Impossibilité pour les associés des SCP existantes de candidater à un nouvel office sans le retrait de leur SCP existante.

Peuvent candidater à un office :

-d’une part, les personnes physiques. Il n’y a pas de difficulté dans cette hypothèse.
-d’autre part, les sociétés.

Dans le cas des sociétés, la requête concerne non seulement la nomination de la société mais également la nomination d’un ou plusieurs associés en qualité d’ “associés exerçants”. Dans le cas d’un dépôt de candidature pour le compte d’une SCP, il y a donc deux nominations (ce qui explique les deux requêtes prévues par l’arrêté du 16 septembre 2016) :

1/celle de la SCP. Le décret SCP leur permet de candidater : article 3 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967.
2/celle du ou des associés exerçants.

Or, pour ceux-ci (les associés exerçants) s’applique la règle figurant dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 article 3 :

“Les associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur RETRAIT DE CETTE SOCIETE, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l’office à créer.”

 

Ainsi, le décret SCP permet certes à celles-ci de candidater, mais le décret du 20 mai 2016 exige le “retrait de la société” (et non le « retrait de l’office ») pour les associés exerçant dans le nouvel office. Cela semble donc signifier que seules les SCP constituées pour l’occasion, qui n’ont pas encore d’associé exerçant, pouvaient candidater, sauf bien sûr à prévoir un retrait de la société existante.

Une SCP ayant un office peut en avoir un autre si elle l’acquiert par cession ou apport notamment, mais pas par création.

Cette analyse est confirmée par le décret relatif aux SCP qui renvoie au droit commun des créations. En effet, l’article 4-1 du décret SCP modifié n°67-868 du 2 octobre 1967 dispose ce qui suit :

“Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.”

Or, l’article 49 modifié du décret de 1973 dispose :

“Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire.
Les personnes physiques titulaires d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l’office à créer.”
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Un commentaire

  1. Bonjour,

    Une autre question se pose. Imaginons une société (SCP, SELARL…) qui souhaite postuler mais en faisant entrer un jeune -qui deviendra donc associé – et qui sera en charge de l’office créé. Est on dans le même cas car le futur jeune associé n’est pas encore dans la société et ne peut donc pas se retirer ? De plus, rien n’empêche à une personne pas encore nommée de postuler avec une société qui elle existe déjà.

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