Challenges du 24 mai 2017 : “La déréglementation des notaires tourne au fiasco”

Sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires libéraux à atteindre en 2018, seuls 14 ont été nommés à ce jour. Un mois vient de s’écouler sans qu’aucune nomination dans un office créé en zone verte n’ait été publiée au Journal Officiel – la dernière nomination remonte au JO du 26 avril 2017.

Comme l’indique Madame la députée Cécile Untermaier : “On parvient à nommer un ministre en 24 heures après vérifications fiscales, et on n’arrive pas à nommer des notaires tirés au sort depuis six mois”. Cette hypocrisie doit cesser.

De fait, la liberté d’installation prévue par l’article 52 de la loi Croissance pour les notaires que nous sommes n’est pas respectée.

Nous demandons au Gouvernement d’accélérer le rythme des nominations, en excluant du décompte des 1 650 nouveaux professionnels les notaires déjà titulaires d’un office qui seraient tirés au sort, suivant la lecture de l’arrêté du 16 septembre 2016 préconisée par le rapport d’information du 15 février 2017 sur l’application de la loi Croissance.    

 

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