La réponse de Jean-Jacques URVOAS aux diplômés notaires

Le garde des sceaux Jean-Jacques URVOAS répondait aujourd’hui à la question qui lui était posée à l’assemblée nationale par M. le député Michel Piron sur le sort des diplômés notaires dans l’attente de pouvoir s’installer en vertu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La question posée exprime clairement nos craintes suite à l’ordonnance du Conseil d’État du 14 décembre 2016 suspendant les tirages au sort ainsi que notre incompréhension par rapport à la possibilité donnée à la dernière minute, par un décret du 9 novembre 2016, aux sociétés déjà titulaires d’un office de déposer leur candidature à la création d’office. La réponse du garde des sceaux sur ces craintes et cette incompréhension est tout simplement inexistante.

Jean-Jacques URVOAS déclare que le législateur s’est fixé pour objectif “d’installer 1 650 notaires” (sic) dans le délai d’un an suivant “le décret du 20 septembre 2017 soit le 20 septembre 2017” (sic). Nous précisons que le délai d’un an n’est pas celui dans lequel le garde des sceaux doit nommer les notaires mais celui dans lequel il doit nommer de nouveaux professionnels. Le nombre de 1 650 n’est d’ailleurs pas le souhait du législateur qui prévoit le principe d’une liberté d’installation assortie d’une progressivité.

Le garde des sceaux mélange les dates et les textes… Nous comprenons qu’il veut faire référence à l’un des deux arrêtés du 16 septembre 2016 car il n’existe pas de décret daté du 20 septembre (retrouvez l’ensemble des textes dans la rubrique “LA RÉFORME” du site). Les diplômés notaires sont surpris de cette nouvelle date du 20 septembre 2017 qui n’a jamais été évoquée auparavant ni dans les textes ni dans les débats parlementaires. Nous ne faisons par ailleurs aucune confiance dans les déclarations de la chancellerie :

  • Dans un autre communiqué de presse du 8 novembre 2016, la chancellerie annonçait que “les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.” Nous sommes aujourd’hui le 11 janvier 2017 et aucune nomination n’a, sauf erreur ou omission de notre part, encore eu lieu.
  • On rappellera par ailleurs que l’échéancier de mise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoyait une parution des décrets d’application en octobre 2015 :

Or, il a fallu attendre le 25 mai 2016 pour que soit publié au journal officiel le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.

Nous sommes par ailleurs profondément choqués de la déclaration du garde des sceaux selon laquelle : “Nous avions envisagé pour permettre dans les zones d’installation de procéder au choix des diplômés notaires à un horodatage. Le Conseil d’État a refusé cet horodatage et nous a imposé le principe du tirage au sort”.

Nous rappelons que les avis rendus par le Conseil d’État ne lient pas le gouvernement qui reste seul décisionnaire et responsable en dernier ressort de la rédaction des textes. Rejeter ainsi, comme le fait le garde des sceaux, la faute sur le Conseil d’État pour l’instauration des tirages au sort relève de la malhonnêteté intellectuelle.

Le garde des sceaux ne maîtrise manifestement rien du sujet, lisant une note qu’il tient d’une main fébrile (et qu’il fait d’ailleurs tomber) devant la représentation nationale. C’est indigne.

Quant aux excuses concluant les déclarations du garde des sceaux pour les “longs mois” qui sont envisagés s’agissant du déroulement des tirages au sort sur les 247 zones, les diplômés notaires les refusent catégoriquement. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques date du 6 août 2015. Nous sommes des milliers à avoir quitté nos emplois dans l’espoir de pouvoir nous installer rapidement, suivant en cela les premières déclarations du gouvernement sur les délais d’application de la loi auxquelles aujourd’hui plus personne ne croit. Ces excuses sont d’autant plus inacceptables qu’un tirage au sort informatisé et dont le code source serait rendu public permettrait de désigner les candidats en moins d’une journée, sans risque de fraude ni d’erreur. Toute autre modalité qui serait retenue par le garde des sceaux dans son arrêté rectificatif en cours de rédaction sur la question des tirages au sort serait interprétée par les diplômés notaires comme une provocation supplémentaire et sur laquelle nous ne manquerons pas d’attirer l’attention du juge administratif.

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5 commentaires

  1. Effectivement ce discours était une catastrophe, le ministre de maîtrisait visiblement pas du tout son sujet. Très pessimiste sur l’issue…. tout ça pour ça, plus du tout de volonté gouvernementale, on gère les affaires courantes… Navrant.

  2. Avez-vous relevé la précision s’agissant du TAS de JJ Urvoas du 11/01/2017 à l’Assemblée Nationale : “[…], le TAS n’attribue pas un office, il établi l’ordre suivant lequel les candidatures seront examinées. […]”.
    Nouveauté? Voici la justification de la possibilité de déposer son CV et note de projet.
    S’agissant des critères de sélection et des personnes qui y procèderont point de précision!

  3. Pathétique, des familles avec des enfants sont dans l’attente depuis plus de deux ans et on nous parle encore de plusieurs mois pour organiser un tas dont une partie se déroulera post présidentielle mais ou va t’on ? Comment un politique peut il autant se moquer de nous ? On fait quoi en attendant que Monsieur veuille bien prendre le sujet au sérieux ? Pourquoi ne serait ce pas des huissiers qui s’occuperaient des tas en quelques jours ? ou tout simplement les dn volontaires ? Pour les élections, on attend pas des mois pour avoir le résultat, c’est simplement une question de volonté ! En tout cas Mr le Ministre vous et votre mentor Mr Valls n’aurez aucun soutien des dn pour les présidentielles en agissant ainsi et vous ne récupérez pas le vote des notaires installés. Je ne comprends pas pourquoi on laisse l’avantage aux notaires installés qui sont très peu nombreux par rapport aux notaires diplômés. Réveillez vous les diplômés, il faut bouger, c’est nous qui avons le rapport de force, sans nous les installés ne sont rien ! LIDN je pense qu’il faut mettre des actions concrêtes en place, sinon rien ne se passera.

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