Joyeux anniversaire ?

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires a un an ; quel bilan à ce jour ?

On peut toujours essayer de voir les choses de façon optimiste mais force est de constater que la situation des candidats à l’installation non titulaires d’un office notarial est catastrophique.

A force d’arbitrages interministériels alambiqués mus par le seul souhait de mettre en échec la réforme pour porter préjudice à son promoteur, les recommandations de l’ADLC ont été à la fois réduites et dénaturées lorsqu’elles n’ont pas été tout simplement jetées à la poubelle par les grands esprits entourant le précédent Garde des Sceaux.

Paraphrasant les désobligeantes paroles de Pierre-Luc Vogel à l’endroit de l’ADLC, celle-ci a bien été « remise à sa place » au grand désespoir des diplômés notaires.

Dans une confusion savamment entretenue par l’oracle du précédent Garde des Sceaux, certainement meilleur à l’écrit qu’à l’oral, où se mêlent multi-titularité monoprofessionnelle, candidatures de SCP dans le cadre de l’horodatage (!), principe d’égalité (!), liberté d’entreprendre (!!), distinction jésuitique et liberticide entre office et professionnel, la Chancellerie et les instances ordinales du notariat ont réussi à ramener la recommandation formulée par l’ADLC de 1650 nouveaux offices à l’horizon 2018, à tout juste 1000 en novembre 2017 et en réalité 14 en juin 2017 et probablement moins d’une centaine à la fin de l’année 2017. Soit moins et plus lentement encore que ce que permettait le concours/cooptation qui permettaient à certains diplômés notaires de s’installer sur ordre des instances en banlieue ou à la campagne.

Grace à M URVOAS et ses conseillers, affranchis de toute culture du résultat, nous avons pris toute la mesure de ce que signifiait « l’installation progressive afin de ne pas déstabiliser les offices existants » lesquels peuvent candidater bien entendu.

L’avis de l’ADLC ne traitait que de l’installation des diplômés notaires à qui revenaient la mission d’améliorer le maillage territorial dans le cadre de l’horodatage. L’avis de l’ADLC n’a pas intégré dans la détermination du nombre de nouveaux professionnels la possibilité pour les notaires titulaires de candidater et encore moins la possibilité pour une structure professionnelle de pratiquer la multi titularité monoprofessionnelle dans le cadre de l’horodatage (cette possibilité n’aurait du être admise que dans le cadre du droit de présentation).

Alors que faire ?

Reprenons les propos d’Emmanuel MACRON lorsque celui-ci était encore Ministre de l’Economie : « La carte a des éléments de robustesse et d’objectivité ce qui me conduira à la défendre », a-t-il indiqué, lors d’un point presse organisé il y a un an.

Il est indispensable que le pouvoir réglementaire reprenne la copie et rappelle les deux points suivants, savoir :

  • La carte recommande la création de 1650 offices, il faut revenir sur l’arrêté du 16 septembre 2016 cosigné de M URVOAS et M SAPIN et revenir à 1650 offices.

  • Il faut rappeler que les notaires d’ores et déjà titulaires ne consommeront pas les quotas de création d’offices recommandés.

 

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