Communiqué de presse du 12 décembre 2016

Communiqué de presse

12 décembre 2016

Le Conseil supérieur du notariat exprime son souhait dans un communiqué paru ce jour de :

  1. réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office,
  2. suspendre les tirages au sort ,
  3. et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N entend partiellement la première proposition : la création d’office doit être ouverte à tout diplômé notaire, qu’il soit ou non déjà titulaire d’un office. Ce qui est important c’est d’atteindre le nombre de nouveaux professionnels (nous soulignons) recommandé par l’Autorité de la Concurrence.

La réforme mise en place est équilibrée : elle donne leur chance aux exclus, notamment aux jeunes et aux femmes diplômés de la profession en leur permettant de créer un office, tout en veillant à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants par l’instauration d’un rythme de recommandations biennal en termes de nouveaux professionnels.

Cet équilibre serait mis à mal, et l’esprit de la loi méconnu, si les places offertes étaient prises par des notaires déjà titulaires d’un office sans que ceux-ci ne libèrent une place pour un nouveau professionnel. Or, c’est précisément le grief que font les décrets n°2016-1509 du 9 novembre 2016 et n°2016-880 du 29 juin 2016 en permettant à des sociétés déjà titulaires d’un office de présenter une demande de création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels. Cette situation est unanimement dénoncée par tous les acteurs de la profession, tant par notre association L.I.D.N que par le C.S.N sans oublier le Garde des Sceaux lui-même d’après les révélations de la presse la semaine dernière.

Aussi nous renouvelons notre demande à Monsieur le Garde des Sceaux, et enjoignons le C.S.N à se joindre à celle-ci, afin d’obtenir l’abrogation de ces deux textes en ce qu’ils permettent aux sociétés déjà titulaires d’un office notarial de candidater à la création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels.

L’association L.I.D.N refuse en revanche catégoriquement que soient suspendus les tirages au sort alors que ceux-ci ont démarré et que certains lauréats sont d’ores et déjà désignés. L’association L.I.D.N refuse pareillement qu’une réforme équilibrée, fruit de plus de deux ans de travaux parlementaires, soit remise en cause par la restauration d’un concours que la loi a supprimé précisément pour son manque de transparence bien que celui-ci soit organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N dénonce ce dernier communiqué de presse du C.S.N comme une énième manœuvre dans le but d’empêcher l’application effective de la Loi, l’institution ayant fait le pari depuis longtemps d’une abrogation de la loi Croissance et Activité en ce qu’elle concerne la profession à la faveur de l’alternance escomptée à l’issue des prochaines élections présidentielles.

L’association L.I.D.N dénonce les insultes quotidiennes dont sont l’objet les diplômés notaires sur les réseaux sociaux par les notaires installés. Le dernier exemple en date le plus choquant illustre un ancien président du C.S.N soulignant la médiocrité de la jeunesse de la profession et le nivellement par le bas. C’est intolérable.

Nous appelons à la plus grande vigilance face aux communications du C.S.N tant les manœuvres et manipulations de la part de cette institution ont été nombreuses. L’association L.I.D.N reste déterminée pour que soit enfin reconnu le droit à l’exercice libéral de la profession pour tout diplômé notaire, ainsi qu’il devrait être en République.

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