Clercs habilités | un salaire pour l’égalité

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs de notaires assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties.

A titre transitoire, la loi Macron avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er août 2016.

L’objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices un accroissement du besoin de notaires en exercice et, corollairement, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités. Le système des habilitations est critiqué par les notaires, eux-mêmes, car il contribue à éloigner le notaire de sa principale mission d’officier public et ministériel, à savoir la responsabilité intuitu personæ de l’authentification des actes comme de la solennité qui s’y attache

Cette suppression est apparue nécessaire pour remettre les notaires au cœur de leur métier et favoriser l’accès des diplômés en notariat aux postes libérés. Les parlementaires ont cependant décidé, le 22 juillet 2016 de substituer à l’échéance du 1er août 2016 celle du 31 décembre 2020, afin de permettre aux clercs de justifier des compétences nécessaires pour devenir notaire, sans déstabiliser leurs conditions d’exercice. Nous remarquons qu’on ne parle plus des « places » libérées par la suppression des clercs habilités, qui, conformément à l’esprit de la loi, aurait permis aux nouveaux notaires de venir améliorer le service public de l’authentification, par plus de réactivité et de proximité.

En pratique, les notaires installés pourront faire recevoir leurs actes par un clerc habilité pendant quatre ans. Les notaires nommés dans la cadre de la loi Macron n’ont pas la possibilité d’habiliter un clerc et seront dans l’obligation, pour faire recevoir leurs actes, d’embaucher un notaire salarié.

Aux termes de la convention collective du notariat, le notaire salarié ne peut pas être payé moins de 2880,00 € brut par mois, alors que le clerc habilité peut très bien être rémunéré au minimum soit environ 1500,00 € brut par mois, soit une différence de 1 380,00 € pour un mois et 17 940,00 € par an avec le treizième mois, soit 71 760,00€ pour les quatre années supplémentaires d’habilitation.

Le clerc habilité permet ainsi au notaire titulaire de l’office de recevoir et de facturer les actes pour quasiment deux fois moins cher que les nouveaux notaires. Cette différence de rémunération constitue sans aucun doute une rupture d’égalité et un élément de concurrence déloyale, au détriment des nouveaux notaires.

Nous ne souhaitons pas nuire aux clercs habilités, mais nous n’envisageons pas d’exercer notre métier avec des règles différentes des anciens notaires. Aussi, nous demandons au conseil supérieur du notariat et aux partenaires sociaux de préciser dans la grille des salaires que les clercs habilités doivent être rémunérés sur les mêmes critères que les notaires salariés, soit au minimum 2 880,00 € brut par mois. À défaut, nous nous réservons la possibilité d’agir devant l’Autorité de la Concurrence pour que cette institution indépendante garantisse l’égalité des notaires dans l’exercice de leur métier.

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2 commentaires

  1. Il me semble que le principe de la suppression des clercs habilités était que les notaires reçoivent eux mêmes leurs actes, pas qu’il soit embauché des notaires salariés pour se faire….
    Si le notaire en charge d’une étude n’ont pas le temps matériel de recevoir leurs actes c’est qu’il faut qu’il s’associe, et non qu’il embauche pour se faire.
    enfin il me semblait qu’il était là l’esprit de la loi et non de dévoyer le statuts du notaire salarié qui n’est pas un erztaz du clerc habilité.

  2. Le lien de subordination inhérent au statut de notaire salarié est incompatible avec l’indépendance requise par la qualité d’officier public et ministériel. Le statut de notaire salarié pourrait utilement être supprimé : cela aurait pour mérite 1/ de simplifier les choses pour les clients et 2/ de garantir l’authenticité des actes en faisant en sorte que ceux-ci ne soient reçus que par des officiers publics ministériels.

    Il n’en demeure pas moins que, dans la mesure dénoncée par cet article et en l’état actuel du droit, notaires déjà installés et nouveaux notaires libéraux issus de la loi Croissance ne sont pas à armes égales…

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