La légalité des conditions d’accès à la profession d’avocat aux conseils en question après l’arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018

La question de la légalité du décret n°2016-652 du 20 mai 2016, qui prévoit un régime exorbitant du droit commun s’agissant des conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, se pose avec une acuité particulière suite à l’arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018.

À la différence des autres officiers publics ministériels, pour lesquels le mode de départage des candidats est celui de l’horodatage et du tirage au sort, le décret n°2016-652 du 20 mai 2016 met en place une commission chargée de sélectionner, parmi les titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils (CAPAC), les plus lumineux d’entre eux.

Ledit décret prévoit évidemment que siège au sein de cette commission un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ceci au mépris de l’esprit de la loi Croissance, dont l’adoption a précisément été motivée par la volonté de mettre fin au blocage de l’accès à ces professions par la cooptation des professionnels en place.

Madame la Députée Cécile UNTERMAIER et Monsieur le Député Richard FERRAND ont eu l’occasion de s’en émouvoir auprès d’Emmanuel MACRON, alors ministre de l’Économie, et dont la réaction à la fin de cette vidéo ne laisse planer aucun doute sur la porosité de nos institutions à tous les blocages des corps intermédiaires dans notre pays.



La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron” prévoit que lorsque le demandeur remplit les conditions d’aptitude, d’expérience, de nationalité, d’honorabilité et d’assurance, le ministre de la Justice est tenu de le nommer dans un office créé. Cette règle s’applique tant aux notaires (article 52) qu’aux avocats aux conseils (article 57).

Le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 18 mai 2018 que, s’agissant des notaires, le pouvoir réglementaire ne pouvait pas introduire des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Il va de soi que la solution doit être rigoureusement la même pour les titulaires du CAPAC, qui disposent pareillement, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

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