Communiqué de presse du 14 décembre 2016

Communiqué de presse

14 décembre 2016

L’association LIDN prend acte de la requête introduite devant le Conseil d’État et de sa décision de suspendre les opérations de tirage au sort.

Nous nous félicitons de la clairvoyance des juges du Conseil d’État qui précisent dans leur motivation que : « ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci »

Nous attirons l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la situation, de nombreux diplômés notaires ayant leur carrière professionnelle actuellement en suspens. Une solution serait par exemple de dématérialiser le tirage au sort et de rendre l’algorithme utilisé public afin de garantir la transparence et la rapidité de la procédure.

Nous confirmons notre demande de retrait des décrets qui permettent aux sociétés de notaires déjà titulaires d’un office de candidater. Ainsi, les 1650 nouveaux notaires seront des « primo-installants » conformément à la demande du CSN et à l’esprit du législateur. À défaut, la liberté doit être totale.

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