Archives de catégorie : Communiqués de presse

Communiqué de presse : bilan d’étape de l’ADLC

Par un communiqué de presse du 23 novembre 2017, l’Autorité de la Concurrence dresse un bilan d’étape concernant la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. L’association L.I.D.N. tient à saluer l’analyse fidèle et précise faite par l’Autorité sur la procédure de nomination dans les zones « vertes » et « orange » et sur la poursuite de la réforme.

Nous déplorons qu’un an après l’ouverture des candidatures, l’objectif de nomination de nouveaux professionnels ne soit rempli qu’à hauteur de 38 %.

Pour ce qui concerne l’étape immédiate de la réforme, à savoir la procédure devant mener à la nomination de 1650 nouveaux professionnels, l’Autorité de la Concurrence rappelle opportunément aux diverses parties que, par simple application des termes de l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 « Les créations d’offices continueront (…) jusqu’à ce que 1650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes. ».

L’autorité précise également, en s’appuyant sur les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, que les notaires déjà titulaires d’un office et ayant bénéficié de l’attribution d’un second office à l’issue des tirages au sort ne peuvent pas être comptabilisés en ce qu’ils ne constituent pas des nouveaux professionnels, et qu’« il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires. » Précisons que selon notre relevé, sur l’ensemble des arrêtés de nomination publiés à ce jour, 12 % concernent des notaires individuels ou des sociétés de notaires déjà installés ayant remporté un second office à l’issue des tirages au sort.

Nous saluons tout particulièrement l’éclairage apporté sur la situation des zones « orange », dont les candidats, confrontés au silence de la Chancellerie, étaient jusqu’à présent dans l’incertitude la plus totale. La vigilance affirmée de l’Autorité de la Concurrence quant à la mise en œuvre de la réforme sera en effet nécessaire, celle-ci ayant été jusqu’ici dévoyée par un lobbying constant.

Devant le consensus quasi général qui naît entre les nombreuses parties amenées à intervenir dans ce dossier, nous regrettons de la part du ministère de la justice :

  • Les retards conséquents pris dans le processus de nomination, résultant pour une grande partie des choix discutables qui ont pu être effectués comme, par exemple, la mise en place d’un tirage au sort papier anachronique et dilatoire,
  • l’absence d’explication s’agissant des multiples retards constatés à la date anniversaire du 16 novembre 2017, envers des centaines de futurs notaires toujours dans l’attente de leur sort,
  • l’absence de confirmation du mode de décompte qui permettra de désigner les 1650 nouveaux professionnels, notamment en ce qu’il exclut les notaires déjà installés,
  • l’absence de publication du calendrier des nominations à intervenir au titre de la deuxième vague de création d’offices,
  • la paralysie presque complète causée dans les zones orange malgré la transmission entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017 des avis rendus et ce, pour procéder à la création de seulement 17 offices.

Aussi, nous demandons solennellement au nom des milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, que cessent ces errements et que soit respecté le calendrier de la réforme. Nous appelons la Chancellerie à suivre, comme elle l’a fait en mai dernier pour la seule zone de Saint-Pierre-et-Miquelon, les recommandations de l’Autorité de la Concurrence en nommant les candidats ayant reçu un avis favorable et en suivant, pour les départager, l’ordre chronologique d’instruction mis en place par la procédure d’horodatage du 16 novembre 2016.

Pour notre part, la mise en œuvre de la réforme n’a fait que renforcer notre conviction : le meilleur moyen d’améliorer la qualité du service et l’accès aux offices notariaux reste l’instauration d’une liberté totale d’installation pour tout diplômé notaire.

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Communiqué de presse – Appel à l’unité de tous les diplômés notaires

« Face au rejet de la deuxième vague, créons un raz-de-marée »

Après plus de 3 ans de combat, l’Association L.I.D.N. tient à saluer les nominations de tous les diplômés notaires et leur apporte tous ses vœux de réussite.

Pour les autres diplômés, la réforme est cependant loin d’être achevée. En effet, conformément aux textes, les services de la Chancellerie doivent reprendre le 16 novembre 2017 « l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites » pour atteindre la recommandation de 1650 nouveaux professionnels.

Nous rappelons que pour atteindre ce quota, ne doivent pas être pris en compte :

  • les notaires déjà installés ayant profité du dévoiement de la loi pour gagner injustement de nouvelles études, au détriment de ceux pour qui la loi était faite,
  • les notaires salariés qui ne sont pas des professionnels libéraux,
  • les notaires nommés dans les offices déjà existants, même récemment créés, car non visés par les textes.

Cependant, le CSN a repris son lobbying de manière intense et dit avoir obtenu de la Garde des Sceaux « une période d’observation » , soit une pause dans la réforme. Sa lutte contre la moindre ouverture du secteur est permanente.

Aujourd’hui encore, et contre le texte d’une loi votée, le Président du CSN écrit aux notaires que « l’essentiel sera d’éviter une deuxième vague », justifiant sa position par un argument paternaliste : nous protéger. Pour notre part, nous souhaitons que les textes validés par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 s’appliquent et que soit mis en place le financement du fonds de péréquation prévu par la loi Croissance.

Cette énième réaction, en réalité un aveu de faiblesse du CSN, ne fait que renforcer notre conviction que, pour nous tous, la liberté d’installation totale est le seul moyen d’exercer librement notre métier et de transformer notre belle profession ! Aussi, afin de s’opposer à cette énième tentative de dévoiement de la loi votée au Parlement puis de réussir à faire reconnaître la liberté d’installation totale de tous les diplômés notaires, L.I.D.N. appelle à la rejoindre :

  • Tous ceux ayant perdu l’ensemble de leurs tirages au sort et qui n’ont, à ce jour, plus aucun espoir d’installation rapide après 3 ans d’attente et de sacrifices.
    Se battre aujourd’hui c’est faire reconnaître que la réforme doit aller plus loin pour vous.
  • Toutes les personnes pouvant figurer en rang utile pour compter dans le nombre de professionnels, et devant être normalement nommées à compter du 16 novembre 2017. Rester silencieux c’est laisser les instances décider de votre avenir.
  • Les diplômés notaires d’ores et déjà créateurs d’offices, qui veulent s’unir pour exercer librement et indépendamment des notaires installés et se défendre contre d’éventuelles manœuvres anti-confraternelles ou anti-concurrentielles.

Aussi, soutenez-nous en nous suivant et en intervenant :
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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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Rythme des nominations : le retard de la Chancellerie se confirme

Communiqué de presse du 11 septembre 2017

Le compte n’y est pas

La loi Macron prévoit la création de 1 002 offices de notaires avant le 16 novembre 2017. À ce jour, nous n’en comptons que 178. La Chancellerie communique des chiffres erronés sur les créations déjà effectuées, et ne respecte pas son propre échéancier.

La progressivité n’est pas respectée

Les textes prévoient une « seconde vague” d’installations à compter du 16 novembre 2017, devant porter le nombre de professionnels à 1 650 pour la période 2016-2018. De nombreux diplômés notaires comptent sur cette seconde vague pour s’installer. Beaucoup d’entre eux savent maintenant qu’ils sont en rang utile dans cette seconde vague.

À la lecture du calendrier prévisionnel des tirages et nominations qu’elle publie, la Chancellerie semble en effet considérer que les zones dans lesquelles le nombre d’office de la première vague est atteint sont « saturées ». Or, les textes prévoient que d’autres offices sont à créer au titre de la seconde vague pour atteindre le nombre de professionnels visé. Et dans la mesure où 98% des offices créés jusqu’à aujourd’hui ne comptent qu’un seul nouveau professionnel, le nombre d’office à créer sera au final bien plus proche des 1 650 que des 1 002.

La chancellerie ayant compétence liée, les candidats en rang utile dans la seconde vague sont en droit d’être nommés sans délai. Les textes prévoient que les nominations de la seconde vague ne pourront se faire qu’à compter du 16 novembre 2017, mais pas qu’il faille attendre que toutes les zones soient traitées au titre de la première vague pour déclencher la seconde. Bien au contraire, la progressivité prévue par la loi impose que les candidats de la seconde vague soient nommés immédiatement afin d’atteindre les objectifs réglementaires avant la révision de la carte, qui doit avoir lieu dès le printemps 2018. Si les nominations de la seconde vague n’interviennent pas dans le délai d’un an prévu par l’arrêté du 16 septembre 2016, elles seront en effet trop proches de la révision biennale de la carte en 2018, ce qui ruinerait la progressivité voulue par la loi et l’arrêté, mettant en difficulté les candidats qui détiennent des droits acquis à ce titre.

La loi Macron dévoyée

La progressivité de la liberté d’installation est prévue dans la loi Macron « pour ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Or, les offices existants ont été admis à la dernière minute et sous la pression du lobby du notariat à candidater à la création de nouveaux offices, lesquels étaient pourtant réservés aux jeunes dans l’esprit de la loi. La progressivité accordée aux offices existants pour les protéger des nouvelles créations n’est donc plus justifiée, et la liberté d’installation doit être totale, sinon sur tout le territoire, à tout le moins dans les zones dites “d’installation libre”.

Nous avons le diplôme, l’expérience et la volonté. Il est parfaitement anormal, en France en 2017, que les jeunes diplômés notaires soient empêchés d’exercer leur métier. Nous poursuivrons nos actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation.

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Communiqué de presse du 9 mai 2017

Nous nous réjouissons de l’élection d’Emmanuel Macron et formons le vœu qu’il conduise à bien l’application de la réforme des professions réglementées entreprise alors qu’il était ministre de l’Économie.

Le bilan d’application du volet « professions réglementées » de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » demeure en effet à ce jour largement insatisfaisant :

  • La création d’offices de notaires est bloquée : sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires avant la rentrée 2018, seuls 14 ont été nommés. Le processus de tirage au sort manuel mis en place ne favorise pas la célérité et nous renouvelons ici notre demande d’instaurer un tirage au sort informatisé. Le calendrier des tirages au sort mériterait également d’être publié intégralement par souci d’égalité pour tous les candidats.

  • La création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n’a pas démarré : ces professionnels ne connaissent pas encore la date de leur horodatage ; ils sont également toujours dans l’attente de l’arrêté qui doit valider la carte et les recommandations établies par l’Autorité de la Concurrence.

  • Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation bénéficient d’une dérogation injustifiée : ils échappent à la procédure d’horodatage / tirage au sort et une commission est chargée de sélectionner les créateurs d’office. C’est le retour de l’entre-soi que la loi cherchait précisément à écarter. Il convient de restaurer l’égalité des conditions d’accès à tous les offices publics ministériels en soumettant les avocats au conseil à la procédure de droit commun.

Ce bilan démontre le blocage de nos institutions, qui se révèlent incapables d’appliquer une loi sous le poids des jeux d’appareil, des conservatismes et des groupes de pression. L’élection d’Emmanuel Macron suscite dès lors un immense espoir et nous sommes heureux de l’accompagner dans cette marche vers la liberté d’entreprendre et l’égalité des chances économiques.

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Communiqué de presse du 2 mai 2017

Communiqué de presse du 2 mai 2017

Dans quelques jours, lors du second tour de l’élection présidentielle, chaque citoyen français devra choisir entre deux projets de société bien distincts. Devant la gravité de la situation, notre association a décidé d’agir et de prendre position sans aucune ambiguïté.

Par son histoire et son idéologie, le Front National porte en effet des valeurs totalement opposées à celles qui fondent notre République. Les discours électoralistes de circonstance cachent mal la xénophobie, le retour au corporatisme, l’atteinte aux libertés publiques et le rejet de la démocratie.

Si, dans notre profession, certains s’offusquent encore de la réforme réalisée par Emmanuel Macron, tout le monde se doit de reconnaître qu’elle a été faite avec mesure et dans le dialogue. Il a ainsi clairement montré son profond attachement aux valeurs démocratiques tout en cherchant le décloisonnement du notariat par l’ouverture à la jeunesse et aux femmes.

Le rôle de chacun aujourd’hui est donc de dépasser ses prétentions et la défense de ses intérêts particuliers pour rechercher l’intérêt supérieur du pays en préservant nos libertés et l’Etat de droit que nous représentons chaque jour.

Nous saluons ainsi les appels du Barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers ou des avocats pour défendre nos valeurs républicaines et faire barrage au Front National.

Nous joignant aux autres professions juridiques, nous appelons l’ensemble des acteurs du notariat, des salariés aux diplômés notaires installés ou non, à se mobiliser et à faire le seul choix raisonnable pour notre pays en votant massivement Emmanuel Macron.

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Insertion des jeunes diplomés notaires : l’UNEDESEP souhaite plus de garanties et de transparence

Nous remercions l’UNEDESEP –  Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales – pour son communiqué de presse publié ce jour sur son site internet : Insertion des jeunes diplomés notaires : l’UNEDESEP souhaite plus de garanties et de transparence et que nous avons le plaisir de relayer ici. 


Dans une ordonnance n°405269 du 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat prononce la suspension des méthodes d’attribution des nouveaux offices par tirage au sort au motif qu’elles ne présentaient pas les garanties suffisantes pour s’assurer de la régularité de la procédure.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a pour but de libéraliser l’accès aux professions réglementées, dont le notariat, jusqu’ici trop difficile et obligeant les jeunes diplômés à se résoudre au statut de salarié. Il en ressort aujourd’hui un nombre restreint de professionnels (9 800 notaires, salariés inclus, alors même que la profession s’était engagée à atteindre les 12 000 postes en 2015). Continuer la lecture

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Communiqué de presse du 16 décembre 2016

Communiqué de presse

16 décembre 2016

L’association LIDN constate que, malgré ses demandes répétées, le Ministère de la Justice ne corrige pas les textes réglementaires permettant actuellement aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de déposer une demande de création d’office notarial dans la nouvelle procédure mise en place suite à la loi Croissance du 6 août 2015.

Cette situation est contraire au bon sens, à l’esprit de la loi ainsi qu’aux travaux parlementaires qui l’ont précédée. La position du Ministère est regrettable en ce qu’elle désorganise les offices existants et qu’elle prive les diplômés notaires non associés de SEL ou de SCP de chances considérables d’être retenus dans la procédure d’attributions d’offices.

En outre, suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016 suspendant les opérations de tirage au sort, l’association LIDN exige que les nouvelles dispositions permettent plus de transparence et de publicité. L’archaïsme de la méthode retenue jusqu’à présent (tirage au sort manuel) est très préjudiciable aux candidats car elle est lente et elle permet des erreurs/manipulations. Le recours à l’informatique paraît le plus adapté.

En conséquence, l’association LIDN a déposé des recours devant le Conseil d’Etat visant à :

  • intervenir volontairement au soutien de l’action déjà pendante au fond devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 14 novembre 2016,
  • annuler l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort,
  • annuler les décrets permettant aux SCP de notaires déjà titulaires d’un office de participer à la procédure de création d’office,
  • enjoindre l’autorité administrative de prendre dans le délai d’un mois au plus et sous astreinte de 300€ par jour de retard de nouveaux textes réglementaires conformes à la loi Croissance.

L’association LIDN demande au CSN de se joindre à ses demandes. Elle souhaite en outre connaître ses explications suite aux accusations portées dans Le Monde du 15 décembre 2016 s’agissant de sa consultation préalable dans le cadre de l’élaboration du décret SCP du 9 novembre 2016.

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Communiqué de presse du 14 décembre 2016

Communiqué de presse

14 décembre 2016

L’association LIDN prend acte de la requête introduite devant le Conseil d’État et de sa décision de suspendre les opérations de tirage au sort.

Nous nous félicitons de la clairvoyance des juges du Conseil d’État qui précisent dans leur motivation que : « ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci »

Nous attirons l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la situation, de nombreux diplômés notaires ayant leur carrière professionnelle actuellement en suspens. Une solution serait par exemple de dématérialiser le tirage au sort et de rendre l’algorithme utilisé public afin de garantir la transparence et la rapidité de la procédure.

Nous confirmons notre demande de retrait des décrets qui permettent aux sociétés de notaires déjà titulaires d’un office de candidater. Ainsi, les 1650 nouveaux notaires seront des « primo-installants » conformément à la demande du CSN et à l’esprit du législateur. À défaut, la liberté doit être totale.

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Lettre ouverte au Ministre de la Justice : demande de retrait du décret SCP

Nous publions ici sous forme de lettre ouverte la demande de retrait du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 envoyée ce jour par notre association à Monsieur le Minisitre de la Justice sur le fondement de l’article L 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

Nous demandons au Conseil supérieur du notariat d’agir en cohérence avec ses dernières déclarations en se joignant publiquement à cette demande de retrait d’acte réglementaire illégal.

Téléchargez la demande de RETRAIT du décret SCP au format pdf

DEMANDE DE RETRAIT

D’UN ACTE REGLEMENTAIRE ILLEGAL

 (Sur le fondement de l’article L 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration.)

A Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Ministère de la Justice, 13 place Vendôme PARIS 75001

PAR : L’association dénommée « LIBERTE D’INSTALLATION DES DIPLOMES NOTAIRES », dont le siège est à NICE (06200), Abbaye de Roseland, Kalinka 1, 44, boulevard Napoléon III, déclarée à la Préfecture des Alpes Maritimes le 29 octobre 2014, publiée le 8 novembre 2014 au JORF (n° 78 – page 5354 – 06 Alpes Maritimes).

CONTRE :

Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire, pris par Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Continuer la lecture

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Communiqué de presse du 12 décembre 2016

Communiqué de presse

12 décembre 2016

Le Conseil supérieur du notariat exprime son souhait dans un communiqué paru ce jour de :

  1. réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office,
  2. suspendre les tirages au sort ,
  3. et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N entend partiellement la première proposition : la création d’office doit être ouverte à tout diplômé notaire, qu’il soit ou non déjà titulaire d’un office. Ce qui est important c’est d’atteindre le nombre de nouveaux professionnels (nous soulignons) recommandé par l’Autorité de la Concurrence.

La réforme mise en place est équilibrée : elle donne leur chance aux exclus, notamment aux jeunes et aux femmes diplômés de la profession en leur permettant de créer un office, tout en veillant à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants par l’instauration d’un rythme de recommandations biennal en termes de nouveaux professionnels.

Cet équilibre serait mis à mal, et l’esprit de la loi méconnu, si les places offertes étaient prises par des notaires déjà titulaires d’un office sans que ceux-ci ne libèrent une place pour un nouveau professionnel. Or, c’est précisément le grief que font les décrets n°2016-1509 du 9 novembre 2016 et n°2016-880 du 29 juin 2016 en permettant à des sociétés déjà titulaires d’un office de présenter une demande de création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels. Cette situation est unanimement dénoncée par tous les acteurs de la profession, tant par notre association L.I.D.N que par le C.S.N sans oublier le Garde des Sceaux lui-même d’après les révélations de la presse la semaine dernière.

Aussi nous renouvelons notre demande à Monsieur le Garde des Sceaux, et enjoignons le C.S.N à se joindre à celle-ci, afin d’obtenir l’abrogation de ces deux textes en ce qu’ils permettent aux sociétés déjà titulaires d’un office notarial de candidater à la création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels.

L’association L.I.D.N refuse en revanche catégoriquement que soient suspendus les tirages au sort alors que ceux-ci ont démarré et que certains lauréats sont d’ores et déjà désignés. L’association L.I.D.N refuse pareillement qu’une réforme équilibrée, fruit de plus de deux ans de travaux parlementaires, soit remise en cause par la restauration d’un concours que la loi a supprimé précisément pour son manque de transparence bien que celui-ci soit organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N dénonce ce dernier communiqué de presse du C.S.N comme une énième manœuvre dans le but d’empêcher l’application effective de la Loi, l’institution ayant fait le pari depuis longtemps d’une abrogation de la loi Croissance et Activité en ce qu’elle concerne la profession à la faveur de l’alternance escomptée à l’issue des prochaines élections présidentielles.

L’association L.I.D.N dénonce les insultes quotidiennes dont sont l’objet les diplômés notaires sur les réseaux sociaux par les notaires installés. Le dernier exemple en date le plus choquant illustre un ancien président du C.S.N soulignant la médiocrité de la jeunesse de la profession et le nivellement par le bas. C’est intolérable.

Nous appelons à la plus grande vigilance face aux communications du C.S.N tant les manœuvres et manipulations de la part de cette institution ont été nombreuses. L’association L.I.D.N reste déterminée pour que soit enfin reconnu le droit à l’exercice libéral de la profession pour tout diplômé notaire, ainsi qu’il devrait être en République.

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