Archives de catégorie : Non classé

Rectificatif : demande de retrait du décret SCP au Premier Ministre

Nous publions ce rectificatif à la suite du commentaire de M. Vincent Le Coq sur le blog de Bernard Trigallou : notre demande de retrait du décret SCP a également été adressée au Premier Ministre, auteur dudit décret.

Nous en profitons pour remercier Messieurs Vincent LE COQ et Bernard TRIGALLOU pour leur action et leur soutien indéfectible dans cette lutte pour la liberté.

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Rappel d’une lettre du 13 mai 2015 de Jean-Jacques URVOAS sur la liberté d’installation

Nous rappelons ici une lettre de Jean-Jacques URVOAS en date du 13 mai 2015, à l’époque où il était Président de la Commission des Lois. Sa conviction sur l’opportunité de la liberté d’installation des diplômés notaires semblait à l’époque ne faire aucun doute.

“Madame,

Il y a quelques semaines, vous avez souhaité me faire part de vos préoccupations quant à l’impact du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur l’emploi salarié dans les offices de notaires.

J’ai souhaité attendre que les débats se déroulent à l’Assemblée avant de vous répondre. Tel est maintenant le cas et vous savez que la discussion se tient actuellement en séance publique au Sénat.

Ma conviction profonde est que cette réforme, loin de nuire aux salariés des offices, devrait au contraire leur apporter des opportunités nouvelles. Continuer la lecture

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Nous demandons la présence d’un huissier de justice au tirage au sort

Nous publions cette lettre adressée ce jour par l’association L.I.D.N au Garde des Sceaux afin d’obtenir la présence aux opérations de tirage au sort des candidats concernés, d’un huissier de justice et d’un représentant de l’Autorité de la Concurrence.

Objet : Modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Paris, le 28 novembre 2016

Monsieur le Garde des Sceaux,

Je me permets de vous écrire au sujet de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort des candidatures aux offices créés dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’absence de représentant des diplômés notaires non encore titulaires d’un office lors des tirages au sort suscite de vives inquiétudes au sein de notre association.

Afin de garantir la sérénité des opérations de tirages au sort, je vous demanderais de bien vouloir accepter la présence d’un représentant de notre association au cours desdits tirages au sort. De même, il serait souhaitable dans un souci d’apaisement et de transparence que puissent être présents auxdits tirages au sort les candidats concernés, un huissier de justice et un représentant de l’Autorité de la Concurrence.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Et restant à votre disposition dans l’attente de votre aimable retour,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Jean-Charles PERSICO

                                                                                  Président de l’association LIDN

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Une chambre départementale vote un pas de porte de 4.000 €

Un correspondant nous fait suivre ce courriel d’une chambre départementale de notaires :

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L’association LIDN note que cette chambre a voté l’exigibilité d’un pas de porte de 4 000 € dû par tout nouveau notaire nommé dans ce département. Nous rappelons au besoin à ladite chambre la réponse du Comité de déontologie du CSN en date du 4 juillet 2016 :

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Merci à Cécile UNTERMAIER et Richard FERRAND

Un correspondant nous fait suivre ce courrier adressé par les députés Cécile UNTERMAIER et Richard FERRAND au Garde des Sceaux le 24 novembre dernier.

L’association LIDN soutient toutes les demandes formulées par les députés auprès de la chancellerie et remercie de nouveau Cécile UNTERMAIER et Richard FERRAND pour leur soutien inconditionnel et continu dans la lutte pour la liberté d’installation des diplômés notaires.

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Discours de Me COIFFARD président du CSN à l’assemblée de liaison

Un correspondant nous transmet le texte du discours de Me COIFFARD, président du CSN, tenu ce jour à l’assemblée de liaison.

Voici les propos tenus par l’actuel président du CSN au sujet de la liberté d’installation :

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L’association LIDN prend note de la volonté du CSN de ne pas respecter le calendrier d’ouverture biennal de la profession fixé par la loi.

En outre, nous ne comprenons pas l’étonnement – ou relevons l’hypocrisie – du CSN vis à vis du contenu du décret du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire car celui-ci a été dressé au visa de son propre avis en date du 3 août 2016 :

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Impossibilité pour les associés des SCP existantes de candidater à un nouvel office sans le retrait de leur SCP existante.

Peuvent candidater à un office :

-d’une part, les personnes physiques. Il n’y a pas de difficulté dans cette hypothèse.
-d’autre part, les sociétés.

Dans le cas des sociétés, la requête concerne non seulement la nomination de la société mais également la nomination d’un ou plusieurs associés en qualité d’ “associés exerçants”. Dans le cas d’un dépôt de candidature pour le compte d’une SCP, il y a donc deux nominations (ce qui explique les deux requêtes prévues par l’arrêté du 16 septembre 2016) :

1/celle de la SCP. Le décret SCP leur permet de candidater : article 3 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967.
2/celle du ou des associés exerçants.

Or, pour ceux-ci (les associés exerçants) s’applique la règle figurant dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 article 3 :

“Les associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur RETRAIT DE CETTE SOCIETE, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l’office à créer.”

 

Ainsi, le décret SCP permet certes à celles-ci de candidater, mais le décret du 20 mai 2016 exige le “retrait de la société” (et non le « retrait de l’office ») pour les associés exerçant dans le nouvel office. Cela semble donc signifier que seules les SCP constituées pour l’occasion, qui n’ont pas encore d’associé exerçant, pouvaient candidater, sauf bien sûr à prévoir un retrait de la société existante.

Une SCP ayant un office peut en avoir un autre si elle l’acquiert par cession ou apport notamment, mais pas par création.

Cette analyse est confirmée par le décret relatif aux SCP qui renvoie au droit commun des créations. En effet, l’article 4-1 du décret SCP modifié n°67-868 du 2 octobre 1967 dispose ce qui suit :

“Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.”

Or, l’article 49 modifié du décret de 1973 dispose :

“Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire.
Les personnes physiques titulaires d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l’office à créer.”
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Date d’horodatage pour création d’office notarial : mercredi 16 novembre 2016 à 14h00

Voici les deux articles de l’arrêté du 4 novembre 2016 publié ce jour au journal officiel :

“Art. 1er. – La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).

Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.”

Il reste encore au garde des sceaux à publier l’arrêté fixant les conditions du tirage au sort prévu par le décret du 20 mai 2016. Nous attendons là encore ce texte avec impatience.

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La lettre de Nicolas DUPONT-AIGNAN contre la liberté d’installation

Un correspondant nous fait parvenir cette lettre de Nicolas DUPONT-AIGNAN qui se positionne clairement contre la liberté d’installation des diplômés notaires :

“Cher Maître,

Alors que le gouvernement a décidé de fragiliser, une nouvelle fois, votre profession, je tiens tout particulièrement à vous adresser mon soutien. Comme vous, je refuse la libre installation des notaires instituée par la loi Macron.

La carte des nouveaux offices établie par l’Autorité de la concurrence répond à une vision technocratique, coupée des réalités que vous vivez au quotidien.

Les attaques du gouvernement contre votre métier doivent cesser.

Elles témoignent d’une méconnaissance des missions de service public que vous assumez.

Un seul credo réunit le gouvernement actuel et le précédent : réformer les professions règlementées pour assouplir la concurrence et faire baisser les prix.

Comment concevoir que votre profession du droit et de la sécurité juridique des Français répondent aux seules lois du marché ?

Votre profession exige un niveau de formation élevé et vous êtes dépositaires de responsabilités particulières. Vous offrez une sécurité juridique primordiale aux citoyens qui seraient les premiers à être pénalisés par une déréglementation.

Le droit n’est pas une marchandise !

Votre expérience et votre présence sur l’ensemble du territoire national permettent de préserver notre modèle juridique. Candidat à l’élection présidentielle, je m’engage à le défendre et vous réaffirme ma volonté de maintenir le statut particulier du notariat français.

De nombreux notaires sont membres de Debout la France, ils m’apportent leur expérience et leur expertise et sont, avec moi, à l’écoute de vos possibles suggestions.

Vous pouvez nous joindre facilement par téléphone au 01.69.49.17.37 et par courriel à l’adresse contact@nda-2017.fr

Vous pouvez compter sur mon concours. Soyez sûr de ma détermination à agir.

Bien fidèlement,”

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Défiscaliser en toute simplicité : le régime du déficit foncier

1117757_comment-defiscaliser-intelligent-web-tete-02156199273C’est l’un des rares domaines concernant l’immobilier non raboté ces dernières années. Or l’achat d’un bien ancien destiné à la location et nécessitant des travaux est une excellente opération pour défiscaliser. Grâce au déficit foncier, votre revenu imposable va diminuer.

1 – Le déficit foncier, de quoi s’agit-il ?

Lors de l’achat d’un bien destiné à être mis en location, il est fréquent qu’il y ait lieu de procéder à des travaux.

Ces travaux seront déductibles des loyers qui seront perçus ainsi que les charges qu’il supporte (travaux de réparation, charges d’entretien,  de copropriété, intérêts d’emprunt, honoraires ou frais de gestion, taxe foncière, primes d’assurances…). Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, il y a lieu de constater un déficit foncier. Ce déficit sera imputable sur le revenu global dans le cas des locations non meublées dans la limite de 10 700 € par an, le surplus (ainsi que la fraction résultant des intérêts d’emprunt) étant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.  Le bien devra être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit. Continuer la lecture

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La lettre d’Alain Juppé sur la liberté d’installation

Alain Juppé publie une lettre datée du 26 septembre 2016, dans laquelle il s’exprime sur l’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :

Le jour de notre réunion de travail avec le CSN, l’arrêté concernant la carte des installations des futurs notaires a été publié : 1 000 nouveaux offices seront ainsi créés en deux ans. Je me réjouis que le gouvernement n’ait pas suivi les préconisations maximalistes de l’Autorité de la Concurrence. Si j’ai bien entendu que vous preniez acte de cette décision, j’ai aussi bien noté les conséquences possibles d’une telle mesure qui risque de porter atteinte à l’activité des offices existants, de fragiliser l’installation des jeunes et de favoriser les déserts juridiques, au profit d’installation dans des zones urbaines et denses (…)” 

L’association LIDN réfute ces affirmations.

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