Au sujet du dernier communiqué de presse du CSN

Un correspondant nous fait suivre son commentaire du communiqué de presse publié hier par le conseil supérieur du notariat sous l’intitulé “Loi croissance : état des lieux”.

CSN : « Alors que la loi croissance, telle que votée en août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui. »

Commentaire :

  • Il est vrai que pour la recommandation de 1002 offices, l’objectif était de 1 650 nouveaux professionnels. Toutefois, le CSN omet la suite de la règle fixée à l’article 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoyant que si les 1002 offices n’ont pas donné lieu à l’installation directe de 1650 professionnels, les nominations reprennent jusqu’à ce que ce nombre de nouveaux professionnels soit atteint.
  • Le CSN fait le reproche à la chancellerie de ne pas avoir pu nommer à temps les nouveaux professionnels alors qu’il a combattu les installations nouvelles et a lutté pour que la loi Macron soit privée d’effet.

 
CSN : « La méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en sont les causes principales. »

Commentaire : La liberté totale d’installation aurait été en effet plus simple d’application.

 

CSN : « À ce jour, l’objectif des 1002 offices n’est atteint qu’à hauteur de 66%. Quant aux quelques 690 offices créés, seule une centaine est en état réel de fonctionnement. »

Commentaire : En effet, la chancellerie a procédé aux nominations au dernier moment, dans les dernières semaines, ce qui ne permet pas par hypothèse de constater un fonctionnement des offices récemment créés. Il est donc parfaitement injuste de reprocher à des offices qui viennent d’être créés, et pour la plupart desquels la prestation de serment n’est pas intervenue, de ne pas être encore opérationnels.

 

CSN : « Alors que les pouvoirs publics ont entrepris de compléter cette première période en décalant à la fin du mois de juin l’atteinte de l’objectif initial de 1650 nouveaux notaires, prévu par les textes, le conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ceci suppose d’aller rechercher sur le site de l’horodatage, d’autres candidatures pour de nouvelles créations alors même que la plupart de celles déjà décidées ne sont pas encore effectives. »

Commentaire : Le CSN ne peut en effet que constater la règle de droit énoncée à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et qui lui a été rappelée par le Conseil d’État dans le 7ème considérant de l’arrêt du 16 octobre 2017 rejetant son recours contre ledit arrêté “carte”. La deuxième vague aura bien lieu, et aucune “période d’observation” n’est d’actualité.

 

CSN : « Depuis plusieurs mois, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant pourvus d’un arrêté de nomination n’ont pas concrétisé leur intention en ne prêtant pas serment, ce qui a abouti à la suppression de ces offices mort-nés. »

Commentaire : Il est étonnant que le CSN, qui a lutté contre l’ouverture de la profession, se plaigne désormais de ce que les installations n’aillent pas assez vite. En outre, il est à noter que certaines de ces démissions d’offices émanent de personnes invitées à candidater dans le seul objectif de saturer les zones.

 

CSN : « Pour Didier Coiffard, président du conseil supérieur du notariat, “le notariat reste mobilisé pour l’accueil des jeunes mais il eut (sic) été infiniment préférable de dresser au premier janvier 2018, un bilan de l’année écoulée, comme je n’ai cessé de le dire à mes interlocuteurs publics depuis plusieurs mois”. Et Didier Coiffard de prévenir : “cette accumulation d’offices ne repose sur aucune étude d’impact”. »

Commentaire : L’étude d’impact dont il est question a été bien et valablement faite au préalable par une autorité administrative indépendante : l’Autorité de la Concurrence. Rien dans les textes ne prévoit d’étude d’impact à ce stade de la mise eu oeuvre de l’arrêté “carte”. Le seul bilan est celui prévu à l’anniversaire de l’horodatage afin de déterminer si les 1 002 premiers offices ont ou non permis l’installation de 1 650 nouveaux professionnels.
 
Nous sommes heureux de voir que le CSN semble changer d’intention sur l’accueil des jeunes. Il lui appartient désormais de transformer ses déclarations en acte en rétablissant l’Association Notariale de Caution qu’il a supprimée, en favorisant des cotisations acceptables pour les nouveaux entrants et en supprimant toute autre forme de mesures prises à leur encontre.

 

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