La L.I.D.N contactée par des notaires individuels concernant les SCP existantes

La L.I.D.N. a été contactée par des notaires individuels suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat rejetant la demande visant à suspendre le décret du 9 novembre 2016 permettant aux SCP de déposer un dossier de demande de création d’un office supplémentaire.

En effet, ces notaires individuels sont catastrophés de cette mesure bénéficiant à des structures d’exercice souvent plus importantes que la leur et qui vont venir les concurrencer bien plus directement que ne l’auraient fait des diplômés notaires non installés, sans entreprise préalable et sans clientèle.

Nous avons étudié quels étaient les moyens permettant de contrôler la régularité du comportement des SCP détenant plusieurs offices. Partageant ce même objectif (et peu d’autres malheureusement), nous avons donc convenu qu’il fallait vérifier l’exercice effectif par l’un des associés de la SCP dans le nouvel office. Cela suppose :

  • Que l’un des associés de la SCP soit affecté exclusivement dans l’office créé et, par conséquent, ne soit plus affecté à l’office d’origine ;
  • Que cet associé exerce effectivement sa profession dans cet office à titre principal. Il doit donc être présent dans cet office en permanence. Il ne peut pas se comporter comme s’il s’agissait d’un bureau annexe : ce nouvel office doit fonctionner de manière autonome, avec ses collaborateurs, sa comptabilité, son répertoire, etc. Aux termes du règlement national des notaires, figurent en effet les règles suivantes :

« 11.1 Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs collaborateurs et où est reçue la clientèle ».

« 12.2. Il est interdit au notaire de se transporter et d’exercer ses fonctions à jour fixe ou à des époques périodiques hors du siège de son office, des locaux accessoires et de son (ou se(s) bureau(x) annexe(s) ».

Nous avons conclu nos échanges avec ces notaires individuels en décidant que le respect de ces règles serait vérifié avec la plus vive énergie par tous ceux qui y ont intérêt. En outre, la vigilance sur ces points par le CSN permettra de vérifier ses véritables positions sur la question de la détention multiple par les SCP.

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