La volonté de dévoyer la loi dans les travaux de la mission de suivi

Vidéo extraite de l’audition du 31 mai 2016 du ministre de la justice Jean-Jacques URVOAS par la mission parlementaire de suivi de l’application de la loi Macron.

La réponse de Monsieur le Député Richard FERRAND aux volontés du précédent gouvernement de dévoyer par la voie réglementaire la liberté d’installation instaurée par loi Macron est très claire. Il est scandaleux qu’en République de tels agissements puissent avoir lieu. Cette réforme est faite pour les exclus de la profession, notamment les jeunes et les femmes qui, malgré de longues et sélectives études universitaires restent cantonnés à un rang de clerc salarié qui ne répond pas aux exigences de leur formation ni à leurs aspirations lorsqu’ils se sont engagés dans la voie du notariat.

Les textes réglementaires ont permis aux notaires installés de prendre les places initialement réservées aux jeunes et aux femmes sans office. Il y a là un dévoiement de la loi dont l’équilibre repose sur une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser les offices existants. Si les offices existants peuvent prendre les places des jeunes, ils n’ont plus besoin d’être protégés et la liberté d’installation n’a plus besoin d’être progressive.

Une liberté d’installation complète en zone libre aurait pour vertu de débloquer la situation actuelle 1/ en déchargeant la chancellerie du travail induit par la complexité de la procédure actuelle et 2/ en évitant les travers de “l’effet loterie” savoir le sabotage de l’horodatage par des candidatures en masse et l’instruction par la Chancellerie de dossiers qui finalement se soldent par des renonciations ou des défauts de prestation de serment.  Avec une vraie liberté d’installation, seules les personnes vraiment motivées et porteuse d’un projet étudié prendront l’initiative de s’installer. Ce serait une mesure juste socialement et économiquement, un changement dont notre pays a cruellement besoin pour relancer sa croissance, et restaurer l’égalité des chances économiques promise par la loi Macron.

Share

Laisser un commentaire