Comment résoudre le scandale des délais de nomination des officiers publics ministériels ?

La Foire Aux Questions du portail OPM du site du Ministère de la Justice admet que les délais d’instruction d’une demande sont anormalement longs puisqu’il est question d’une durée de 9 à 12 mois, avec la précision que le délai peut encore être plus long si la complexité du dossier le justifie… Il convient de se demander qui peut encore accepter cela en 2018. La réforme de la loi Croissance, souvent accusée, a bon dos puisque les dossiers étaient soumis à des délais presque aussi longs avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il est temps de prendre un peu de recul sur les choses afin de mesurer le caractère inadmissible de ces retards et également du caractère imprévisible, à quelques mois près, de la nomination en qualité d’officier public ministériel.

En effet, derrière ces dossiers de demande, il y a des femmes et des hommes qui doivent trouver les moyens de leur existence en attendant d’exercer la profession à laquelle leurs diplômes leur donnent droit lorsqu’ils remplissent les conditions. La plupart doivent déjà souscrire un emprunt pour acquérir un office ou des parts, ou encore trouver de la trésorerie : il faut encore qu’ils aient à se préoccuper de vivre à perte pendant un an ou plus… Ces retards créent donc une insupportable inégalité entre les personnes susceptibles de devenir OPM puisque seuls ceux qui disposent d’un emploi, de ressources personnelles ou familiales pourront s’en sortir et donc déposer un dossier. Cette situation conduit donc à l’exact contraire de la méritocratie qui doit prévaloir dans tous les domaines rattachés à l’exercice d’un service public. Elle est donc encore plus inacceptable que pour les professions non rattachées à la sphère publique.

Il ne faut pas oublier les services instructeurs de la chancellerie, qui souffrent également de la lourdeur de la procédure qu’ils sont tenus de suivre, parfois sans réelle utilité démontrée ni pour le bien de l’Etat, ni pour les futurs officiers. Un Etat moderne et soucieux du bien-être des fonctionnaires et des administrés devrait se préoccuper rapidement de la situation en la rendant plus simple et plus efficace pour tous.

En effet, les points de contrôle de la chancellerie doivent être considérablement allégés :

  • concernant le financement de l’acquisition d’un office ou de parts : il appartient au cessionnaire et à l’établissement bancaire qui le finance d’apprécier la viabilité économique de l’opération. Les services instructeurs n’apportent rien au cessionnaire et à la survie économique des offices en faisant ce doublon inutile. La relation entre les professionnels et les services de l’Etat doit reposer sur la confiance. A l’heure où les créations et les mouvements entre les offices se multiplient, il est tout à fait illusoire de croire que la viabilité économique pourra obéir à une quelconque prévisibilité.
  • concernant les diplômes : ceux-ci sont déjà transmis par téléprocédure.
  • concernant l’assurance : les officiers publics et ministériels sont obligatoirement assurés par leurs instances (pour les notaires : article 6-1 Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat). La vérification de ce point n’a donc aucun sens.
  • concernant la nationalité : la vérification de ce point ne fait plus de difficulté depuis que la production d’une carte nationale d’identité fait présumer la nationalité.
  • concernant l’expérience : celle-ci étant désormais un préalable à l’obtention de tout diplôme permettant l’accès aux offices publics et ministériels, sa vérification résultera de la seule titularité du diplôme par les demandeurs.

Comme dans beaucoup de domaines, un délai de deux mois devrait constituer un maximum entre le dépôt d’un dossier et la nomination de l’officier public et ministériel au Journal Officiel. Au commencement de l’année 2018, est-il possible d’émettre le vœu que la nouvelle année voit la fin des archaïsmes injustifiés en matière d’instruction des dossiers concernant les officiers publics et ministériels ?

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3 commentaires

  1. Un an pour donner un coup de tampon : mais quelle honte ! Je ne sais pas si les responsables de la situation peuvent se regarder dans la glace.
    C’est affreux de faire subir aux autres ce dont on n’a pas soi-même souffert.
    Il faut faire remonter cela au niveau de l’UE. La France est vraiment un pays arriéré

  2. Je sais que le cas de l’Alsace-Moselle n’intéresse personne, mais les tirés au sort ont au moins un espoir à terme de s’installer, alors que les DN des 3 départements de l’Est voient leur habilitation prendre fin, sans espoir de s’installer.
    Et je ne parle pas des centaines de non-tirés au sort. Que leur reste-t-il ?

  3. Onze mois après le dépôt sur opm d’un dossier de notaire salarié…. et le parquet général n’a toujours reçu aucune demande… à croire que rien n’a été fait… Et pas de réponse aux mails laissés sur opm, même pas un répondeur qui vous dirait “nous vous informons traiter actuellement les demandes du mois de …” c’est usant et méprisant. Et où est l’égalité de traitement ? c’est la préhistoire.

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