Communiqué de presse

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L.I.D.N

Association pour la Liberté d’Installation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

20 novembre 2016

Le mercredi 16 novembre à 14h00 (heure de Paris), après un travail législatif et réglementaire de plus de deux ans, des milliers d’heures de discussion et d’audition, des milliers d’amendements et finalement l’engagement de la responsabilité du gouvernement, c’est l’ouverture de l’horodatage sur le site internet du ministère de la Justice.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015 dispose à l’article 52 que “Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services“.

Lors de l’horodatage en ligne le 16 novembre 2016, nous avons constaté que les notaires installés ont horodaté massivement, directement ou indirectement via des sociétés ou des prête-noms, dans le but de saturer toutes les zones. Ainsi, sur la zone de Vierzon (18100), il y a 12 demandes pour un office à créer, et sur la zone de Paris 2425 demandes pour 96 offices à créer.

La loi prévoit une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser l’activité des offices existants. Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, qui permet aux sociétés civiles professionnelles de notaires de déposer une demande de création d’office, détourne l’esprit de la loi : si on permet aux offices existants de candidater, la liberté n’a plus besoin d’être progressive.

Encore une fois, le lobby des notaires a fait plier l’administration, encore une fois la réforme est vidée de sa substance, encore une fois l’État prouve son incapacité totale à réformer par manque de courage. Il n’est pas question de se résigner, il est temps de faire respecter nos droits, de faire respecter l’esprit de la loi.

L.I.D.N lance un appel à tous les diplômés notaires pour s’unir dans toutes les actions et recours qui seront nécessaires pour que soit enfin reconnu notre droit à la liberté d’installation.

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Un commentaire

  1. Je me joins à votre position et pense qu’il faut demander une liberté totale qui entraînera naturellement des installations plus progressives
    Les notaires installés ayant massivement participé à la candidature de nouveaux offices ils semblent donc favorables aussi au développement et ne doivent plus s’opposer
    Chacun y trouvera un avantage

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