Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

Hier paraissait au journal officiel un décret relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice ; ce décret adapte différents textes régissant la profession de notaire à la multititularité d’offices de notaire détenu par une société civile professionnelle.

Une nouvelle fois, ce décret pose un problème de méthode et un problème de fond.

1/ Le problème de méthode est connu, ce décret révèle une mise en œuvre gribouille et mal intentionnée par le pouvoir réglementaire de la liberté d’installation introduite par l’article 52 de la loi du 6 août 2015, le cabinet du ministre sortant ne cesse de se reprendre dans ses textes à défaut d’avoir eu une vision d’ensemble ab initio et la volonté d’appliquer la loi en toute indépendance ; une consultation plus ouverte et notamment à destination des diplômés notaires aurait probablement permis une mise en œuvre plus rapide et efficace de la réforme.
De plus, ce nouveau décret porte la marque égoïste du Conseil Supérieur du Notariat qui dispose encore et toujours de ses contacts privilégiés à la Chancellerie lui permettant ainsi de coproduire avec le pouvoir réglementaire des textes d’autorégulation. Car encore une fois, ce dernier texte a pour but d’avantager outrageusement les notaires d’ores et déjà installés et candidats à la création d’office dans le cadre de l’horodatage. Nous rappelons à cet égard que le CSN a feint de désapprouver la possibilité pour les SCP de candidater alors que la preuve a été établie qu’il a été consulté sur ce point préalablement.

2/ Le problème de fond a été levé, il y a plusieurs mois déjà par l’association LIDN, il s’agit de la contradiction entre les dispositions de l’article 3 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 et l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié. Le renvoi à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié opéré par l’article 4-1 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 modifié par le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 impose que soit exigé le retrait de la société sous condition suspensive de la nomination s’agissant des associés exerçants ; alors que, compte tenu de la multititularité désormais autorisée, le retrait de la société par l’associé ne s’impose plus.

Prenant acte de cette contradiction, la Chancellerie prend une nouvelle fois une position favorable aux notaires 1816 et pose comme norme la règle suivante : dès lors que la demande d’office émane d’une société, le notaire titulaire du nouvel office n’est pas tenu de se retirer de la société d’exploitation.

Il était évident que les textes étaient contradictoires alors même que ceux-ci avaient le même auteur. Pour autant, l’arbitrage est une nouvelle fois rendu dans un sens favorable aux demandes du CSN. En effet, on aurait pu concevoir une correction tout à fait différente du décret SCP et conforme à l’esprit de la loi Croissance et Egalités des Chances économiques en interdisant la multititularité d’offices dans le cadre de la procédure de création d’offices et en limitant la création de la multititularité à l’exercice du droit de présentation.

Afin de mettre fin à cette nouvelle attaque à l’esprit de la loi Croissance et Egalités des chances économiques et pour rétablir le reste de chances des diplômés notaires primo-installants, l’association LIDN annonce qu’elle demandera au Garde des Sceaux et à son successeur les actions suivantes :

  • Le retrait du décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.

  • La correction du décret SCP afin d’empêcher la création des situations de multititularité d’offices dans le cadre de l’horodatage et cantonnant celles-ci à l’exercice du droit de présentation.

  • Une application stricte de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 imposant aux associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande de se retirer de ladite société préalablement à leur nomination dans l’office créé.

  • De façon plus générale, l’application d’une une règle simple et de bonne justice qui semble échapper au CSN : il n’est pas possible de changer les règles gouvernant l’horodatage en cours de route.

Les contacts sont en cours avec qui de droit pour obtenir rapidement ces corrections. Désormais, tous les textes qui gouvernent la profession et qui n’auront pas été soumis au préalable à l’association seront attaqués. La consultation des diplômés notaires est plus légitime que la consultation du CSN car elle intéresse l’avenir. Les premiers mots de l’article 52 de la loi Croissance posent le principe qu’un diplômé notaire est un notaire, n’en déplaise au CSN.

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