Une erreur dans la mise à jour de la FAQ du CSN

La Foire Aux Questions (FAQ) publiée par le Conseil supérieur du notariat le 15 juin 2017 contient une erreur d’analyse importante en page 30.

En effet, on peut y lire l’affirmation suivante : « Je suis associé d’une SCP composée de deux associés, j’ai horodaté et ne suis pas démissionnaire. En cas de tirage au sort favorable, la SCP deviendra titulaire de deux offices. »

Outre le style simplificateur que chacun appréciera, cette affirmation est parfaitement fausse en ce qu’elle contredit directement les dispositions de l’article  49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié par le décret n°2017-895 du 6 mai 2017. Cette affirmation est par ailleurs contredite par la FAQ elle-même à la page 23.

La SCP NE PEUT DEVENIR TITULAIRE DU NOUVEL OFFICE QUE SI ET SEULEMENT SI C’EST LA SCP QUI A FORMULE LA DEMANDE D’OFFICE DANS LE CADRE DE L’HORODATAGE. Ce n’est pas du tout une option à la main du notaire de dire après coup si le nouvel office lui revient personnellement ou s’il préfère le mettre au compte de sa SCP.

Relisons avec le CSN l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 :

Cet article (modifié récemment pour permettre la multi-titularité mono-professionnelle dans le cadre de l’horodatage) distingue deux hypothèses parfaitement claires, savoir :

  • Une première hypothèse où c’est l’associé qui candidate en son nom personnel : dans ce cas il doit se retirer de la société (opération sur parts sociales indispensable) pour ouvrir son nouvel office ;

  • Une seconde hypothèse où c’est bien la SCP qui a horodaté et seulement à cette condition, celle-ci peut devenir titulaire d’un nouvel office dans la mesure où un associé de la scp initiale y sera nommé et sans qu’il y ait une opération sur parts sociales dans la structure d’exercice.

L’association sera très vigilante sur cette distinction et rappelle que l’ADLC a la capacité de savoir de qui émanent les demandes de façon précise.

Concernant le CSN, si celui-ci veut bien corriger la FAQ afin de ne pas perdre toute crédibilité juridique. Il ne faudrait pas d’ailleurs que cette erreur ait des conséquences fâcheuses sur la validité des nominations de SCP. (Très peu de SCP en tant que telles ont déposé des demandes).

En tout état de cause, la stratégie de saturation des notaires n’aura pas d’effet sur les quotas de création puisqu’ils ne seront pas comptabilisés comme étant de nouveaux professionnels.

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Un commentaire

  1. Ce commentaire est tout a fait clair et juridiquement valable.

    Yann JUDEAU dans son article intitulé “La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 21, 26 Mai 2017, 1183 ” Les derniers « décrets Macron » relatifs au notariat, indique exactement la même chose.

    Je cite “Remarque

    Notaire associé, je clique sous la casquette personne physique. Je tire un « ticket gagnant » à la loterie des offices : pour être nommé, je dois démissionner de mes fonctions de notaire associé, même si je suis en société unipersonnelle.

    J’ai eu l’idée de génie de faire horodater ma structure d’exercice : la structure est nommée à l’office créé tout en conservant le précédent office. Je reste associé de ma structure. Je viellerai à ce qu’un associé exerce dans chaque office.”

    Merci encore pour votre travail de vérité

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