Interview du Président Coiffard au Dalloz | la réponse de L.I.D.N

Dans une interview accordée à la revue DALLOZ ACTUALITES du 29 Juin 2017, le Président du CSN  effectue certaines affirmations qui méritent que des réponses soient apportées :

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

Réponse L.I.D.N. : Il est intéressant de noter les termes employés par le Président du CSN : zones dites « libres ». Oui, malheureusement, par suite du lobbying et des arbitrages, la notion d’installation libre résultant de l’article 52 de la loi Macron a été vidée de sa substance. Torturant, la belle notion de liberté, les textes réglementaires de l’ère Urvoas-Berlioz conduisent à cet effrayant abus de langage : les zones libres sont des zones soumises à quota et  restriction, allant bien au-delà de la progressivité concédée par la loi. Le Président du CSN a donc raison : ces zones ne peuvent qu’être “dites libres” à défaut de l’être vraiment.

La rédaction : Les textes d’application de la loi Macron ont permis à des sociétés de notaires de postuler. Connaissez-vous le nombre de sociétés de notaires et de personnes physiques qui ont été tirées au sort à la fin-juin ?

D.C. : La direction des affaires civiles et du sceau n’a malheureusement pas été en mesure de me communiquer ces informations. Je peux vous livrer un sentiment fondé sur une vision très partielle des choses. Dans mon secteur [le département de l’Ain, ndlr], une seule SCP a été tirée au sort. Je pense que, très majoritairement, les bénéficiaires sont des personnes physiques. Je précise toutefois que les prochains tirages au sort porteront sur des zones dotées d’un fort coefficient d’attractivité où les demandes sont plus nombreuses. Dans les 154 zones où le tirage au sort a déjà eu lieu, 11 660 demandes avaient été enregistrées. Dans les 93 zones restantes, le chiffre des demandes atteint 17 486 si bien que le nombre de SCP tirées au sort sera probablement plus élevé.

Réponse L.I.D.N. : le Président du CSN semblait pourtant mieux informé lorsqu’il déclarait que les SCP avaient candidaté en masse. Dans une interview accordée au Figaro le 07 décembre 2016 il affirmait même que la moitié des demandes émanaient de notaires déjà installés. Il serait intéressant de savoir pourquoi il ne s’en souvient plus.

La rédaction : Les primo-installants sont-ils nombreux ?

D.C. : Je pense que c’est l’immense majorité mais, là encore, nous ne pourrons pas le confirmer avant la fin du tirage au sort.

La rédaction : Parmi les personnes tirées au sort, combien ont déjà été nommées ?

D.C. : Au 15 juin, nous en étions à 17 nominations.

La rédaction : C’est assez peu. Comment l’expliquer ?

D.C. : Quand il s’agit de nommer des officiers publics, les choses se déroulent toujours de la même manière. Il existe de nombreux contrôles : qu’il s’agisse du diplôme ou du passé judiciaire de l’intéressé, des enquêtes sont réalisées par les parquets généraux. L’Etat ne confie pas sa délégation sans un minimum de vérifications sur les personnes qui le représenteront. Même si la procédure est plus rapide que par le passé, nous restons sur des temps relativement longs, a fortiori lorsque le nombre de créations est conséquent, ce qui est le cas en ce moment. Reste que le processus est aujourd’hui clairement engagé et irréversible.

Réponse L.I.D.N. : Le diplôme est fourni par l’intéressé lors du dépôt de sa candidature. Quant au passé judiciaire, il se vérifie en quelques clics par l’interrogation du casier judiciaire. Le parquet général a été exclu de la procédure pour les nominations de notaires, qu’il s’agisse de nomination sur présentation ou qu’il s’agisse d’une création d’office. Le parquet général, dont l’intervention était prévue aux anciens articles 47 et 54-1 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, a été totalement exclu de la nouvelle procédure.

Il est à noter que les articles 47 et 52 de ce décret laissent aux instances notariales le soin d’apprécier l’honorabilité du candidat. A la vérité, il ne peut s’agir que de savoir si le candidat a fait l’objet de sanctions disciplinaires par le passé, car toute autre appréciation négative des instances serait purement arbitraire, subjective, et ne respecterait absolument pas les conditions fixées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatives au droit à un procès équitable et contradictoire. Cette vérification de l’honorabilité est donc assez rapide, sauf si elle est utilisée dans le sens archaïque de “respectabilité”, dont on connaît les dérives et la contrariété aux principes fondamentaux du droit.

Enfin, il est à noter que la “moralité” a été supprimée du décret de 1973 afin de rendre plus objectif et plus simple le contrôle des candidats.

 

La rédaction : Quels sont les profils des 17 personnes nommées ?

D.C. : On dénombre 11 femmes et 6 hommes. Ils sont tous primo-installants. Ils sont jeunes, à l’image de la première installée, tirée au sort à la cour de Riom dans le Cantal. Sur ces 17 personnes, 2 n’ont pas prêté serment parce qu’elles ont, finalement, préféré poursuivre d’autres projets.

La rédaction : C’est donc possible d’abandonner à ce stade ?

D.C. : Les personnes nommées ont un mois pour prêter serment. Deux cas sont à distinguer. La personne tirée au sort renonce à prêter serment avant la publication de l’arrêté de nomination au Journal officiel. Dans ce cas, elle libère son rang dans la liste des bénéficiaires du tirage au sort. La personne tirée au sort renonce à prêter serment après avoir été nommée par arrêté. Dans ce cas, l’office créé est supprimé. Il sera toutefois ajouté à la liste de la seconde vague de créations.

Réponse L.I.D.N. Il conviendrait que le Président du CSN précise ce qu’il entend par “deuxième vague” : s’agit-il de la procédure de nomination des professionnels qui reprend à partir du 16 novembre 2017 afin que dans chaque zone soit nommé le nombre de nouveaux professionnels dont l’objectif est fixé par l’arrêté Carte du 16 septembre 2016, ou s’agit-il des nominations qui résulteront de la nouvelle carte qui sera publiée à l’automne 2018 ? A notre sens, il ne peut pas s’agir de la nouvelle carte de l’automne 2018.

Nous renvoyons le lecteur sur cette question à l’article “Quid d’un office office supprimé à la suite d’un défaut de prestation de serment” publié sur ce site.

 

La rédaction : D’autres informations sur ces 15 personnes ?

D.C. : Une seule s’installe en SELARL, les autres ayant postulé en leur nom personnel. Pour l’instant, 3 seulement sur les 15 disposent d’une adresse professionnelle. Après la nomination et la prestation de serment, les notaires n’ont pas nécessairement un local à disposition. J’ajoute qu’ils doivent aussi accéder à l’intranet notarial, se faire délivrer une clef Real… autant de passages obligés qui prennent du temps. La grande majorité des nouveaux venus mettra plusieurs mois avant de s’installer.

La rédaction : Justement, quelles sont les actions du CSN pour aider ces nouveaux venus ?

D.C. : La bonne intégration des nouveaux notaires est un enjeu pour la profession ! Le message passé aux présidents de chambre, aux conseils régionaux et à l’ensemble de la profession est clair : il n’y a pas et il n’y aura pas les « notaires Macron » et ceux d’avant. Pas de différence de traitement, nous ne formons qu’un seul notariat, notamment parce qu’il nous appartient de rendre des services homogènes. La profession ne peut pas se permettre de laisser des notaires sur le côté. L’intégration de tous les nouveaux est fondamentale.

Pour les aider, nous avons préparé le kit très développé que j’ai entre les mains ainsi que sa version dématérialisée. Il recèle les prérequis de leur installation, les obligations à respecter, tout ce qui concerne l’environnement informatique. Les nouveaux notaires disposent, par thématiques, des liens utiles pour accéder à l’ensemble des bases, aux numéros verts à leur disposition… Bref, ce kit, c’est un peu les clefs de la maison !

Pour l’obtenir, ils doivent prendre contact avec les présidents de chambre. Par ailleurs, l’intranet des notaires est très important, il permet notamment tous les échanges dématérialisés avec l’Etat. Pour accélérer l’installation, les jeunes notaires doivent venir à la chambre avec leur ordinateur, afin de le configurer et de recevoir la clef Real. Une clef 4G leur est remise pour qu’ils puissent démarrer sans attendre.

Réponse L.I.D.N. : Il est heureux de constater que le CSN a changé de disposition d’esprit après avoir tout fait pour empêcher les jeunes d’ouvrir un office. Les insultes et les faux procès en incompétence seront donc terminés. Il convient de rappeler que la plupart des chambres ont voté une cotisation forfaitaire (non assise sur le résultat) applicable aux jeunes installés pour les gêner le plus possible dans leur développement. Le changement d’esprit les conduira-t-elles à revenir sur cette mesure qui est tout sauf un cadeau de bienvenue ?

Quant au « kit de bienvenue », il s’apparente plus à une brochure commerciale pour le réseau REAL, lequel dépend entièrement du CSN et constitue actuellement la seule voie d’accès aux services informatiques nécessaires à l’exercice de la profession (minutier électronique, registre des testaments, publication dématérialisée des actes aux services de publicité foncière etc…).

Tous les notaires, qu’ils soient issus ou non de la génération Macron, s’accordent à dire que le coût d’accès au réseau REAL est prohibitif et injustifié compte tenu de la lenteur et de la pauvre qualité du service. Il s’agit pourtant d’un passage obligé dans la mesure où il n’existe à ce jour aucune offre concurrente. Il est important de réfléchir à d’autres pistes : c’est la raison pour laquelle l’association travaille à la création de son propre réseau privé virtuel (VPN) qui offrirait les mêmes services à prix coûtant à nos adhérents. 

 

La rédaction : Une cérémonie d’accueil est-elle prévue ?

D.C. : Cela dépend. Chaque chambre s’organise différemment lors des prestations de serment. Certaines chambres ont mis sur pied de petits séminaires d’intégration sur une journée. La chambre interdépartementale des notaires de Paris propose une aide à l’installation de 5 000 € qui doit être affectée à la création d’un projet d’entreprise. La profession n’est pas fermée. Les 1 002 créations prévues représentent 20 % d’offices supplémentaires, ce qui n’est pas rien en termes d’organisation.

Réponse L.I.D.N. : La chambre de Paris a voté en assemblée générale une cotisation de 3000 € même pour les nouveaux membres. L’aide à l’installation proposée à hauteur de 5 000 € s’en trouve d’autant compensée, sans que les critères d’octroi de cette aide ne soient d’ailleurs précisés. À première vue tout créateur d’office notarial devrait y avoir droit étant par hypothèse porteur d’un « projet d’entreprise ».

Une question se pose néanmoins au sujet des aides à l’installation : le CSN a formé un recours contre le Fonds Interprofessionnel d’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ) créé par la loi Macron et qui prévoit de fournir une aide financière aux créateurs d’offices notariaux. Le CSN s’est réjoui en début d’année 2017 sur les réseaux sociaux du succès de ce recours contre ce qu’il nommait à l’époque « un mauvais coup porté au notariat ». Il serait intéressant de connaître la position du CSN aujourd’hui à ce sujet.

Enfin et contrairement à ce que le CSN affirme, la profession est bel et bien fermée. Les 1002 créations prévues représentent certes une augmentation mais celle-ci reste inférieure aux promesses de la profession qui s’était engagée publiquement en 2008 à atteindre 12 000 notaires en 2015, ainsi que le rappelle opportunément l’Autorité de la Concurrence dans son dernier rapport annuel.

 

La rédaction : Quand ces 1 002 créations seront-elles atteintes ?

D.C. : Le ministère de la justice avait prévu que tout serait terminé en septembre 2017. Mais il faut compter le temps de l’installation, disons 6 mois de plus. Je pense que tout sera achevé en février prochain.

La rédaction : L’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) est assez critique sur le rôle joué par le CSN dans le cadre de l’installation des nouveaux notaires. Que lui répondez-vous ?

D.C. : Cette association a une vision faussée du CSN. La preuve, aujourd’hui, l’ensemble de la profession s’est mise en mouvement pour accueillir les jeunes notaires. Je n’ai pas de retour de problèmes portant sur l’accueil.

Bien sûr, il ne faut pas faire preuve d’angélisme ; il y aura très certainement des tensions locales liées aux nouvelles installations. L’arrivée de nouveaux concurrents n’est jamais neutre et rarement attendue, c’est vrai chez les notaires comme dans tous les secteurs de la vie des affaires. Toutefois, sur le plan institutionnel – je parle de mon action en tant que président du CSN, de celles des présidents de chambre et de conseils régionaux mais aussi de celle des membres de chambre – c’est clairement sur l’intégration de ces jeunes que portent nos efforts. Notre discours est un discours d’accueil, nos actes poursuivent le même objectif.

Réponse L.I.D.N. : la L.I.D.N. juge en effet les actes et non les paroles : il y a 15 nominations seulement (ndlr 28 à l’heure où nous écrivons ces lignes). Si aujourd’hui la réforme a pris tant de retard (la loi Macron a deux ans !), elle sait à qui elle le doit.

Refusant le conservatisme et le repli sur soi, les nouveaux entrants ont pour ambition de changer profondément la profession afin de l’ouvrir et de rétablir l’égalité d’accès à l’exercice libéral autant qu’à la participation à la vie des instances de tous les diplômés notaires. La gouvernance de la profession nécessite une profonde réforme : modes de scrutin, processus électoral, parité homme/femme… sont autant de sujets qui devront être étudiés pour que les instances de la profession soient de nouveau représentatives.

Les jeunes qui vont intégrer la profession se réjouissent du soudain discours d’accueil du CSN mais n’oublient pas :

  • Les insultes et procès en incompétence, aigreur et autre médiocrité que les notaires installés ont dirigé contre eux sur les réseaux sociaux ces trois dernières années. Les propos d’un ancien président du CSN sur twitter à ce sujet sont tout simplement inadmissibles.

  • Le harcèlement des parlementaires, les menaces de mort à l’encontre d’Emmanuel Macron, lorsqu’était débattue la liberté d’installation sur les bancs du parlement.

  • Le chantage à l’emploi et les menaces de licenciement des notaires installés à l’endroit des collaborateurs et des étudiants en droit notarial.

  • Les menaces de recours en indemnisation contre le gouvernement pour un montant de 8 milliards d’euros même en l’absence de suppression de la profession.

  • L’approbation par le CSN des volontés de remise en cause de la réforme par certains candidats à la présidentielle (« Le Grand O du CSN ») et notamment son souhait de supprimer le tirage au sort. 

Par son silence sur le décret SCP, et la participation massive des notaires installés à l’horodatage, le CSN est en partie responsable du capharnaüm que l’on connaît aujourd’hui. La réforme consistait en la mise en place d’une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser l’équilibre économique des offices existants. Il faut considérer que les offices existants n’ont plus besoin d’être protégés puisqu’ils ont le droit de candidater.

Aussi, et à diplôme égal, chacun doit avoir librement accès à l’exercice libéral de la profession. Aucun concours, ni système de “scoring” ne saurait être discriminant au delà du diplôme de notaire. La liberté d’installation complète est la seule solution à même de parvenir à l’objectif d’égalité des chances économiques poursuivi par le Gouvernement.     

 

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