Communiqué de presse : bilan d’étape de l’ADLC

Par un communiqué de presse du 23 novembre 2017, l’Autorité de la Concurrence dresse un bilan d’étape concernant la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. L’association L.I.D.N. tient à saluer l’analyse fidèle et précise faite par l’Autorité sur la procédure de nomination dans les zones « vertes » et « orange » et sur la poursuite de la réforme.

Nous déplorons qu’un an après l’ouverture des candidatures, l’objectif de nomination de nouveaux professionnels ne soit rempli qu’à hauteur de 38 %.

Pour ce qui concerne l’étape immédiate de la réforme, à savoir la procédure devant mener à la nomination de 1650 nouveaux professionnels, l’Autorité de la Concurrence rappelle opportunément aux diverses parties que, par simple application des termes de l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 « Les créations d’offices continueront (…) jusqu’à ce que 1650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes. ».

L’autorité précise également, en s’appuyant sur les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, que les notaires déjà titulaires d’un office et ayant bénéficié de l’attribution d’un second office à l’issue des tirages au sort ne peuvent pas être comptabilisés en ce qu’ils ne constituent pas des nouveaux professionnels, et qu’« il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires. » Précisons que selon notre relevé, sur l’ensemble des arrêtés de nomination publiés à ce jour, 12 % concernent des notaires individuels ou des sociétés de notaires déjà installés ayant remporté un second office à l’issue des tirages au sort.

Nous saluons tout particulièrement l’éclairage apporté sur la situation des zones « orange », dont les candidats, confrontés au silence de la Chancellerie, étaient jusqu’à présent dans l’incertitude la plus totale. La vigilance affirmée de l’Autorité de la Concurrence quant à la mise en œuvre de la réforme sera en effet nécessaire, celle-ci ayant été jusqu’ici dévoyée par un lobbying constant.

Devant le consensus quasi général qui naît entre les nombreuses parties amenées à intervenir dans ce dossier, nous regrettons de la part du ministère de la justice :

  • Les retards conséquents pris dans le processus de nomination, résultant pour une grande partie des choix discutables qui ont pu être effectués comme, par exemple, la mise en place d’un tirage au sort papier anachronique et dilatoire,
  • l’absence d’explication s’agissant des multiples retards constatés à la date anniversaire du 16 novembre 2017, envers des centaines de futurs notaires toujours dans l’attente de leur sort,
  • l’absence de confirmation du mode de décompte qui permettra de désigner les 1650 nouveaux professionnels, notamment en ce qu’il exclut les notaires déjà installés,
  • l’absence de publication du calendrier des nominations à intervenir au titre de la deuxième vague de création d’offices,
  • la paralysie presque complète causée dans les zones orange malgré la transmission entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017 des avis rendus et ce, pour procéder à la création de seulement 17 offices.

Aussi, nous demandons solennellement au nom des milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, que cessent ces errements et que soit respecté le calendrier de la réforme. Nous appelons la Chancellerie à suivre, comme elle l’a fait en mai dernier pour la seule zone de Saint-Pierre-et-Miquelon, les recommandations de l’Autorité de la Concurrence en nommant les candidats ayant reçu un avis favorable et en suivant, pour les départager, l’ordre chronologique d’instruction mis en place par la procédure d’horodatage du 16 novembre 2016.

Pour notre part, la mise en œuvre de la réforme n’a fait que renforcer notre conviction : le meilleur moyen d’améliorer la qualité du service et l’accès aux offices notariaux reste l’instauration d’une liberté totale d’installation pour tout diplômé notaire.

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2 commentaires

  1. Bonjour, Avez-vous des infos sur la poursuite des nominations? Il semble que tout ce soit arrêté? Je dois signer mon bail et m’interroge sur les délais? Quand les nominations vont-elles reprendre? Quelqu’un aurait-il des infos?
    Merci d’avance pour vos réponses?

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