L’application des textes hic et nunc !

Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet déclarait hier au 113ème congrès des notaires :

“Faut-il (…) aller au-delà des 1002 offices gravés dans le marbre en 2016 ? C’est une vraie question. L’horizon des 1 650 notaires fixé par l’Autorité de la Concurrence doit être respecté, mais il pourrait opportunément se déployer de manière plus raisonnée dans le temps conformément à la logique de progressivité elle-même inscrite dans la loi.”


 
Madame la Ministre confirme qu’il y a lieu de nommer progressivement 1 650 professionnels d’ici le printemps prochain, date programmée de la révision de la carte prévue à l’article 52 de la loi Macron. En cela, elle ne dit rien de plus ici que ce qui est indiqué dans l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016, dont l’article 4 alinéa 4 est très clair sur le sujet des offices à créer au titre de la seconde vague :

“Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint.”

Le précédent Ministre de la Justice déclarait le 11 janvier 2017 en réponse à une question au Gouvernement :

“Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.”


 
Les diplômés notaires en rang utile au titre de la seconde vague se sont en conséquence préparés pour une nomination dès le mois de novembre 2017, date d’anniversaire de l’horodatage, conformément au texte de l’arrêté “carte” et aux déclarations du Garde des Sceaux. Ceux-ci ont pris leur disposition pour être prêts, notamment en quittant leurs emplois. Ils n’ont aucunement l’intention d’abandonner leur droit acquis à la création d’un office. Une remise en cause du délai ne pourrait être interprété autrement que comme un recul politique face au lobby.

La création des offices de la seconde vague n’est pas une question. Elle est inscrite dans les textes. La concertation avec la corporation notariale a déjà eu lieu et elle a duré plus que de raison. L’heure maintenant est à l’action. Les diplômés notaires ont voté pour Emmanuel Macron pour que sautent les verrous qui sclérosent notre économie et l’ascenseur social de notre pays. Une remise en cause des droits acquis des diplômés notaires en rang utile pour la seconde vague serait une trahison politique.

Compte tenu du retard accusé par la Chancellerie dans les nominations, l’objectif de 1 650 notaires ne sera vraisemblablement pas atteint le 16 novembre 2017. Nous lisons l’aveu du retard dans les déclarations de Madame Belloubet, mais nullement une remise en cause de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et, en conséquence, des offices à créer au titre de la seconde vague.

Share

3 commentaires

  1. Les notaires ont leur carte et l’arrêté publié alors que les Huissiers et CP voient la réforme enterrée faute d arrêté validant la carte proposée par l ADLC
    Tout ça pour ça…

    1. C’est quand même scandaleux que les politiques puissent envisager ne serait ce qu’une seconde de changer ce qui a été voté par le parlement et acté dans un arrêté. N’est-il pas possible d’avoir un retour clair et précis sur la question et d’arrêter de jouer avec les jeunes diplômés !?! Je ne parle même pas du fait que les jeunes diplômés se soient fait piqués leur place au tirage au sort par les notaires installés et maintenant on essaye de réduire les quotas !? Vive la liberté d’entreprendre !

      1. Jean,

        vous parlez PARLEMENT ….

        Regardez qui est aux commandes du fameux PARLEMENT et qui ,par leur lobby, dans les couloirs feutrés ou bien implantés sur leurs sièges en fausse les décisions,voire les inverse…..Nous sommes dans un système de cour , de courtisans et de petits seigneurs . Pas au XXIème siècle !

        Des citoyens ,comme moi ,se sentiraient solidaires avec vous .
        .Encore faudrait-il qu’ils soient plus nombreux informés (sans que vous,notaires du L.I.D.N soyez amalgamés à ces autres notaires,que vous dénoncez .).

        Vous pouvez mesurer l’ampleur sur internet du rejet et du mécontentement vis-à-vis des notaires(et généalogistes) .

        Vous représentez le changement.

Laisser un commentaire