Date d’horodatage pour création d’office notarial : mercredi 16 novembre 2016 à 14h00

Voici les deux articles de l’arrêté du 4 novembre 2016 publié ce jour au journal officiel :

“Art. 1er. – La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).

Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.”

Il reste encore au garde des sceaux à publier l’arrêté fixant les conditions du tirage au sort prévu par le décret du 20 mai 2016. Nous attendons là encore ce texte avec impatience.

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