Et l’Alsace-Moselle ?

L’article 52 VII de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit :

VII.-Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements.

Le délai de deux ans prévu par ce texte est aujourd’hui expiré et le rapport dont il est question n’a toujours pas été remis par le Gouvernement.

Rappelons que dans ces trois départements, la vénalité des charges (droit de présentation) n’existe pas : l’accès à la profession se fait exclusivement sur concours. Il est intéressant de le souligner pour tordre le cou à l’argument développé par le conseil supérieur du notariat selon lequel le concours serait la solution aux problèmes que nous connaissons aujourd’hui avec le tirage au sort. En effet, dans l’esprit des instances, il s’agit de revenir à l’ancien concours entièrement controlé par les notaires installés et co-existant avec le droit de présentation. Or, Si un concours doit être instauré, il doit constituer comme en Alsace-Moselle la seule voie d’accès à la profession. Le droit de présentation devrait alors être supprimé car le concours doit concerner tout le monde : on ne peut pas laisser coexister une voie d’accès par cooptation pour ceux qui ont la chance d’être bien nés, et une voie d’accès par concours pour les autres.

Les règles d’accès à la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n’ont pas été réformées par la loi Macron, qui a prévu pour eux une dérogation au principe de liberté d’installation. Cette dérogation a été obtenue lors des débats parlementaires. À l’époque, il était envisagé de mettre à la charge des titulaires des nouveaux offices une indemnisation des notaires déjà installés pour le cas où le nouvel office leur aurait causé un préjudice économique (voyez l’article 13 bis IV de l’époque). Cette indemnisation devait se calculer en fonction de la valeur du “fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office“. Or, et comme le relevait le député Eric Straumann, la vénalité des charges (droit de présentation) n’existant pas dans ces trois départements, il était impossible de calculer cette indemnisation en Alsace-Moselle.

Cette indemnisation mise à la charge des nouveaux offices n’a finalement pas été retenue dans l’actuel article 52 de la loi Macron. Dès lors, il y a lieu aujourd’hui d’étendre l’application de l’article 52 de la loi Macron aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par souci d’éviter les ruptures d’égalité que pourrait causer l’asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire.

Nous appelons le Gouvernement à rendre un rapport en ce sens afin de restaurer l’égalité des chances économiques entre tous les diplômés notaires où que se situe leur bassin de vie.

Pour aller plus loin

Voyez les pages 106 à 108 de l’avis de l’Autorité de la Concurrence n° 16-A-13 du 9 juin 2016

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Un commentaire

  1. L’Alsace Moselle restera tout simplement hors du domaine de la Loi.
    Paris et Bercy s’en foutent et surtout ne maîtrisent pas le sujet. Ils iront demander quoi faire à l’Institut de Droit Local, composé entre autres de vieux notaires et de leurs amis, trop heureux de ce système qui leur permet de filtrer et de choisir leur futurs concurrents via un concours soi-disant juste.
    Ils sont tellement rivés à ce système qu’au lieu de permettre aux diplômés notaires qui voient leur habilitation disparaître de devenir notaires salariés, de leur demander de passer le concours de notaire pour pouvoir continuer à recevoir des actes.
    Le tout par peur que de permettre à ces personnes d’être notaire salarié puisse leur donner des velléités de devenir notaire en titre.
    Le système est aussi pourri que dans le reste de la France, voire pire.

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