Décret du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé

Le décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 modifie la procédure de nomination dans un office créé de notaire sur trois points :

La date d’ouverture du dépôt des candidatures

    En zone verte dite “de libre installation” : à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
    En zone orange dite “d’installation contrôlée” : à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.

Limitation des candidatures : une par zone et par personne physique

Désormais, une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone.

Faculté de renonciation limitée à deux mois

Il ne sera désormais possible de renoncer à une ou plusieurs demandes de création d’office que dans un délai de deux mois suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé.

Share

Laisser un commentaire