Archives de catégorie : Billet d’humeur

Dysfonctionnements de l’État et échec des réformes | l’exemple du notariat

La loi Macron n’a pas tenu ses promesses. Censée réformer l’accès à la profession de notaire pour l’ouvrir aux jeunes et aux femmes, cette réforme n’a pas permis le renouvellement annoncé. La loi a été dévoyée par le Gouvernement précédent, incapable de résister au poids des conservatismes et des jeux d’appareils qui font les blocages de notre pays. Les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, dont les sociétés d’exercice ont été autorisées à la dernière minute à participer au tirage au sort (pour une explication détaillée des étapes du dévoiement de la loi, voyez notre précédent article “le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants”.

Nous souhaitons ici alerter nos concitoyens sur les effets de ces blocages, qui empêchent nos jeunes de s’épanouir, freinent l’innovation et l’esprit d’entreprise, et paralysent notre pays dans une croissance atone depuis maintenant trop longtemps.

L’accès à la profession de notaire : un plafond de verre pour la jeunesse

Vous financez des études de droit à vos enfants et ceux-ci ont choisi de s’orienter vers le notariat ? Sachez qu’à l’heure actuelle, cette profession est fermée. Les offices de notaire sont limités en nombre et se transmettent encore très majoritairement dans le cercle familial du notaire installé. Les notaires communiquent régulièrement pour affirmer que “moins de 20% des notaires sont des enfants de notaires” en n’hésitant pas à dire que ces chiffres ne sont pas différents dans les autres professions. Il faut ici apporter deux précisions :

  • le taux de 20% ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux “enfants de notaires”) : si on compte toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, brus, cousins etc…) le taux doit très certainement dépasser les 50%. Nous n’avons pas de statistique officielle et nous invitons le conseil supérieur du notariat, qui nous lit régulièrement, à communiquer ce taux.
  • Dans une profession où la liberté d’installation n’existe pas, le taux de 20% d’enfants de notaires est beaucoup trop élevé! Sans liberté d’installation, les enfants de notaire (et plus largement les membres de leur famille) sont avantagés pour accéder à la profession, car ceux qui n’ont pas la chance d’être bien nés ne peuvent pas créer leur office librement. Dans leurs élans d’escroquerie intellectuelle mal contrôlés, les notaires n’hésitent pourtant pas à se comparer aux autres professions libérales (boucher, couvreur etc…). C’est une manipulation scandaleuse ; nos concitoyens doivent en avoir conscience.

La loi Macron a instauré un principe de liberté d’installation dans le notariat. Censée palier les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’installer, nous ne pouvons que constater aujourd’hui l’échec de cette réforme : voilà deux ans que la loi Macron a été votée et nous ne comptons à ce jour que 77 nouveaux offices alors que nous sommes des milliers de diplômés notaires à attendre de pouvoir exercer notre métier!

Ce qu’il faut attendre de la liberté d’installation dans le notariat pour la France

De la justice sociale

La liberté d’installation doit restaurer “l’égalité des chances économiques” promise par la loi Macron. Le diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines de son titulaire.

Une meilleure qualité de service

Posez la question autour de vous et vous serez surpris de constater combien de personnes se déclarent insatisfaites de leur notaire. Les instances de la profession communiquent évidemment des chiffres flatteurs sur la satisfaction client, sans pour autant expliciter leurs méthodes d’évaluation. Le site www.notez-votre-notaire.fr a fermé il y a deux ans. Il avait pour objet de recueillir les avis des clients sur la qualité du service rendu par les notaires individuellement. Dans sa note de fermeture, le site indique avoir “reçu beaucoup de commentaires négatifs sur les études de notaires (dont la plupart n’étaient pas publiables) et quelques avis positifs (dont la plupart semblaient venir des études de notaires elles-mêmes)”. La rubrique “avis” de la page officielle du conseil supérieur du notariat sur Facebook regorge également de commentaires négatifs.

Un sondage récent place le métier de clerc de notaire au 1er rang des métiers les moins épanouissants. Il ne faut pas s’en étonner puisque tous les diplômés notaires, bien qu’ayant le même diplôme que le notaire titulaire de l’office, sont cantonnés au rang de clerc et ce parfois pour toute leur vie… Cela entraîne une frustration qui a nécessairement un impact sur la qualité du service rendu. En laissant les diplômés notaires exercer leur métier (celui de notaire et non de clerc), et en augmentant le nombre d’offices au profit de jeunes professionnels, la qualité du service ne pourra que nettement s’améliorer.

De la concurrence sur les tarifs

La loi Macron a instauré la possibilité pour les notaires d’effectuer jusqu’à 10% de remise sur leurs émoluments pour les ventes dont le prix est supérieur à 150 000 €. Très peu communiquent sur ce sujet alors qu’il en va du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les diplômés notaires membres de notre association et qui attendent de s’installer ont quasiment tous l’intention de pratiquer ces remises.

Plus de proximité

Le conseil supérieur du notariat se plaît à agiter le spectre du “désert juridique” pour contrer l’installation des jeunes. Il s’agit là encore d’une fausse information. La loi Macron prévoit que l’augmentation du nombre de notaires doit se faire de façon rationalisée sur l’ensemble du territoire. Il a en effet été tenu compte des besoins de renforcement de la proximité et de l’offre de services ressentis dans 307 zones identifiées par l’Autorité de la Concurrence. Il ne s’agit donc pas de concentrer les installations dans les grandes villes. L’augmentation du nombre de professionnels rapprochera les notaires de leurs clients dans les territoires. À titre informatif, toutes les régions de France (départements et territoires d’outre-mer inclusivement) sont représentées parmi les diplômés notaires membres de notre association. Nous avons même des diplômés notaires à l’étranger qui attendent de pouvoir revenir pour mener à bien un projet d’installation en région!

De l’innovation

Nous avons dans notre association énormément de gens talentueux et ambitieux. Beaucoup d’idées sont échangées, certaines d’entre elles pourraient révolutionner la façon dont on exerce le métier. Les possibilités offertes par la technologie blockchain, le défi de l’identité numérique en font partie. Sans liberté d’installation pour bousculer le conservatisme des instances de la profession, toutes ces idées resteront lettre morte.

Conclusion

Nous ne faisons en somme que lister certaines des conséquences naturelles de la libre concurrence. Selon un article paru hier dans le journal Le Monde, Bercy envisagerait de “repartir à l’attaque” sur le sujet des professions réglementées. Le notariat cristallise tout ce qui sclérose actuellement notre pays (corporatisme, conservatisme, rente de situation etc…).  Il faut faire un symbole du déverrouillage de cette profession. Le Président Emmanuel Macron et son Gouvernement peuvent compter sur le soutien de l’association LIDN pour y parvenir.

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Le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants

Cet article a pour objet de présenter simplement la réforme de l’accès à la profession de notaire par loi Macron, et le dévoiement de cette loi par les textes réglementaires.

LA LOI

L’article 4 al.1 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi Macron prévoit que « toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. » Continuer la lecture

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Rythme des nominations : attention aux idées reçues !

Nous tenons à vous faire partager ici une de nos reflexions qui résulte de l’observation très régulière du site OPM : nous pensons que ceux qui ont multi-postulé et obtenu un tirage qui leur convient ont tout intérêt à renoncer à leurs autres tirages, même s’ils sont loins d’être en rang utile. En effet, ils prennent sinon le risque d’être nommés dans une zone qui leur plaît moins. Continuer la lecture

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Une erreur dans la mise à jour de la FAQ du CSN

La Foire Aux Questions (FAQ) publiée par le Conseil supérieur du notariat le 15 juin 2017 contient une erreur d’analyse importante en page 30.

En effet, on peut y lire l’affirmation suivante : « Je suis associé d’une SCP composée de deux associés, j’ai horodaté et ne suis pas démissionnaire. En cas de tirage au sort favorable, la SCP deviendra titulaire de deux offices. »

Outre le style simplificateur que chacun appréciera, cette affirmation est parfaitement fausse en ce qu’elle contredit directement les dispositions de l’article  49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié par le décret n°2017-895 du 6 mai 2017. Cette affirmation est par ailleurs contredite par la FAQ elle-même à la page 23. Continuer la lecture

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Joyeux anniversaire ?

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires a un an ; quel bilan à ce jour ?

On peut toujours essayer de voir les choses de façon optimiste mais force est de constater que la situation des candidats à l’installation non titulaires d’un office notarial est catastrophique.

A force d’arbitrages interministériels alambiqués mus par le seul souhait de mettre en échec la réforme pour porter préjudice à son promoteur, les recommandations de l’ADLC ont été à la fois réduites et dénaturées lorsqu’elles n’ont pas été tout simplement jetées à la poubelle par les grands esprits entourant le précédent Garde des Sceaux. Continuer la lecture

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Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

Hier paraissait au journal officiel un décret relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice ; ce décret adapte différents textes régissant la profession de notaire à la multititularité d’offices de notaire détenu par une société civile professionnelle.

Une nouvelle fois, ce décret pose un problème de méthode et un problème de fond.

1/ Le problème de méthode est connu, ce décret révèle une mise en œuvre gribouille et mal intentionnée par le pouvoir réglementaire de la liberté d’installation introduite par l’article 52 de la loi du 6 août 2015, le cabinet du ministre sortant ne cesse de se reprendre dans ses textes à défaut d’avoir eu une vision d’ensemble ab initio et la volonté d’appliquer la loi en toute indépendance ; une consultation plus ouverte et notamment à destination des diplômés notaires aurait probablement permis une mise en œuvre plus rapide et efficace de la réforme.
De plus, ce nouveau décret porte la marque égoïste du Conseil Supérieur du Notariat qui dispose encore et toujours de ses contacts privilégiés à la Chancellerie lui permettant ainsi de coproduire avec le pouvoir réglementaire des textes d’autorégulation. Car encore une fois, ce dernier texte a pour but d’avantager outrageusement les notaires d’ores et déjà installés et candidats à la création d’office dans le cadre de l’horodatage. Nous rappelons à cet égard que le CSN a feint de désapprouver la possibilité pour les SCP de candidater alors que la preuve a été établie qu’il a été consulté sur ce point préalablement.

2/ Le problème de fond a été levé, il y a plusieurs mois déjà par l’association LIDN, il s’agit de la contradiction entre les dispositions de l’article 3 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 et l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié. Le renvoi à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié opéré par l’article 4-1 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 modifié par le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 impose que soit exigé le retrait de la société sous condition suspensive de la nomination s’agissant des associés exerçants ; alors que, compte tenu de la multititularité désormais autorisée, le retrait de la société par l’associé ne s’impose plus.

Prenant acte de cette contradiction, la Chancellerie prend une nouvelle fois une position favorable aux notaires 1816 et pose comme norme la règle suivante : dès lors que la demande d’office émane d’une société, le notaire titulaire du nouvel office n’est pas tenu de se retirer de la société d’exploitation.

Il était évident que les textes étaient contradictoires alors même que ceux-ci avaient le même auteur. Pour autant, l’arbitrage est une nouvelle fois rendu dans un sens favorable aux demandes du CSN. En effet, on aurait pu concevoir une correction tout à fait différente du décret SCP et conforme à l’esprit de la loi Croissance et Egalités des Chances économiques en interdisant la multititularité d’offices dans le cadre de la procédure de création d’offices et en limitant la création de la multititularité à l’exercice du droit de présentation.

Afin de mettre fin à cette nouvelle attaque à l’esprit de la loi Croissance et Egalités des chances économiques et pour rétablir le reste de chances des diplômés notaires primo-installants, l’association LIDN annonce qu’elle demandera au Garde des Sceaux et à son successeur les actions suivantes :

  • Le retrait du décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.

  • La correction du décret SCP afin d’empêcher la création des situations de multititularité d’offices dans le cadre de l’horodatage et cantonnant celles-ci à l’exercice du droit de présentation.

  • Une application stricte de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 imposant aux associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande de se retirer de ladite société préalablement à leur nomination dans l’office créé.

  • De façon plus générale, l’application d’une une règle simple et de bonne justice qui semble échapper au CSN : il n’est pas possible de changer les règles gouvernant l’horodatage en cours de route.

Les contacts sont en cours avec qui de droit pour obtenir rapidement ces corrections. Désormais, tous les textes qui gouvernent la profession et qui n’auront pas été soumis au préalable à l’association seront attaqués. La consultation des diplômés notaires est plus légitime que la consultation du CSN car elle intéresse l’avenir. Les premiers mots de l’article 52 de la loi Croissance posent le principe qu’un diplômé notaire est un notaire, n’en déplaise au CSN.

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