Contribution à l’accès au droit et aides à l’installation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la création d’un Fonds Interprofessionnel de l’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ) qui a pour principal objet la « redistribution, entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit ».

Au titre de la redistribution, il est prévu notamment la création d’une aide à l’installation dans un office créé par le nouvel article R444-23 du code de commerce créé par le décret n°2016-330 du 26 février 2016.

Le FIADJ est alimenté par une “contribution à l’accès au droit” dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d’offices ministériels de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice ou de notaire, ainsi que celles exerçant l’activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Cette contribution est assise sur le montant total hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels en cause. Elle est liquidée au taux de 0,5 % sur la fraction comprise entre 300 000 euros et 800 000 euros et de 1 % au-delà. Autrement dit, seuls les professionnels réalisant un chiffre d’affaire conséquent sont concernés par cette taxe.

L’article 113 de la loi de finance rectificative pour 2016 déférée au Conseil Constitutionnel prévoyait que pour les personnes morales, les seuils d’imposition sont multipliés par le nombre d’associés exerçant au sein de la structure l’une des professions assujetties à la contribution. Autrement dit, plus une société titulaire d’un office notarial compte d’associés, plus le risque pour cette société d’être assujettie à la contribution à l’accès au droit diminue.

L’intention du législateur était peut-être d’inciter les sociétés titulaires d’offices notariaux à associer plus de diplômés notaires afin d’augmenter le nombre de professionnels sur le territoire, suivant l’esprit de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Mais Les notaires en place n’ont évidemment pas du tout l’intention de “partager le gâteau” et d’associer plus de diplômés notaires. Pourquoi prendre des associés lorsqu’on peut “atteindre le même niveau d’activité” avec des notaires salariés? C’est ce que n’a pas hésité à soutenir le CSN devant le Conseil Constitutionnel qui énonce dans sa décision :

“26. En prévoyant que le barème d’imposition dépend, pour les personnes morales, du nombre de leurs associés, le troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 1609 octotricies du code général des impôts, créé par l’article 113 de la loi déférée, instaure une différence de traitement entre les assujettis selon qu’ils exercent à titre individuel ou à titre collectif et, dans ce dernier cas, selon le nombre d’associés.

27. Or, si le nombre d’associés exerçant au sein de la société peut avoir une influence sur son niveau d’activité, la possibilité de recruter des salariés accomplissant les mêmes tâches que les professionnels associés est susceptible de permettre à des personnes exerçant à titre individuel ou à des sociétés d’atteindre le même niveau d’activité qu’une société comptant un plus grand nombre d’associés. Dès lors, au regard de l’objet de loi, qui est de soumettre les professionnels en cause à une contribution correspondant à leur niveau d’activité, il n’y a pas de différence de situation entre les assujettis selon le nombre d’associés au sein de la structure.”

Le Conseil Constitutionnel a logiquement annulé cette disposition sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en ce qu’elle méconnait le principe d’égalité en instaurant une différence de traitement entre les assujettis selon qu’ils exercent à titre individuel ou collectif et, dans ce dernier cas, selon le nombre d’associés.

Le conseil supérieur du notariat se félicite dans un tweet du 30 décembre 2016 de “l’annulation de la contribution mise à la charge des professions juridiques par décision du conseil constitutionnel” (sic).

Or, si dans sa décision n°2016-743 du 29 décembre 2016 le Conseil Constitutionnel annule l’ensemble des dispositions de l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016, il ne remet pas en cause le principe de la contribution à l’accès au droit.

On ne peut qu’une fois de plus souligner l’hypocrisie du conseil supérieur du notariat qui, malgré ses déclarations de bonne volonté quant à l’accueil des jeunes dans la profession, ne souhaite en réalité que leur fermer la porte : en demandant la restauration du concours ou l’institution d’un jury, en déclarant vouloir éviter l’application de la loi en ce qu’elle prévoit la création d’un nouveau nombre d’offices sur les recommandations de l’ADLC en 2018, en verrouillant l’accès à l’exercice libéral des jeunes en ne leur proposant qu’un statut de notaire salarié…

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