Nous demandons la présence d’un huissier de justice au tirage au sort

Nous publions cette lettre adressée ce jour par l’association L.I.D.N au Garde des Sceaux afin d’obtenir la présence aux opérations de tirage au sort des candidats concernés, d’un huissier de justice et d’un représentant de l’Autorité de la Concurrence.

Objet : Modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Paris, le 28 novembre 2016

Monsieur le Garde des Sceaux,

Je me permets de vous écrire au sujet de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort des candidatures aux offices créés dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’absence de représentant des diplômés notaires non encore titulaires d’un office lors des tirages au sort suscite de vives inquiétudes au sein de notre association.

Afin de garantir la sérénité des opérations de tirages au sort, je vous demanderais de bien vouloir accepter la présence d’un représentant de notre association au cours desdits tirages au sort. De même, il serait souhaitable dans un souci d’apaisement et de transparence que puissent être présents auxdits tirages au sort les candidats concernés, un huissier de justice et un représentant de l’Autorité de la Concurrence.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Et restant à votre disposition dans l’attente de votre aimable retour,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Jean-Charles PERSICO

                                                                                  Président de l’association LIDN

Share

Laisser un commentaire