Communiqué de presse | quel bilan pour l’anniversaire de l’horodatage?

Il y a un an jour pour jour s’ouvrait la procédure d’horodatage en ligne sur le site internet du ministère de la justice pour le dépôt des candidatures à la création d’un office notarial. À l’occasion de cet anniversaire, l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoit un bilan : si le nombre de nouveaux professionnels dans les 1 002 premiers offices créés un an après l’horodatage est inférieur à 1 650, les créations d’offices doivent reprendre jusqu’à ce que l’objectif de 1 650 nouveaux notaires soit atteint.

Dans une dépêche publiée ce jour par l’Agence France Presse, la chancellerie concède son retard sur le calendrier en déclarant qu’au 6 novembre 2017, n’ont été nommés que 684 notaires pour exercer dans 658 nouveaux offices. La chancellerie confirme également qu’une « seconde phase » de nominations aura bien lieu, conformément à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté « carte », pour atteindre l’objectif de 1 650 nouveaux notaires au printemps 2018.

Les instances de la profession maintiennent quant à elles leur position de fermeture en déclarant pour leur part que « l’essentiel est d’éviter une deuxième vague » (revue “CSN actu” octobre 2017). C’est le message que le conseil supérieur du notariat envoie aux milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, alors que les notaires installés – autorisés à candidater à la dernière minute – ont capté jusqu’à 35% des nouveaux offices à pourvoir notamment dans les zones économiquement les plus dynamiques.

Aussi, le nombre d’offices à créer au titre de la deuxième vague doit être calculé en excluant du décompte des 1 650 professionnels les notaires déjà installés. C’est la méthode conforme à l’esprit de la loi et préconisée tant par les députés Richard FERRAND et Cécile UNTERMAIER dans le rapport n°4512 du 15 février 2017 de la Mission d’Information Commune sur l’Application de la Loi Croissance que par l’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 ayant rejeté le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “carte”.

Share

Laisser un commentaire