Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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4 commentaires

  1. Parfait comme cela les choses sont claires et la position des tribunaux administratifs sera homogène ! La stratégie du CSN m’échappe – Car cet arrêt tombe à point nommé. C’est drôle mais le CSN n’a pas communiqué sur cet arrêt ! LIDN avait été plus honnête en communiquant sur l’arrêt même défavorable relatif à la question des candidatures SCP. Le CSN n’a plus la baraka

  2. C’est bien mais c’est totalement insuffisant. Le Conseil d’Etat aura dû foutre en l’air toutes ces cochonneries de textes réglementaires contraires à la liberté d’installation prévue dans la loi Macron.

  3. la loi Macron commence enfin à leur échapper ! et à favoriser les jeunes diplômés !!! Cela parait assez clair que la seconde vague va s’appliquer au 16 novembre 2017 conformément à l’article 4 de l’arrete. Pourrais t on avoir la confirmation d’un éminent juriste en droit administratif ????

  4. Le Conseil d’Etat le confirme dans son arrêt, très clair sur la manière de décompter les professionnels pour déclencher la seconde vague à partir du 16 novembre 2017.

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