année 2017, il était indiqué que les nominations de la seconde vague pour PARIS seraient en “mars 2018” et le calendrier vient de passer en “avril 2018″!
Je vais perdre un mois de loyer à cause de la chancellerie. Il y a un vrai problème avec les délais. C’est vraiment le Moyen-Age le fonctionnement là-bas.

A quoi sert-il de publier un calendrier si celui-ci peut être changé à discrétion ? Le calendrier d’une autorité publique a normalement quelque chose d’engageant dans la vraie vie. Au secours !!!”

Le Projet d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) du ministère de l’Économie et des Finances propose une consultation publique en ligne pour laquelle notre association a publié une contribution consultable en suivant ce lien. En votant en faveur de notre contribution sur le portail dédié, et en soutenant nos propositions pour que soit introduit dans la loi un délai maximum de deux mois pour l’instruction des dossiers de nomination, la jeune génération de diplômés notaires désireuse d’entreprendre pourra plus rapidement proposer de nouveaux services et des tarifs concurrentiels au bénéfice de nos concitoyens.

En allégeant les nombreux points de contrôle susceptibles de l’être pour réduire ce délai, notamment en insérant dans la loi une définition simple et objective de la notion d’honorabilité qui aujourd’hui cristallise l’essentiel du temps passé, les services instructeurs du ministère de la Justice seront soulagés et pourront fournir un service public qui gagnera en légalité, qualité et en fluidité. Nous proposons en effet notamment que l’honorabilité du candidat soit vérifiée à la lumière de la seule présentation d’un casier judiciaire vierge, de manière à éviter toute appréciation discrétionnaire non fondée en droit.

Les officiers publics ministériels, notamment les primo-accédants de ces professions, attendent tous cette simplification. Nous avons besoin de vous pour remettre notre pays en marche. Votez !

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Comment résoudre le scandale des délais de nomination des officiers publics ministériels ?

La Foire Aux Questions du portail OPM du site du Ministère de la Justice admet que les délais d’instruction d’une demande sont anormalement longs puisqu’il est question d’une durée de 9 à 12 mois, avec la précision que le délai peut encore être plus long si la complexité du dossier le justifie… Il convient de se demander qui peut encore accepter cela en 2018. La réforme de la loi Croissance, souvent accusée, a bon dos puisque les dossiers étaient soumis à des délais presque aussi longs avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il est temps de prendre un peu de recul sur les choses afin de mesurer le caractère inadmissible de ces retards et également du caractère imprévisible, à quelques mois près, de la nomination en qualité d’officier public ministériel.

En effet, derrière ces dossiers de demande, il y a des femmes et des hommes qui doivent trouver les moyens de leur existence en attendant d’exercer la profession à laquelle leurs diplômes leur donnent droit lorsqu’ils remplissent les conditions. La plupart doivent déjà souscrire un emprunt pour acquérir un office ou des parts, ou encore trouver de la trésorerie : il faut encore qu’ils aient à se préoccuper de vivre à perte pendant un an ou plus… Ces retards créent donc une insupportable inégalité entre les personnes susceptibles de devenir OPM puisque seuls ceux qui disposent d’un emploi, de ressources personnelles ou familiales pourront s’en sortir et donc déposer un dossier. Cette situation conduit donc à l’exact contraire de la méritocratie qui doit prévaloir dans tous les domaines rattachés à l’exercice d’un service public. Elle est donc encore plus inacceptable que pour les professions non rattachées à la sphère publique.

Il ne faut pas oublier les services instructeurs de la chancellerie, qui souffrent également de la lourdeur de la procédure qu’ils sont tenus de suivre, parfois sans réelle utilité démontrée ni pour le bien de l’Etat, ni pour les futurs officiers. Un Etat moderne et soucieux du bien-être des fonctionnaires et des administrés devrait se préoccuper rapidement de la situation en la rendant plus simple et plus efficace pour tous.

En effet, les points de contrôle de la chancellerie doivent être considérablement allégés :

  • concernant le financement de l’acquisition d’un office ou de parts : il appartient au cessionnaire et à l’établissement bancaire qui le finance d’apprécier la viabilité économique de l’opération. Les services instructeurs n’apportent rien au cessionnaire et à la survie économique des offices en faisant ce doublon inutile. La relation entre les professionnels et les services de l’Etat doit reposer sur la confiance. A l’heure où les créations et les mouvements entre les offices se multiplient, il est tout à fait illusoire de croire que la viabilité économique pourra obéir à une quelconque prévisibilité.
  • concernant les diplômes : ceux-ci sont déjà transmis par téléprocédure.
  • concernant l’assurance : les officiers publics et ministériels sont obligatoirement assurés par leurs instances (pour les notaires : article 6-1 Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat). La vérification de ce point n’a donc aucun sens.
  • concernant la nationalité : la vérification de ce point ne fait plus de difficulté depuis que la production d’une carte nationale d’identité fait présumer la nationalité.
  • concernant l’expérience : celle-ci étant désormais un préalable à l’obtention de tout diplôme permettant l’accès aux offices publics et ministériels, sa vérification résultera de la seule titularité du diplôme par les demandeurs.

Comme dans beaucoup de domaines, un délai de deux mois devrait constituer un maximum entre le dépôt d’un dossier et la nomination de l’officier public et ministériel au Journal Officiel. Au commencement de l’année 2018, est-il possible d’émettre le vœu que la nouvelle année voit la fin des archaïsmes injustifiés en matière d’instruction des dossiers concernant les officiers publics et ministériels ?

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