Communiqué de presse du 16 décembre 2016

Communiqué de presse

16 décembre 2016

L’association LIDN constate que, malgré ses demandes répétées, le Ministère de la Justice ne corrige pas les textes réglementaires permettant actuellement aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de déposer une demande de création d’office notarial dans la nouvelle procédure mise en place suite à la loi Croissance du 6 août 2015.

Cette situation est contraire au bon sens, à l’esprit de la loi ainsi qu’aux travaux parlementaires qui l’ont précédée. La position du Ministère est regrettable en ce qu’elle désorganise les offices existants et qu’elle prive les diplômés notaires non associés de SEL ou de SCP de chances considérables d’être retenus dans la procédure d’attributions d’offices.

En outre, suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016 suspendant les opérations de tirage au sort, l’association LIDN exige que les nouvelles dispositions permettent plus de transparence et de publicité. L’archaïsme de la méthode retenue jusqu’à présent (tirage au sort manuel) est très préjudiciable aux candidats car elle est lente et elle permet des erreurs/manipulations. Le recours à l’informatique paraît le plus adapté.

En conséquence, l’association LIDN a déposé des recours devant le Conseil d’Etat visant à :

  • intervenir volontairement au soutien de l’action déjà pendante au fond devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 14 novembre 2016,
  • annuler l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort,
  • annuler les décrets permettant aux SCP de notaires déjà titulaires d’un office de participer à la procédure de création d’office,
  • enjoindre l’autorité administrative de prendre dans le délai d’un mois au plus et sous astreinte de 300€ par jour de retard de nouveaux textes réglementaires conformes à la loi Croissance.

L’association LIDN demande au CSN de se joindre à ses demandes. Elle souhaite en outre connaître ses explications suite aux accusations portées dans Le Monde du 15 décembre 2016 s’agissant de sa consultation préalable dans le cadre de l’élaboration du décret SCP du 9 novembre 2016.

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