Connaissez-vous vos héritiers ?

tzuq6ftd-fotolia-60287307-subscription-lQue l’on soit célibataire, en concubinage, marié, avec ou sans enfants, la question reste la même : « Si je décède, qui héritera de mes biens ? » Et la réponse n’est pas toujours celle que l’on imagine.

Cet article vous permettra de vérifier si la loi vous convient ou bien s’il est nécessaire d’effectuer des démarches complémentaires.

1ère situation : le célibataire ou concubin sans enfant

En l’absence d’enfant, la loi prévoit que les biens reviennent au père pour un quart (1/4), à la mère pour un quart (1/4) et aux frère(s) et soeur(s) pour le surplus.
Si l’un des parents est décédé ou les deux, sa part revient aux frère(s) et soeur(s).
Le concubin n’hérite pas.

Si vous souhaitez protéger votre concubin, nous vous conseillons de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) et d’établir un testament à son profit. Il recevra ainsi ce que vous souhaitiez lui laisser en bénéficiant d’une exonération totale de droit de succession.

Il existe toutefois une limite à cette liberté lorsqu’il s’agit de biens de famille : le droit de retour des père et mère ou encore des frère(s) et soeur(s). Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignements.

2ème situation : le célibataire ou concubin avec enfant(s)

L’enfant ou les enfants héritent de l’intégralité des biens. Le concubin n’hérite pas.

Si vous souhaitez protéger votre concubin, nous vous conseillons de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) et d’établir un testament à son profit. Il recevra ainsi ce que vous souhaitiez lui laisser en bénéficiant d’une exonération totale de droit de succession. Toutefois, sachez que les enfants ne peuvent pas être déshérités. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.

3ème situation : la personne mariée sans enfant

Précisions pour les époux : Que vous ayez signé un contrat de mariage ou que vous soyez marié sous le régime légal, votre conjoint est héritier. Le simple fait d’être sous le régime de la séparation de biens ne signifie pas qu’il n’héritera pas de vos biens au moment de votre décès.

Le conjoint bénéficie également :
– du droit de rester dans le logement qu’il occupait au moment du décès pendant un an ;
– s’il le souhaite, du droit de rester dans le logement qu’il occupait au moment du décès jusqu’à

son décès (la valeur de ce droit est alors déduite des droits auxquels il peut prétendre en tant qu’héritier (développés ci-après).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous consulter.

En l’absence d’enfant, la loi prévoit là encore que les biens reviennent au père pour un quart (1 /4), à la mère pour un quart (1 /4) et au conjoint pour le surplus. Si l’un des parents est décédé ou les deux, sa part revient au conjoint.

Si vous souhaitez protéger votre conjoint et éviter par exemple que vos parents deviennent propriétaires d’une partie de la résidence principale de votre couple ou au contraire, si vous ne souhaitez pas que vos biens de famille reviennent à votre conjoint, nous vous conseillons de rédiger un testament.

Attention là encore au droit de retour des père et mère ou des frère(s) et soeur(s).

4ème situation : la personne mariée avec enfant(s) issu(s) de cette union

La loi permet au conjoint, suite au décès de son époux(se), de choisir entre deux options : 1°) la totalité des biens en usufruit ;
ou
2°) le quart (1/4) des biens en pleine propriété.

Le surplus revenant à l’(aux) enfant(s).

Vous pouvez augmenter les droits de votre conjoint en rédigeant un testament ou en signant une donation entre époux (appelée aussi donation au dernier des vivants).

Si vous souhaitez que votre conjoint hérite seul de tous vos biens, il vous faudra choisir le régime de la communauté universelle des biens avec la clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant. Toutefois, sachez que ce choix emporte des conséquences fiscales bien souvent désastreuses pour les enfants.

Enfin, si vous souhaitez avantager vos enfants, vous pouvez rédiger un testament en ce sens.

5ème situation : la personne mariée avec enfant(s) dont au moins un n’est pas issu du couple (famille recomposée)

Si cette situation se présente de plus en plus souvent, la loi ne semble pas toujours juste pour les familles recomposées puisque le conjoint survivant n’a plus le choix entre les deux options. Il héritera d’un quart (1/4) en pleine propriété des biens. Les trois autres quarts étant répartis entre les enfants de la personne décédée.

Prenons un exemple : Jules et Céline sont mariés. Jules a eu un garçon (Sébastien) d’une première union et une fille (Sophie) avec Céline.
Si Jules décède, Céline aura droit à un quart de ses biens. Les trois quarts restants revenant pour moitié chacun à Sébastien (3/8e) et Sophie (3/8e).

Deux ans plus tard, Céline décède à son tour et laisse sa fille Sophie héritière de tous ses biens (puisque Sébastien n’est pas son fils).
Sébastien aura donc reçu 3/8e de son père et Sophie 5/8e puisqu’elle aura hérité de la part de sa mère.

Des solutions existent pour éviter cet effet, l’une d’entre elles consiste à rédiger un testament pour permettre au conjoint d’hériter des biens en usufruit au lieu de la pleine propriété.
Si l’on reprend cet exemple : Céline hérite de la totalité des biens en usufruit tandis que Sébastien et Sophie héritent chacun de la moitié en nue-propriété.

Au décès de Céline, l’usufruit s’éteint, Sébastien et Sophie deviennent chacun pleinement propriétaires de la moitié des biens de Jules.

Bref rappel de la fiscalité

Sachez que la fiscalité s’apprécie à la date du décès et varie très souvent en fonction des  alternances politiques.

➢ Depuis la loi du 21 août 2007, le partenaire (PACS) et le conjoint (marié) bénéficient d’une exonération totale de droit de succession.

➢ Les enfants et les parents sont taxés selon un barème progressif (le plus souvent à 20%) après déduction d’un abattement de 100.000 € chacun.

➢ Les frères et soeurs sont taxés selon un barème progressif (35% puis 45%) après un abattement de 15.932 €.

➢ Le concubin ou l’ami que vous avez gratifié par testament sera taxé à 60 % après déduction d’un abattement de 1.594 €. La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) permet à votre concubin une exonération totale. En revanche, le seul pacte civil de solidarité (PACS) ne permet pas au conjoint d’hériter, il faut donc rédiger un testament pour qu’il soit utile en matière de succession.

Attention : l’abattement pour les successions est le plus souvent le même que pour les donations. Actuellement, cet abattement se régénère tous les 15 ans. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier lors de la succession si vous reçu une donation 2 ans avant le décès.

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