Communiqué de presse du 8 décembre 2016

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

8 Décembre 2016

L’Association L.I.D.N. souhaite réagir aux divers articles parus dans la presse, et se félicite que les médias se saisissent d’un combat né de l’espoir d’installation contenu dans le texte initial de la Loi MACRON et de son dévoiement.

Tout le monde peut désormais voir que la publication, quelques jours avant le début de la procédure d’horodatage, d’un décret autorisant les SCP existantes à détenir plusieurs offices, a créé une rupture d’égalité et détourné ouvertement l’esprit de la loi. La première conséquence de ce décret aura été d’écarter les jeunes diplômés des offices à créer, alors même que leurs projets sont sérieux, et préparés depuis de longs mois.

Cependant, à notre grand regret, nous constatons que dans les divers articles de presse parus, le Conseil Supérieur du Notariat feint l’étonnement sur la situation actuelle et continue de développer en externe un discours convenu d’ouverture à la jeunesse ne reflétant en rien ses actions quotidiennes.

Dans un souci de confraternité et afin d’aider le Conseil Supérieur du Notariat à clarifier son discours, nous lui demandons donc de répondre aux points suivants : 

Pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat se dit-il désolé de la « situation ubuesque dans laquelle se retrouvent aujourd’hui les notaires » alors qu’il en est le tout premier responsable en déployant depuis deux ans et demi des efforts incroyables de lobbying menés pour limiter encore et toujours la portée de la liberté d’installation ?

– En ont résulté des retards dans la publication des textes et des arbitrages en notre défaveur durant l’été 2016, qui ont réussi à diminuer le nombre d’offices à créer, augmentant ainsi mécaniquement les risques de tirage au sort. En condamnant une situation qu’il a créée, le CSN ajoute la mauvaise foi à l’ubuesque.

– Pourquoi, si « le communiqué de la chancellerie du 10 novembre dernier a été perçu comme une invitation des S.C.P. à candidater », n’a-t-il pas protesté officiellement à ce moment-là, et a en tout cas gardé un silence convenu ?

– Pourquoi Monsieur Didier Coiffard regrette-t-il de ne pas avoir eu le temps de faire «la pédagogie nécessaire» auprès des notaires en place, alors qu’en une journée, une note de 10 pages analysant finement le décret en cause a pu être préparée et communiquée à toutes les études de France ? Efficacité étonnante, mais à géométrie variable.

– Pourquoi, si Monsieur Didier Coiffard reconnaît que «La très grande majorité des notaires déjà installés et qui ont candidaté n’ont pas de projet entrepreneurial», ne les appelle-t-il pas pour autant à retirer leur candidature afin de ne pas obérer les chances des nouveaux venus qui pour beaucoup ont mûri depuis longtemps leur projet, déjà engagé des frais et des démarches, et donc la qualité du service notarial futur ?

– Pourquoi, si « de nombreux notaires ont candidaté sans réel projet et se désisteront probablement sitôt après les résultats connus », ne les appelle-t-il pas de suite à se retirer immédiatement ?

– Pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat qui prône l’accueil « par la profession » n’a-t-il émis aucune protestation officielle contre les Chambres régionales qui votent en ce moment des cotisations-sanctions disproportionnées réservées aux nouveaux venus ?

Si le Conseil Supérieur du Notariat tient tant à réussir notre intégration et à nous accueillir, nous lui demandons de mettre ses actes en accord avec ses paroles.

En attendant, L.I.D.N appelle au rassemblement des Diplômés Notaires en colère contre le détournement de la loi Macron par ses textes d’application.

Des actions collectives ainsi que des actions individuelles sont désormais en cours, et d’autres ne manqueront pas de voir le jour. Nous invitons Monsieur Le Président du CSN à communiquer auprès de toutes les SCP ayant horodaté, afin qu’elles se désistent et laissent la place aux Diplômés Notaires, qui eux ont un projet sérieux.

De la même façon nous interpellons Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, afin qu’il retire le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

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