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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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Quand le contrôle de l’honorabilité dérape ?

Nous apprenons avec effroi que la vérification de l’honorabilité des candidats à l’installation prend un tour parfaitement scandaleux et attentatoire aux libertés individuelles les plus élémentaires. En effet, pour certains dossiers, le Procureur de la République aurait téléphoné aux employeurs afin de procéder à des vérifications sur les employés candidats. C’est bien sûr révoltant de demander à un notaire ce qu’il pense de son futur concurrent, de l’employé qu’il souhaite peut-être conserver, et c’est surtout oublier que le notaire est seul responsable, en sa qualité d’officier public, des actes préparés et reçus en son office. Le lien de subordination issu du contrat de travail invalide totalement cette démarche tant sur le plan intellectuel que juridique.

Dans d’autres dossiers, les gendarmes ont même appelé les candidats pour leur poser des questions d’ordre (très) personnel sur leur conjoint et sur leurs précédents employeurs. Pour l’un d’eux, les gendarmes lui ont même demandé s’il avait été condamné pénalement, information qu’ils étaient vraisemblablement susceptibles de connaître par leurs fichiers !

Ces aberrations relancent le débat sur le retard que prend le traitement des dossiers à cause de la vérification de l’honorabilité. Il s’agit là d’une inégalité de traitement des citoyens devant la loi car les pratiques divergent d’un lieu à l’autre, sans aucun fondement textuel. La consultation par la Chancellerie du casier judiciaire est pleinement suffisante étant précisé qu’elle n’est pas requise pour des fonctions publiques éminentes. Tout contrôle supplémentaire non prévu par les textes ne pouvant servir de base légale à un refus d’exercice est purement dilatoire et source de contentieux.

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Les droits acquis par les demandeurs d’offices créés suite aux tirages au sort

La loi Croissance du 5 août 2016 et le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 posent le principe de la compétence liée du Ministre de la Justice concernant les nominations aux offices créés des professionnels répondant aux conditions.

L’article 52 de la loi Croissance dispose :

« (…) lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (…) le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire ».

Le décret du 20 mai 2016 précise quant à lui :

« le ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes précisée à l’article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice »

La formulation des textes ne laisse donc aucun doute sur la création des droits reconnus au bénéfice du demandeur d’un office créé. Il s’agit :

  1. du droit à l’examen de sa demande dans un ordre déterminé et dans un délai déterminé et
  2. consécutivement, du droit à sa nomination si les conditions sont réunies.

Le dispositif est complété par l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016 qui détermine, pour une durée de deux années, les nombres de nouveaux professionnels à nommer en les ventilant par zones géographiques.

Les tirages au sort, dans les zones dans lesquelles le nombre de candidats dépassait les recommandations, ont pour finalité de déterminer le rang dans lequel les demandes seront instruites par le ministère. En donnant un numéro d’ordre à chaque demandeur, il leur reconnaît individuellement le droit de voir leur dossier examiné selon leur rang. Il ne donne donc pas à proprement parler le droit à un office mais le droit à l’instruction de la demande dans un ordre et un délai déterminés. Si les conditions sont toutefois remplies par le demandeur, le ministre a compétence liée pour le nommer. Le tirage au sort constitue donc une décision administrative créatrice de droits au profit du demandeur avec des effets directs et indirects.

Les demandeurs peuvent être rassurés puisque le Code des relations entre le public et l’Administration ne permet pas d’abroger une décision administrative créatrice de droits conforme à la loi (CRPA, art. L.242-1). Il ne s’agit que de l’application de ce que la doctrine appelait classiquement les « droits acquis ».

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L’application des textes hic et nunc !

Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet déclarait hier au 113ème congrès des notaires :

“Faut-il (…) aller au-delà des 1002 offices gravés dans le marbre en 2016 ? C’est une vraie question. L’horizon des 1 650 notaires fixé par l’Autorité de la Concurrence doit être respecté, mais il pourrait opportunément se déployer de manière plus raisonnée dans le temps conformément à la logique de progressivité elle-même inscrite dans la loi.”


 
Madame la Ministre confirme qu’il y a lieu de nommer progressivement 1 650 professionnels d’ici le printemps prochain, date programmée de la révision de la carte prévue à l’article 52 de la loi Macron. En cela, elle ne dit rien de plus ici que ce qui est indiqué dans l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016, dont l’article 4 alinéa 4 est très clair sur le sujet des offices à créer au titre de la seconde vague :

“Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint.”

Le précédent Ministre de la Justice déclarait le 11 janvier 2017 en réponse à une question au Gouvernement :

“Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.”


 
Les diplômés notaires en rang utile au titre de la seconde vague se sont en conséquence préparés pour une nomination dès le mois de novembre 2017, date d’anniversaire de l’horodatage, conformément au texte de l’arrêté “carte” et aux déclarations du Garde des Sceaux. Ceux-ci ont pris leur disposition pour être prêts, notamment en quittant leurs emplois. Ils n’ont aucunement l’intention d’abandonner leur droit acquis à la création d’un office. Une remise en cause du délai ne pourrait être interprété autrement que comme un recul politique face au lobby.

La création des offices de la seconde vague n’est pas une question. Elle est inscrite dans les textes. La concertation avec la corporation notariale a déjà eu lieu et elle a duré plus que de raison. L’heure maintenant est à l’action. Les diplômés notaires ont voté pour Emmanuel Macron pour que sautent les verrous qui sclérosent notre économie et l’ascenseur social de notre pays. Une remise en cause des droits acquis des diplômés notaires en rang utile pour la seconde vague serait une trahison politique.

Compte tenu du retard accusé par la Chancellerie dans les nominations, l’objectif de 1 650 notaires ne sera vraisemblablement pas atteint le 16 novembre 2017. Nous lisons l’aveu du retard dans les déclarations de Madame Belloubet, mais nullement une remise en cause de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et, en conséquence, des offices à créer au titre de la seconde vague.

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La ministre de la Justice sifflée au congrès des notaires

 

Les notaires mécontents de la liberté d’installation ont sifflé la ministre de la justice lors du 113ème congrès des notaires. L’outrage est d’autant plus inacceptable que le Président du CSN Didier Coiffard a sollicité de la Chancellerie dans son discours de nouveaux pouvoirs disciplinaires au motif que “l’authenticité, ça se mérite”. Doit-on évoquer le cas de ceux qui en héritent ?

Extrait du discours de Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet prononcé au congrès des notaires le 18 septembre 2017. Notre association poursuivra ses actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation pour tous les diplômés notaires qui souhaitent s’installer. Il est intolérable qu’en France, en 2017, on empêche les jeunes diplômés d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés.

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Ce qu’il faut savoir sur le concours de création d’offices

Nous attirons l’attention des lecteurs sur la solution du concours avancée par le Conseil supérieur du notariat pour pallier les difficultés rencontrées dans le processus de nomination des notaires instauré par la loi Macron.

Le concours a déjà été mis en œuvre par le passé et le contrôle de l’accès à la profession par la profession elle-même a conduit à un blocage dénoncé dans les travaux parlementaires de la loi Macron. Il n’était pas rare que les places mises au concours soient dans les faits captées par les notaires déjà titulaires d’un office, ou par des membres de leur famille, empêchant ainsi le renouvellement de la profession.

Aucune raison d’avoir par concours ce que les autres ont par népotisme ou hérédité

Dans une société libérale telle que notre président Emmanuel Macron la conçoit, il ne saurait coexister deux voies d’accès à la profession : une voie bac +7 à l’issue de laquelle, lorsqu’on a de l’argent, des relations ou des rapports de filiation avec des notaires titulaires, on peut racheter le droit d’exercer ; et une voie bac +7 avec concours supplémentaire pour avoir le droit d’exercer. En Alsace-Moselle, le concours est d’ailleurs la seule voie d’accès à la profession à l’exclusion du droit de présentation. Il ne saurait en aller différemment si le concours devait être généralisé à l’ensemble du territoire.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, a déclaré le droit de présentation conforme à la constitution en précisant que les notaires n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La profession de notaire est dès lors une profession libérale, dont aucun concours ou système de « scoring » ne saurait être discriminant au-delà du diplôme pour en permettre l’accès.

Le fait d’être assimilé à une profession libérale ennuie beaucoup les instances de la profession, qui tentent actuellement de se défaire de cette image en se retirant de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes de droit social :



À diplôme égal nous devons avoir le même droit d’exercer sans condition de fortune ou de filiation, autrement dit sans discrimination. Notre diplôme n’est pas chose facile à obtenir et nous avons subi un processus de sélection long et exigeant. Par ailleurs, nous déplorons que certains représentants du Conseil supérieur du notariat s’expriment sur l’absence de mérite ou la médiocrité des titulaires du même diplôme. Le seul mérite avant la réforme par la loi Macron était celui de la protection de l’entre-soi, l’argent, les relations ou encore la filiation.

Aujourd’hui, pour créer de l’emploi et déverrouiller l’économie, les chefs d’entreprise de demain ne doivent ni être issus des mêmes circuits financiers fermés, ni être freinés dans leur projet, étant donné que le diplôme et l’examen de leur moralité (casier judiciaire vierge) sont suffisants pour garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exercice libéral de la profession.

Restaurer le concours reviendrait à nier notre diplôme et notre expérience professionnelle

La restauration d’un concours serait un véritable retour en arrière et une fermeture de la profession, un processus coûteux et une véritable négation de la qualité de notre expérience professionnelle et de notre diplôme.

Les clercs habilités ont quant à eux obtenu l’équivalence de notre diplôme dès lors qu’ils pouvaient justifier d’une habilitation pendant plus de 15 années, tandis que nous diplômés avons investis du temps et de l’argent dans nos études longues, sans aucune équivalence reconnue actuellement et sans autre procédure que des tirages au sort nous donnant un simple numéro de classement de demande au bout d’une année.

Dans ce contexte, et au vu des difficultés techniques rencontrées par le Ministère de la Justice, la seule voie de simplification envisageable est une liberté d’installation sans quota, et à compétence liée du Ministère de la Justice, dans les zones vertes dites d’installation libre. Il ne s’agit pas d’une liberté d’installation totale car la viabilité du projet d’installation reste contrôlée par l’Autorité de la Concurrence, organe neutre, dans les zones oranges de la carte.

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Bilan des nominations au 13 septembre 2017

Statistiques générales pour la période du 1er mars au 13 septembre 2017 :

Il y a 189 offices créés dont :
– 151 offices individuels : 63 hommes et 88 femmes
– 17 offices en sociétés de nouveaux notaires
– 16 offices en sociétés de notaires déjà installés
– 5 créations hors loi Macron

À déduire : 5 créations hors loi Macron et 6 offices supprimés pour défaut de prestation de serment.

Nombre d’offices créés au 13 septembre 2017 dans le cadre de la loi Macron  :  178

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Rythme des nominations : le retard de la Chancellerie se confirme

Communiqué de presse du 11 septembre 2017

Le compte n’y est pas

La loi Macron prévoit la création de 1 002 offices de notaires avant le 16 novembre 2017. À ce jour, nous n’en comptons que 178. La Chancellerie communique des chiffres erronés sur les créations déjà effectuées, et ne respecte pas son propre échéancier.

La progressivité n’est pas respectée

Les textes prévoient une « seconde vague” d’installations à compter du 16 novembre 2017, devant porter le nombre de professionnels à 1 650 pour la période 2016-2018. De nombreux diplômés notaires comptent sur cette seconde vague pour s’installer. Beaucoup d’entre eux savent maintenant qu’ils sont en rang utile dans cette seconde vague.

À la lecture du calendrier prévisionnel des tirages et nominations qu’elle publie, la Chancellerie semble en effet considérer que les zones dans lesquelles le nombre d’office de la première vague est atteint sont « saturées ». Or, les textes prévoient que d’autres offices sont à créer au titre de la seconde vague pour atteindre le nombre de professionnels visé. Et dans la mesure où 98% des offices créés jusqu’à aujourd’hui ne comptent qu’un seul nouveau professionnel, le nombre d’office à créer sera au final bien plus proche des 1 650 que des 1 002.

La chancellerie ayant compétence liée, les candidats en rang utile dans la seconde vague sont en droit d’être nommés sans délai. Les textes prévoient que les nominations de la seconde vague ne pourront se faire qu’à compter du 16 novembre 2017, mais pas qu’il faille attendre que toutes les zones soient traitées au titre de la première vague pour déclencher la seconde. Bien au contraire, la progressivité prévue par la loi impose que les candidats de la seconde vague soient nommés immédiatement afin d’atteindre les objectifs réglementaires avant la révision de la carte, qui doit avoir lieu dès le printemps 2018. Si les nominations de la seconde vague n’interviennent pas dans le délai d’un an prévu par l’arrêté du 16 septembre 2016, elles seront en effet trop proches de la révision biennale de la carte en 2018, ce qui ruinerait la progressivité voulue par la loi et l’arrêté, mettant en difficulté les candidats qui détiennent des droits acquis à ce titre.

La loi Macron dévoyée

La progressivité de la liberté d’installation est prévue dans la loi Macron « pour ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Or, les offices existants ont été admis à la dernière minute et sous la pression du lobby du notariat à candidater à la création de nouveaux offices, lesquels étaient pourtant réservés aux jeunes dans l’esprit de la loi. La progressivité accordée aux offices existants pour les protéger des nouvelles créations n’est donc plus justifiée, et la liberté d’installation doit être totale, sinon sur tout le territoire, à tout le moins dans les zones dites “d’installation libre”.

Nous avons le diplôme, l’expérience et la volonté. Il est parfaitement anormal, en France en 2017, que les jeunes diplômés notaires soient empêchés d’exercer leur métier. Nous poursuivrons nos actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation.

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Dysfonctionnements de l’État et échec des réformes | l’exemple du notariat

La loi Macron n’a pas tenu ses promesses. Censée réformer l’accès à la profession de notaire pour l’ouvrir aux jeunes et aux femmes, cette réforme n’a pas permis le renouvellement annoncé. La loi a été dévoyée par le Gouvernement précédent, incapable de résister au poids des conservatismes et des jeux d’appareils qui font les blocages de notre pays. Les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, dont les sociétés d’exercice ont été autorisées à la dernière minute à participer au tirage au sort (pour une explication détaillée des étapes du dévoiement de la loi, voyez notre précédent article “le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants”.

Nous souhaitons ici alerter nos concitoyens sur les effets de ces blocages, qui empêchent nos jeunes de s’épanouir, freinent l’innovation et l’esprit d’entreprise, et paralysent notre pays dans une croissance atone depuis maintenant trop longtemps.

L’accès à la profession de notaire : un plafond de verre pour la jeunesse

Vous financez des études de droit à vos enfants et ceux-ci ont choisi de s’orienter vers le notariat ? Sachez qu’à l’heure actuelle, cette profession est fermée. Les offices de notaire sont limités en nombre et se transmettent encore très majoritairement dans le cercle familial du notaire installé. Les notaires communiquent régulièrement pour affirmer que “moins de 20% des notaires sont des enfants de notaires” en n’hésitant pas à dire que ces chiffres ne sont pas différents dans les autres professions. Il faut ici apporter deux précisions :

  • le taux de 20% ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux “enfants de notaires”) : si on compte toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, brus, cousins etc…) le taux doit très certainement dépasser les 50%. Nous n’avons pas de statistique officielle et nous invitons le conseil supérieur du notariat, qui nous lit régulièrement, à communiquer ce taux.
  • Dans une profession où la liberté d’installation n’existe pas, le taux de 20% d’enfants de notaires est beaucoup trop élevé! Sans liberté d’installation, les enfants de notaire (et plus largement les membres de leur famille) sont avantagés pour accéder à la profession, car ceux qui n’ont pas la chance d’être bien nés ne peuvent pas créer leur office librement. Dans leurs élans d’escroquerie intellectuelle mal contrôlés, les notaires n’hésitent pourtant pas à se comparer aux autres professions libérales (boucher, couvreur etc…). C’est une manipulation scandaleuse ; nos concitoyens doivent en avoir conscience.

La loi Macron a instauré un principe de liberté d’installation dans le notariat. Censée palier les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’installer, nous ne pouvons que constater aujourd’hui l’échec de cette réforme : voilà deux ans que la loi Macron a été votée et nous ne comptons à ce jour que 77 nouveaux offices alors que nous sommes des milliers de diplômés notaires à attendre de pouvoir exercer notre métier!

Ce qu’il faut attendre de la liberté d’installation dans le notariat pour la France

De la justice sociale

La liberté d’installation doit restaurer “l’égalité des chances économiques” promise par la loi Macron. Le diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines de son titulaire.

Une meilleure qualité de service

Posez la question autour de vous et vous serez surpris de constater combien de personnes se déclarent insatisfaites de leur notaire. Les instances de la profession communiquent évidemment des chiffres flatteurs sur la satisfaction client, sans pour autant expliciter leurs méthodes d’évaluation. Le site www.notez-votre-notaire.fr a fermé il y a deux ans. Il avait pour objet de recueillir les avis des clients sur la qualité du service rendu par les notaires individuellement. Dans sa note de fermeture, le site indique avoir “reçu beaucoup de commentaires négatifs sur les études de notaires (dont la plupart n’étaient pas publiables) et quelques avis positifs (dont la plupart semblaient venir des études de notaires elles-mêmes)”. La rubrique “avis” de la page officielle du conseil supérieur du notariat sur Facebook regorge également de commentaires négatifs.

Un sondage récent place le métier de clerc de notaire au 1er rang des métiers les moins épanouissants. Il ne faut pas s’en étonner puisque tous les diplômés notaires, bien qu’ayant le même diplôme que le notaire titulaire de l’office, sont cantonnés au rang de clerc et ce parfois pour toute leur vie… Cela entraîne une frustration qui a nécessairement un impact sur la qualité du service rendu. En laissant les diplômés notaires exercer leur métier (celui de notaire et non de clerc), et en augmentant le nombre d’offices au profit de jeunes professionnels, la qualité du service ne pourra que nettement s’améliorer.

De la concurrence sur les tarifs

La loi Macron a instauré la possibilité pour les notaires d’effectuer jusqu’à 10% de remise sur leurs émoluments pour les ventes dont le prix est supérieur à 150 000 €. Très peu communiquent sur ce sujet alors qu’il en va du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les diplômés notaires membres de notre association et qui attendent de s’installer ont quasiment tous l’intention de pratiquer ces remises.

Plus de proximité

Le conseil supérieur du notariat se plaît à agiter le spectre du “désert juridique” pour contrer l’installation des jeunes. Il s’agit là encore d’une fausse information. La loi Macron prévoit que l’augmentation du nombre de notaires doit se faire de façon rationalisée sur l’ensemble du territoire. Il a en effet été tenu compte des besoins de renforcement de la proximité et de l’offre de services ressentis dans 307 zones identifiées par l’Autorité de la Concurrence. Il ne s’agit donc pas de concentrer les installations dans les grandes villes. L’augmentation du nombre de professionnels rapprochera les notaires de leurs clients dans les territoires. À titre informatif, toutes les régions de France (départements et territoires d’outre-mer inclusivement) sont représentées parmi les diplômés notaires membres de notre association. Nous avons même des diplômés notaires à l’étranger qui attendent de pouvoir revenir pour mener à bien un projet d’installation en région!

De l’innovation

Nous avons dans notre association énormément de gens talentueux et ambitieux. Beaucoup d’idées sont échangées, certaines d’entre elles pourraient révolutionner la façon dont on exerce le métier. Les possibilités offertes par la technologie blockchain, le défi de l’identité numérique en font partie. Sans liberté d’installation pour bousculer le conservatisme des instances de la profession, toutes ces idées resteront lettre morte.

Conclusion

Nous ne faisons en somme que lister certaines des conséquences naturelles de la libre concurrence. Selon un article paru hier dans le journal Le Monde, Bercy envisagerait de “repartir à l’attaque” sur le sujet des professions réglementées. Le notariat cristallise tout ce qui sclérose actuellement notre pays (corporatisme, conservatisme, rente de situation etc…).  Il faut faire un symbole du déverrouillage de cette profession. Le Président Emmanuel Macron et son Gouvernement peuvent compter sur le soutien de l’association LIDN pour y parvenir.

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