Challenges du 24 mai 2017 : “La déréglementation des notaires tourne au fiasco”

Sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires libéraux à atteindre en 2018, seuls 14 ont été nommés à ce jour. Un mois vient de s’écouler sans qu’aucune nomination dans un office créé en zone verte n’ait été publiée au Journal Officiel – la dernière nomination remonte au JO du 26 avril 2017.

Comme l’indique Madame la députée Cécile Untermaier : “On parvient à nommer un ministre en 24 heures après vérifications fiscales, et on n’arrive pas à nommer des notaires tirés au sort depuis six mois”. Cette hypocrisie doit cesser.

De fait, la liberté d’installation prévue par l’article 52 de la loi Croissance pour les notaires que nous sommes n’est pas respectée.

Nous demandons au Gouvernement d’accélérer le rythme des nominations, en excluant du décompte des 1 650 nouveaux professionnels les notaires déjà titulaires d’un office qui seraient tirés au sort, suivant la lecture de l’arrêté du 16 septembre 2016 préconisée par le rapport d’information du 15 février 2017 sur l’application de la loi Croissance.    

 

Share

Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

Hier paraissait au journal officiel un décret relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice ; ce décret adapte différents textes régissant la profession de notaire à la multititularité d’offices de notaire détenu par une société civile professionnelle.

Une nouvelle fois, ce décret pose un problème de méthode et un problème de fond.

1/ Le problème de méthode est connu, ce décret révèle une mise en œuvre gribouille et mal intentionnée par le pouvoir réglementaire de la liberté d’installation introduite par l’article 52 de la loi du 6 août 2015, le cabinet du ministre sortant ne cesse de se reprendre dans ses textes à défaut d’avoir eu une vision d’ensemble ab initio et la volonté d’appliquer la loi en toute indépendance ; une consultation plus ouverte et notamment à destination des diplômés notaires aurait probablement permis une mise en œuvre plus rapide et efficace de la réforme.
De plus, ce nouveau décret porte la marque égoïste du Conseil Supérieur du Notariat qui dispose encore et toujours de ses contacts privilégiés à la Chancellerie lui permettant ainsi de coproduire avec le pouvoir réglementaire des textes d’autorégulation. Car encore une fois, ce dernier texte a pour but d’avantager outrageusement les notaires d’ores et déjà installés et candidats à la création d’office dans le cadre de l’horodatage. Nous rappelons à cet égard que le CSN a feint de désapprouver la possibilité pour les SCP de candidater alors que la preuve a été établie qu’il a été consulté sur ce point préalablement.

2/ Le problème de fond a été levé, il y a plusieurs mois déjà par l’association LIDN, il s’agit de la contradiction entre les dispositions de l’article 3 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 et l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié. Le renvoi à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié opéré par l’article 4-1 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 modifié par le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 impose que soit exigé le retrait de la société sous condition suspensive de la nomination s’agissant des associés exerçants ; alors que, compte tenu de la multititularité désormais autorisée, le retrait de la société par l’associé ne s’impose plus.

Prenant acte de cette contradiction, la Chancellerie prend une nouvelle fois une position favorable aux notaires 1816 et pose comme norme la règle suivante : dès lors que la demande d’office émane d’une société, le notaire titulaire du nouvel office n’est pas tenu de se retirer de la société d’exploitation.

Il était évident que les textes étaient contradictoires alors même que ceux-ci avaient le même auteur. Pour autant, l’arbitrage est une nouvelle fois rendu dans un sens favorable aux demandes du CSN. En effet, on aurait pu concevoir une correction tout à fait différente du décret SCP et conforme à l’esprit de la loi Croissance et Egalités des Chances économiques en interdisant la multititularité d’offices dans le cadre de la procédure de création d’offices et en limitant la création de la multititularité à l’exercice du droit de présentation.

Afin de mettre fin à cette nouvelle attaque à l’esprit de la loi Croissance et Egalités des chances économiques et pour rétablir le reste de chances des diplômés notaires primo-installants, l’association LIDN annonce qu’elle demandera au Garde des Sceaux et à son successeur les actions suivantes :

  • Le retrait du décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.
  • La correction du décret SCP afin d’empêcher la création des situations de multititularité d’offices dans le cadre de l’horodatage et cantonnant celles-ci à l’exercice du droit de présentation.
  • Une application stricte de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 imposant aux associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande de se retirer de ladite société préalablement à leur nomination dans l’office créé.
  • De façon plus générale, l’application d’une une règle simple et de bonne justice qui semble échapper au CSN : il n’est pas possible de changer les règles gouvernant l’horodatage en cours de route.

Les contacts sont en cours avec qui de droit pour obtenir rapidement ces corrections. Désormais, tous les textes qui gouvernent la profession et qui n’auront pas été soumis au préalable à l’association seront attaqués. La consultation des diplômés notaires est plus légitime que la consultation du CSN car elle intéresse l’avenir. Les premiers mots de l’article 52 de la loi Croissance posent le principe qu’un diplômé notaire est un notaire, n’en déplaise au CSN.

Share

Communiqué de presse du 9 mai 2017

Nous nous réjouissons de l’élection d’Emmanuel Macron et formons le vœu qu’il conduise à bien l’application de la réforme des professions réglementées entreprise alors qu’il était ministre de l’Économie.

Le bilan d’application du volet « professions réglementées » de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » demeure en effet à ce jour largement insatisfaisant :

  • La création d’offices de notaires est bloquée : sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires avant la rentrée 2018, seuls 14 ont été nommés. Le processus de tirage au sort manuel mis en place ne favorise pas la célérité et nous renouvelons ici notre demande d’instaurer un tirage au sort informatisé. Le calendrier des tirages au sort mériterait également d’être publié intégralement par souci d’égalité pour tous les candidats.
  • La création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n’a pas démarré : ces professionnels ne connaissent pas encore la date de leur horodatage ; ils sont également toujours dans l’attente de l’arrêté qui doit valider la carte et les recommandations établies par l’Autorité de la Concurrence.
  • Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation bénéficient d’une dérogation injustifiée : ils échappent à la procédure d’horodatage / tirage au sort et une commission est chargée de sélectionner les créateurs d’office. C’est le retour de l’entre-soi que la loi cherchait précisément à écarter. Il convient de restaurer l’égalité des conditions d’accès à tous les offices publics ministériels en soumettant les avocats au conseil à la procédure de droit commun.

Ce bilan démontre le blocage de nos institutions, qui se révèlent incapables d’appliquer une loi sous le poids des jeux d’appareil, des conservatismes et des groupes de pression. L’élection d’Emmanuel Macron suscite dès lors un immense espoir et nous sommes heureux de l’accompagner dans cette marche vers la liberté d’entreprendre et l’égalité des chances économiques.

Share

Communiqué de presse du 2 mai 2017

Communiqué de presse du 2 mai 2017

Dans quelques jours, lors du second tour de l’élection présidentielle, chaque citoyen français devra choisir entre deux projets de société bien distincts. Devant la gravité de la situation, notre association a décidé d’agir et de prendre position sans aucune ambiguïté.

Par son histoire et son idéologie, le Front National porte en effet des valeurs totalement opposées à celles qui fondent notre République. Les discours électoralistes de circonstance cachent mal la xénophobie, le retour au corporatisme, l’atteinte aux libertés publiques et le rejet de la démocratie.

Si, dans notre profession, certains s’offusquent encore de la réforme réalisée par Emmanuel Macron, tout le monde se doit de reconnaître qu’elle a été faite avec mesure et dans le dialogue. Il a ainsi clairement montré son profond attachement aux valeurs démocratiques tout en cherchant le décloisonnement du notariat par l’ouverture à la jeunesse et aux femmes.

Le rôle de chacun aujourd’hui est donc de dépasser ses prétentions et la défense de ses intérêts particuliers pour rechercher l’intérêt supérieur du pays en préservant nos libertés et l’Etat de droit que nous représentons chaque jour.

Nous saluons ainsi les appels du Barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers ou des avocats pour défendre nos valeurs républicaines et faire barrage au Front National.

Nous joignant aux autres professions juridiques, nous appelons l’ensemble des acteurs du notariat, des salariés aux diplômés notaires installés ou non, à se mobiliser et à faire le seul choix raisonnable pour notre pays en votant massivement Emmanuel Macron.

Share

Les premières nominations au JO

Nous relayons ici cet article de la revue Dalloz Actualités qui publie un entretien de Me Caroline Cachet, nommée à Epernay et à qui nous souhaitons un excellent exercice.

« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession » | Interview | Dalloz Actualité

La rédaction : Vous venez d’être nommée notaire dans le cadre de la loi Macron. Quelle a été votre réaction en apprenant que vous alliez pouvoir vous installer ? Caroline Cachet : Je l’ai appris le jour de l’arrêté de nomination, par un email de la Chancellerie. Source: www.dalloz-actualite.fr/interview/sait-que-l-va-etre-notaires-mal-aimes-de-profession

Il est rappelé dans cet entretien de Me Cachet que la nomination entraîne démission automatique, ce que le CSN a d’ailleurs confirmé dans une FAQ interne que nous relayons également ici :

 

Share

Vous êtes tiré(e) au sort : quelles conséquences ?

Nous relayons cet excellent article publié sur le non moins excellent blog de Bernard Trigallou et faisant le point sur les conséquences en cas de tirage au sort.

Candidat tiré au sort en rang utile dans une zone – Quelles conséquences pour les demandes concernant les autres zones ?

Lorsqu’un candidat est tiré au sort en rang utile et qu’il a déposé des demandes dans d’autres zones, plusieurs situations sont envisageables :

  • Le candidat est tiré au sort en rang utile dans une zone et l’office est créé par arrêté de nomination avant que les autres zones pour lesquelles le candidat a déposé des demandes soient tirées au sort : toutes les autres demandes sont caduques.
  • Le candidat est tiré au sort en rang utile dans plusieurs zones et n’a encore été nommé par arrêté dans aucune. Selon les textes, le garde des sceaux peut nommer le candidat dans l’une quelconques de ces zones, toutes les autres demandes devenant caduques (les autres demandes tirées au sort et celles qui ne le sont pas encore). Toutefois, il est probable que les nominations aient lieu, pour des raisons pratiques, en reprenant le même ordre que les tirages au sort. La question dans ce cas est difficile dans le silence des textes : le candidat peut-il renoncer à sa demande dans une zone alors qu’elle a déjà fait l’objet d’un tirage au sort ? Le portail OPM admet une renonciation à une demande sans préciser si la zone a ou non fait l’objet d’un tirage au sort. On pourrait donc penser qu’une renonciation est encore possible mais c’est à confirmer.

Continuer la lecture

Share

Nouvel arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des tirages au sort

L’association LIDN prend acte de la publication au Journal Officiel du 25 janvier 2017 de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire en replacement du précédant arrêté suspendu en référé par le Conseil d’Etat et depuis abrogé.

L’association se félicite de la reprise des tirages au sort car aujourd’hui l’association considère qu’il est primordial que les candidats à l’installation soient fixés sur leur sort dans les plus brefs délais, à défaut d’une liberté d’installation plus large. L’association se réjouit également de la présence d’un représentant de l’Autorité de la Concurrence, le Conseil Supérieur du notariat ayant toujours manifesté son hostilité à cette réforme qui vient pourtant suppléer aux promesses d’augmentation des effectifs jamais tenues par la Profession.

Cela étant, l’association déplore que la Chancellerie n’ait pas souhaité recourir à des tirages au sort informatiques qui auraient permis de raccourcir considérablement les délais, la méthode des tirages au sort manuels retenue étant totalement archaïque. A ce titre, la cadence des tirages au sort annoncée par la Chancellerie est beaucoup trop lente puisque les tirages au sort se dérouleront jusqu’au mois de septembre 2017. De plus, il semble que la Chancellerie instruit des dossiers de candidature dont on ne sait pas s’ils seront en rang utile (demandes enregistrées après les premières 24 heures).

Il est préférable de cesser ces instructions et de se concentrer sur les opérations de tirage au sort pour les accélérer. L’examen des dossiers préalable aux tirages au sort doit en revanche faire l’objet d’une attention particulière afin que seules les demandes recevables puissent y participer.

Enfin, l’association regrette que la règle permettant de déterminer l’ordre des tirages au sort n’ait pas été communiquée aux candidats avant l’horodatage comme le suggérait l’Autorité de la Concurrence, l’ordre de tirage pouvant être déterminant du choix des zones par les candidats. Nous regrettons également que le tableau d’ordre de traitement publié sur le site OPM ne précise pas le calendrier daté des tirages zone par zone.

L’association surveillera toutes ces opérations et prendra acte des nominations prises en suite des tirages au sort et comptabilisera le nombre de primo installant nommés. Le cas échéant, l’association rappellera le ministère aux engagements pris dans les différents textes législatifs et réglementaires.

Share