Dysfonctionnements de l’État et échec des réformes | l’exemple du notariat

La loi Macron n’a pas tenu ses promesses. Censée réformer l’accès à la profession de notaire pour l’ouvrir aux jeunes et aux femmes, cette réforme n’a pas permis le renouvellement annoncé. La loi a été dévoyée par le Gouvernement précédent, incapable de résister au poids des conservatismes et des jeux d’appareils qui font les blocages de notre pays. Les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, dont les sociétés d’exercice ont été autorisées à la dernière minute à participer au tirage au sort (pour une explication détaillée des étapes du dévoiement de la loi, voyez notre précédent article “le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants”.

Nous souhaitons ici alerter nos concitoyens sur les effets de ces blocages, qui empêchent nos jeunes de s’épanouir, freinent l’innovation et l’esprit d’entreprise, et paralysent notre pays dans une croissance atone depuis maintenant trop longtemps.

L’accès à la profession de notaire : un plafond de verre pour la jeunesse

Vous financez des études de droit à vos enfants et ceux-ci ont choisi de s’orienter vers le notariat ? Sachez qu’à l’heure actuelle, cette profession est fermée. Les offices de notaire sont limités en nombre et se transmettent encore très majoritairement dans le cercle familial du notaire installé. Les notaires communiquent régulièrement pour affirmer que “moins de 20% des notaires sont des enfants de notaires” en n’hésitant pas à dire que ces chiffres ne sont pas différents dans les autres professions. Il faut ici apporter deux précisions :

  • le taux de 20% ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux “enfants de notaires”) : si on compte toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, brus, cousins etc…) le taux doit très certainement dépasser les 50%. Nous n’avons pas de statistique officielle et nous invitons le conseil supérieur du notariat, qui nous lit régulièrement, à communiquer ce taux.
  • Dans une profession où la liberté d’installation n’existe pas, le taux de 20% d’enfants de notaires est beaucoup trop élevé! Sans liberté d’installation, les enfants de notaire (et plus largement les membres de leur famille) sont avantagés pour accéder à la profession, car ceux qui n’ont pas la chance d’être bien nés ne peuvent pas créer leur office librement. Dans leurs élans d’escroquerie intellectuelle mal contrôlés, les notaires n’hésitent pourtant pas à se comparer aux autres professions libérales (boucher, couvreur etc…). C’est une manipulation scandaleuse ; nos concitoyens doivent en avoir conscience.

La loi Macron a instauré un principe de liberté d’installation dans le notariat. Censée palier les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’installer, nous ne pouvons que constater aujourd’hui l’échec de cette réforme : voilà deux ans que la loi Macron a été votée et nous ne comptons à ce jour que 77 nouveaux offices alors que nous sommes des milliers de diplômés notaires à attendre de pouvoir exercer notre métier!

Ce qu’il faut attendre de la liberté d’installation dans le notariat pour la France

De la justice sociale

La liberté d’installation doit restaurer “l’égalité des chances économiques” promise par la loi Macron. Le diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines de son titulaire.

Une meilleure qualité de service

Posez la question autour de vous et vous serez surpris de constater combien de personnes se déclarent insatisfaites de leur notaire. Les instances de la profession communiquent évidemment des chiffres flatteurs sur la satisfaction client, sans pour autant expliciter leurs méthodes d’évaluation. Le site www.notez-votre-notaire.fr a fermé il y a deux ans. Il avait pour objet de recueillir les avis des clients sur la qualité du service rendu par les notaires individuellement. Dans sa note de fermeture, le site indique avoir “reçu beaucoup de commentaires négatifs sur les études de notaires (dont la plupart n’étaient pas publiables) et quelques avis positifs (dont la plupart semblaient venir des études de notaires elles-mêmes)”. La rubrique “avis” de la page officielle du conseil supérieur du notariat sur Facebook regorge également de commentaires négatifs.

Un sondage récent place le métier de clerc de notaire au 1er rang des métiers les moins épanouissants. Il ne faut pas s’en étonner puisque tous les diplômés notaires, bien qu’ayant le même diplôme que le notaire titulaire de l’office, sont cantonnés au rang de clerc et ce parfois pour toute leur vie… Cela entraîne une frustration qui a nécessairement un impact sur la qualité du service rendu. En laissant les diplômés notaires exercer leur métier (celui de notaire et non de clerc), et en augmentant le nombre d’offices au profit de jeunes professionnels, la qualité du service ne pourra que nettement s’améliorer.

De la concurrence sur les tarifs

La loi Macron a instauré la possibilité pour les notaires d’effectuer jusqu’à 10% de remise sur leurs émoluments pour les ventes dont le prix est supérieur à 150 000 €. Très peu communiquent sur ce sujet alors qu’il en va du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les diplômés notaires membres de notre association et qui attendent de s’installer ont quasiment tous l’intention de pratiquer ces remises.

Plus de proximité

Le conseil supérieur du notariat se plaît à agiter le spectre du “désert juridique” pour contrer l’installation des jeunes. Il s’agit là encore d’une fausse information. La loi Macron prévoit que l’augmentation du nombre de notaires doit se faire de façon rationalisée sur l’ensemble du territoire. Il a en effet été tenu compte des besoins de renforcement de la proximité et de l’offre de services ressentis dans 307 zones identifiées par l’Autorité de la Concurrence. Il ne s’agit donc pas de concentrer les installations dans les grandes villes. L’augmentation du nombre de professionnels rapprochera les notaires de leurs clients dans les territoires. À titre informatif, toutes les régions de France (départements et territoires d’outre-mer inclusivement) sont représentées parmi les diplômés notaires membres de notre association. Nous avons même des diplômés notaires à l’étranger qui attendent de pouvoir revenir pour mener à bien un projet d’installation en région!

De l’innovation

Nous avons dans notre association énormément de gens talentueux et ambitieux. Beaucoup d’idées sont échangées, certaines d’entre elles pourraient révolutionner la façon dont on exerce le métier. Les possibilités offertes par la technologie blockchain, le défi de l’identité numérique en font partie. Sans liberté d’installation pour bousculer le conservatisme des instances de la profession, toutes ces idées resteront lettre morte.

Conclusion

Nous ne faisons en somme que lister certaines des conséquences naturelles de la libre concurrence. Selon un article paru hier dans le journal Le Monde, Bercy envisagerait de “repartir à l’attaque” sur le sujet des professions réglementées. Le notariat cristallise tout ce qui sclérose actuellement notre pays (corporatisme, conservatisme, rente de situation etc…).  Il faut faire un symbole du déverrouillage de cette profession. Le Président Emmanuel Macron et son Gouvernement peuvent compter sur le soutien de l’association LIDN pour y parvenir.

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