Communiqué de presse du 5 octobre 2016

L.I.D.N
Association pour la Liberté d’Intallation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

5 octobre 2016

Notre association déplore la lenteur du gouvernement à publier les textes réglementaires de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui permettraient de rendre effective la réforme de l’installation dans les professions réglementées.

S’agissant de l’installation des notaires, il a fallu attendre neuf mois après la promulgation de la loi pour obtenir le décret n°2016-661 du 20 mai 2016, lequel renvoie à quatre arrêtés ministériels. Nous avons attendu le 20 septembre 2016 pour voir publiés au journal officiel deux des quatre arrêtés mentionnés par le décret n°2016-661. Nous restons à ce jour dans l’attente, d’une part de l’arrêté fixant la date de dépôt des premières candidatures, et d’autre part de l’arrêté précisant les conditions du tirage au sort.

Nous demandons au Gouvernement de prendre dans l’instant ses responsabilités devant des milliers de diplômés notaires formés par la République, qui attentent simplement et légitimement de pouvoir créer leur entreprise ; des diplômés notaires aujourd’hui injustement empêchés par un système obsolète et qui ne doit sa survie qu’à la porosité de nos institutions face aux corporations.

Nous demandons à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de recevoir une délégation de notre association afin de recueillir nos observations sur la rédaction des derniers arrêtés, notamment concernant la procédure de tirage au sort, et ce dans le but d’éviter de reproduire les schémas endogamiques du passé.

Nous demandons au Conseil Supérieur du Notariat de donner le droit de vote aux assemblées générales de la profession à tous les diplômés notaires. La profession appartient à tous ses diplômés sans distinction, la titularisation par le Garde des Sceaux ne doit plus être discriminante. Avec des instances professionnelles exclusivement composées de notaires titularisés, nous entretenons un système qui ferme la porte, un système tourné vers le passé et qui n’a plus lieu d’exister en 2016.

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