L’ADLC publie son bilan d’étape et les avis relatifs aux créations en zone orange

Nous relatons le communiqué publié ce jour par l’Autorité de la Concurrence aux termes duquel l’Autorité dresse le bilan des créations d’office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d’installation libre (zones “vertes”). Elle publie également 304 avis relatifs à des demandes de création d’office notarial en zones d’installation contrôlées (zones “orange”).

L’Autorité rappelle qu’une nouvelle carte assortie de nouvelles recommandations de création d’offices sera mise à l’instruction dès le premier semestre 2018. Elle précise que ses recommandations pour la période 2016 – 2018 ne visant que les « nouveaux » professionnels, et ainsi que cela a été confirmé par le Conseil d’État notamment dans son arrêt du 16 octobre 2017, il y a lieu de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires compte tenu des professionnels déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort.


Le contexte

Dans le cadre des compétences que lui a confiées la loi du 6 août 2015 (1), l’Autorité a proposé en juin 2016 une carte qui définit :

  • les zones dans lesquelles l’installation des notaires est libre (247 zones dites « vertes » dans lesquelles 1 650 professionnels pourront s’installer d’ici 2018) ;
  • les zones dans lesquelles elle fait l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie (60 zones « orange » ou « d’installation contrôlée »).

Un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie a entériné la proposition de carte de l’Autorité le 16 septembre 2016 (2).

Un arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 (3) a statué au contentieux sur la légalité de l’arrêté. Il a confirmé l’analyse à laquelle s’est livrée l’Autorité de la concurrence dans son avis.

 
Le bilan de la procédure de nomination dans les zones « vertes »

Un an après l’ouverture de la procédure d’horodatage destinée à départager les candidats à la création d’offices dans les zones « vertes », au 17 novembre 2017, le bilan du processus de nomination, au vu des arrêtés de nomination publiés au Journal Officiel est le suivant :

  • 693 offices notariaux ont été créés, permettant la nomination de 720 notaires libéraux (parmi lesquels 62 notaires déjà en place) ;
  • 25 offices créés ont été supprimés, leur titulaire ayant été déclaré démissionnaire d’office, faute de prestation de serment (25 candidats concernés) ;
  • Le bilan « net » s’élève donc à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires.

L’arrêté du 16 septembre 2016 fixait comme objectif la création de 1002 nouveaux offices dans un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures et de 1650 nouveaux notaires au cours de la période 2016 – 2018. À ce jour, les objectifs sont donc atteints à hauteur de 67 %, s’agissant des offices à créer la 1ère année, et de 38 %, s’agissant des nouveaux notaires à nommer sur deux ans.

L’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que, si le nombre de professionnels nommés au 17 novembre 2017 est inférieur à 1650 – ce qui est le cas – alors l’instruction des demandes se poursuit jusqu’à atteindre cet objectif. Les créations d’offices continueront par conséquent jusqu’à ce que 1 650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes.

S’agissant du décompte des professionnels nouvellement nommés, notamment ceux qui étaient déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort, l’Autorité note que le Conseil d’État a considéré à deux reprises (4) que c’est l’installation libérale de nouveaux notaires que l’Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016 – 2018, et que par conséquent, si le nombre de ces nouveaux professionnels s’avère finalement inférieur à ces recommandations dans l’une des zones concernées, il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires.

L’Autorité ne doute pas de la mobilisation des services du ministère de la justice pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la nomination des 1650 nouveaux notaires libéraux prévus.

 
La publication des avis rendus sur des demandes de création d’office en zones « orange »

Depuis décembre 2016, l’Autorité a été saisie et s’est prononcée sur 304 demandes de création d’office en zones d’installation contrôlée. En effet, la loi prévoit que, dans ces zones « orange », si le ministre de la justice envisage de refuser une demande de création d’office, il saisit obligatoirement l’Autorité pour avis. Celle-ci procède alors à un examen du potentiel d’activité notariale de la zone concernée, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet.

Entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017, l’Autorité a remis au ministre de la justice un avis motivé pour chacune de ces 304 demandes de création d’office :

  • Dans 78 % de ces avis, l’Autorité s’est déclarée défavorable à la création de l’office sollicité, estimant que celle-ci était de nature à porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone et à compromettre la qualité du service rendu.
  • Dans 22 % des avis, concernant 17 zones d’installation contrôlée (sur 60), l’Autorité a, au contraire, estimé qu’il était possible de répondre positivement à une demande de création d’office et de permettre l’installation libérale d’un nouveau notaire. Ses avis favorables sont donc conditionnels : compte tenu de la pluralité des demandes formées dans chacune de ces zones, il conviendra de départager les candidats, pour n’en retenir qu’un seul par zone. Cette mission relève de la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la justice.
  • Pour l’heure, le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’a procédé à une création d’office que dans la zone « orange » de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le garde des Sceaux est donc appelé à prendre prochainement des décisions concernant les autres demandes de création d’office.

L’Autorité publie aujourd’hui une version publique, anonymisée et respectant le secret des affaires, des avis rendus sur ces 304 demandes, étant précisé que ces avis ont également vocation à être publiés sur le site Internet du ministère de la justice (5).

> Consulter les 304 avis

 
Une révision de la carte en 2018

L’Autorité continuera d’être vigilante au calendrier de mise en œuvre de la réforme. Pour ce qui la concerne, elle envisage d’entamer ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018. Comme la loi le prévoit, elle lancera à cette fin une vaste consultation publique, à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d’exercice de la profession seront invitées à participer, ainsi que les instances représentatives de la profession et les associations de consommateurs agréées.

À cette occasion, elle procédera à un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de la première carte et formulera toute recommandation utile en vue d’améliorer le dispositif d’accès aux offices notariaux pour la période 2018 – 2020.

 
(1) – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
(2) – Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(3) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815.
(4) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, N° 406017, considérant n° 7 ; Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815, considérant n°19 : « il appartiendra aux ministres de la justice et de l’économie, à l’issue de la première série d’attribution des offices nouvellement créés et au vu notamment du nombre de nouveaux professionnels nommés en conséquence, de prendre, le cas échéant, sans attendre l’expiration du délai de deux ans fixé par la loi, un arrêté complémentaire permettant la création d’offices supplémentaires » (caractères gras ajoutés).
(5) – https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire

 
> Contacts presse :
Virginie Guin Tel 01 55 04 02 62 / Mel
Yannick Le Dorze Tel 01 55 04 02 14 / Mel

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