Candidatures non réfléchies : attention aux conséquences !

Nous souhaitons rappeler l’importance de renoncer immédiatement à une candidature à laquelle vous auriez décidé de ne pas donner suite, car le risque d’une nomination subie est plus important que vous ne le pensez. Nous vous renvoyons en cela à l’analyse réalisée dans notre article “Rythme des nominations : attention aux idées reçues!”.

Nous dressons ici la liste des conséquences d’une nomination non-souhaitée, dans l’idée d’inciter les gens dans cette situation à renoncer au profit des personnes tirées en rang moins favorable mais porteuses d’un vrai projet d’entreprise, et décourager la pratique qui consiste à attendre d’être nommé(e) pour ensuite céder un droit de présentation sans valeur.

Une nomination entraîne la caducité de l’ensemble des autres demandes.

En conséquence :

  • La personne une fois nommée ne peut plus participer aux tirages au sort à venir,

  • Les demandes pour lesquelles elle aurait été tirée au sort en rang utile (ou qui pourraient le devenir en novembre ou du fait des renonciations) deviennent immédiatement caduques. Imaginons qu’une personne ait été tirée au sort à Marseille ou Bordeaux, la publication de son arrêté de nomination dans une autre zone rendra caduques ses 2 autres demandes.

La nomination donne automatiquement lieu à la signature d’un arrêté publié au JO.

La personne a alors un choix :

  • Soit elle se présente au Tribunal de Grande Instance pour prêter serment dans le délai d’un mois de cette publication. La personne se trouve ainsi nommée notaire, ce qui a pour conséquence immédiate de la rendre démissionnaire d’office des fonctions de notaire assistant ou salarié qu’elle occupait le cas échéant, avec les conséquences financières que cela comporte (absence de salaire et de droit à l’allocation retour à l’emploi notamment).

  • Soit elle ne prête pas serment dans le mois de sa nomination, ce qui emporte renonciation à sa nomination en qualité de notaire, sans pour autant lui permettre récupérer le bénéfice des autres demandes qu’elle a pu déposer sur le portail OPM car toutes sont devenues caduques du fait de la nomination.

Quelle est la valeur du droit de présentation de l’office venant d’être créé ?  

Nous allons briser un mythe mais il faut savoir que le droit de présentation dans un office venant d’être créé n’a quasiment aucune valeur économique. Beaucoup de renonciations interviennent, même dans les plus grandes villes de France (Paris, Lyon, Grenoble…). Par ailleurs, et en application de la loi du 6 août 2015, le nombre d’offices va considérablement augmenter avec l’émission tous les deux ans de recommandation de nouvelles créations. C’est l’équilibre qui a été décidé « pour protéger l’équilibre économique des offices existants », à défaut d’une liberté d’installation totale qui pourtant aurait été beaucoup plus simple tout en évitant les candidatures non réfléchies.

Certains considèrent même qu’une telle étude a une valeur négative compte tenu de la perte de salaire qui touche le jeune notaire, du temps et des investissements indispensables que nécessite l’installation (coût du loyer, des meubles, des logiciels…), des charges et cotisations obligatoires à assumer etc…

Nos conseils pour vous éviter toute déconvenue

  1. Préparez vos business plan et études de marché,

  2. Vérifiez régulièrement le statut de vos demandes sur le portail OPM : l’ultime statut pour renoncer est « en cours d’instruction » ou « en cours d’instruction complémentaire ».

  3. Si vous êtes tiré(e) en rang utile dans plusieurs zones, sélectionnez la ville de votre choix et renoncez sans attendre aux autres zones au risque de vous y retrouver nommé(e). Pour renoncer efficacement à une demande, veuillez suivre la procédure décrite dans notre tutoriel.

  4. Si vous êtes nommé(e) dans une zone où vous n’avez pas de projet, adhérez à l’association (moyennant une cotisation annuelle de 20 €) pour prendre conseil auprès de diplômés notaires de la région concernée et envisager des regroupements ou associations.

  5. Si vous êtes nommé(e) dans une zone où vous n’avez pas de projet, et à défaut de trouver des personnes susceptibles de vous accompagner, nous vous conseillons de ne pas prêter serment. À défaut, vous vous retrouveriez titulaire d’un office public ministériel dont vous devrez assumer toutes les charges et responsabilités (civile, pénale et financière) et que vous aurez toutes les difficultés à céder compte tenu de son absence de valeur économique.

Notre association en appelle à la responsabilité du Gouvernement : le processus mis en place par la réforme est tellement long que les situations individuelles changent (naissances, maladies, décès de proches, précarisation des situations personnelles suite au chômage rendant impossible un prêt, reconversions professionnelles etc…).

Les renonciations et défauts de prestation de serment qui interviennent sont de véritables alertes qui correspondent à autant de découragement et pertes d’espoir pour la jeunesse de notre pays. Elles constituent par ailleurs un supplément de travail colossal pour les services de la Chancellerie. Elles sont le résultat de « l’effet loterie » et n’auraient jamais eu lieu si une liberté d’installation pleine et entière avait été instaurée dès le départ.

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