Communiqué de presse du 9 mai 2017

Nous nous réjouissons de l’élection d’Emmanuel Macron et formons le vœu qu’il conduise à bien l’application de la réforme des professions réglementées entreprise alors qu’il était ministre de l’Économie.

Le bilan d’application du volet « professions réglementées » de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » demeure en effet à ce jour largement insatisfaisant :

  • La création d’offices de notaires est bloquée : sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires avant la rentrée 2018, seuls 14 ont été nommés. Le processus de tirage au sort manuel mis en place ne favorise pas la célérité et nous renouvelons ici notre demande d’instaurer un tirage au sort informatisé. Le calendrier des tirages au sort mériterait également d’être publié intégralement par souci d’égalité pour tous les candidats.

  • La création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n’a pas démarré : ces professionnels ne connaissent pas encore la date de leur horodatage ; ils sont également toujours dans l’attente de l’arrêté qui doit valider la carte et les recommandations établies par l’Autorité de la Concurrence.

  • Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation bénéficient d’une dérogation injustifiée : ils échappent à la procédure d’horodatage / tirage au sort et une commission est chargée de sélectionner les créateurs d’office. C’est le retour de l’entre-soi que la loi cherchait précisément à écarter. Il convient de restaurer l’égalité des conditions d’accès à tous les offices publics ministériels en soumettant les avocats au conseil à la procédure de droit commun.

Ce bilan démontre le blocage de nos institutions, qui se révèlent incapables d’appliquer une loi sous le poids des jeux d’appareil, des conservatismes et des groupes de pression. L’élection d’Emmanuel Macron suscite dès lors un immense espoir et nous sommes heureux de l’accompagner dans cette marche vers la liberté d’entreprendre et l’égalité des chances économiques.

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