Communiqué de presse – Appel à l’unité de tous les diplômés notaires

« Face au rejet de la deuxième vague, créons un raz-de-marée »

Après plus de 3 ans de combat, l’Association L.I.D.N. tient à saluer les nominations de tous les diplômés notaires et leur apporte tous ses vœux de réussite.

Pour les autres diplômés, la réforme est cependant loin d’être achevée. En effet, conformément aux textes, les services de la Chancellerie doivent reprendre le 16 novembre 2017 « l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites » pour atteindre la recommandation de 1650 nouveaux professionnels.

Nous rappelons que pour atteindre ce quota, ne doivent pas être pris en compte :

  • les notaires déjà installés ayant profité du dévoiement de la loi pour gagner injustement de nouvelles études, au détriment de ceux pour qui la loi était faite,
  • les notaires salariés qui ne sont pas des professionnels libéraux,
  • les notaires nommés dans les offices déjà existants, même récemment créés, car non visés par les textes.

Cependant, le CSN a repris son lobbying de manière intense et dit avoir obtenu de la Garde des Sceaux « une période d’observation » , soit une pause dans la réforme. Sa lutte contre la moindre ouverture du secteur est permanente.

Aujourd’hui encore, et contre le texte d’une loi votée, le Président du CSN écrit aux notaires que « l’essentiel sera d’éviter une deuxième vague », justifiant sa position par un argument paternaliste : nous protéger. Pour notre part, nous souhaitons que les textes validés par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 s’appliquent et que soit mis en place le financement du fonds de péréquation prévu par la loi Croissance.

Cette énième réaction, en réalité un aveu de faiblesse du CSN, ne fait que renforcer notre conviction que, pour nous tous, la liberté d’installation totale est le seul moyen d’exercer librement notre métier et de transformer notre belle profession ! Aussi, afin de s’opposer à cette énième tentative de dévoiement de la loi votée au Parlement puis de réussir à faire reconnaître la liberté d’installation totale de tous les diplômés notaires, L.I.D.N. appelle à la rejoindre :

  • Tous ceux ayant perdu l’ensemble de leurs tirages au sort et qui n’ont, à ce jour, plus aucun espoir d’installation rapide après 3 ans d’attente et de sacrifices.
    Se battre aujourd’hui c’est faire reconnaître que la réforme doit aller plus loin pour vous.
  • Toutes les personnes pouvant figurer en rang utile pour compter dans le nombre de professionnels, et devant être normalement nommées à compter du 16 novembre 2017. Rester silencieux c’est laisser les instances décider de votre avenir.
  • Les diplômés notaires d’ores et déjà créateurs d’offices, qui veulent s’unir pour exercer librement et indépendamment des notaires installés et se défendre contre d’éventuelles manœuvres anti-confraternelles ou anti-concurrentielles.

Aussi, soutenez-nous en nous suivant et en intervenant :
– Sur notre site internet : https://www.lidn.fr
– Sur Twitter : @L_I_D_N
– Sur Facebook : https://www.facebook.com/lidn.association/

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2 commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis actuellement en rang utile pour la 2ème vague, je n’ai aucune certitude que les nominations reprendront le 16 novembre prochain, je ne peux donc rien entreprendre (démission de mon poste actuel, montage du financement, location ou achat d’un local etc) et risque donc d’être fortement pénalisée par rapport aux personnes nommées en 1ère vague qui ont pu préparer et anticiper leur nomination…Quand aurons nous enfin une information de la Ministre ou de la Chancellerie à ce sujet? Nous sommes à moins de 15 jours de l’échéance! LIDN avez-vous plus d’informations à ce sujet?

  2. C’est la même chose pour moi. En fait je pense que c’est un faux problème et que nous nous inquiétons pour rien, le texte de loi est clair et l’arrêt du Conseil d’Etat a confirmé les textes qui ne sont sujet à aucune interprétation. A mon sens la seule inconnue est la date de nomination, ce qui évidemment ne nous permet pas de nous organiser et fragilise donc notre début d’activité car incertain en termes de délais….

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