Le placement préféré des français dans la tourmente

Contrat d'assurance vie, placementLes députés ont adopté en seconde lecture, le 29 septembre 2016, l’article 21 bis de la « Loi Sapin II ». Cet article prévoit la possibilité de bloquer le rachat d’assurance vie par les épargnants en cas de menace sur la stabilité financière.

Pour bien comprendre la portée de cette mesure, il est important de bien comprendre la composition des différents types de contrats d’assurance vie.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat qui permet à son souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient le décès de l’assuré ou sa survie.

Quelle est la composition d’un contrat d’assurance vie ?

Un contrat d’assurance vie permet de loger des placements comportant différents niveaux de risque : il est possible d’investir soit dans un « fonds en euros » soit dans des « unités de comptes ».

. Le « fonds en euros » est composé d’obligations d’État (dit « OAT »), éventuellement d’immobilier représentant au maximum 40% et/ou d’actions représentant 65% au maximum. Les « fonds en euros » ne sont donc pas composés uniquement de valeur « sans risque » comme on peut régulièrement le penser. Cependant, contractuellement, l’assureur garantit le capital ce qui fait que le « fonds en euros » constitue une valeur sûre et sans risque pour le souscripteur du contrat. Le risque est supporté par l’assureur !

Le « fonds en euros » offre donc un capital garanti et procure annuellement des intérêts à taux minimal garanti ainsi que des intérêts complémentaires correspondant à une participation aux bénéfices réalisés par l’assureur. En outre, les intérêts sont définitivement acquis chaque année et viennent grossir le capital.

Le bon père de famille se tourne généralement vers « le fonds en euros » pour placer de l’argent sans risque, sur le long terme. Ce contrat a pour but, dans l’esprit d’un grand nombre de souscripteurs, de financer leur retraite et de transmettre un capital à leurs héritiers.

. Les « unités de comptes » sont des supports mixtes composés de placements collectifs (dit « OPCVM ») c’est-à-dire notamment d’obligations et d’immobilier ainsi que d’actions. Le support peut être composé intégralement d’actions, aucune limite n’est imposée  et l’assureur peut composer le contrat à sa guise dans l’objectif d’offrir une rémunération optimale.

Les « unités de comptes » n’offrent pas un capital garanti, ne procure pas un rendement garanti et les plus-values ne sont jamais acquises. La plus-value n’est véritablement connue que lorsque l’on retire les sommes placées c’est-à-dire lors du rachat du contrat.

En résumé : « Fonds en euros » = profil sécurité, « unités de comptes » = profil rentabilité et joueur. Le souscripteur qui cherche une forte rentabilité devra accepter un risque important, mais aussi de perdre gros. Les souscripteurs de contrat en « unités de compte » ont appris à leurs dépens le sens du mot risque avec la crise des subprimes et l’effondrement des marchés financiers, certains contrats ont vu leur valeur baisser de plus de 30% !

Pourquoi la sonnette d’alarme est-elle tirée ?

Les « fonds en euros » ont la cote auprès des souscripteurs, et les assureurs mènent une importante guerre concurrentielle afin d’attirer le plus grand nombre de souscripteurs.

Cependant, le « fonds en euros » est composé majoritairement d’obligations d’état comme nous l’avons vu et la baisse des taux d’intérêt entraîne une baisse des rendements des obligations d’état. Pour se montrer attractifs, les assureurs promettent des rendements financièrement intenables et proposent des contrats avec des rendements garantis … supérieurs actuellement à la rémunération des actifs composant le support, en puisant tout simplement dans leurs réserves !

Le gouverneur de la Banque de France s’inquiète régulièrement du niveau de capitalisation « en fonds en euros ». Le gouvernement encourage les assureurs à inciter à la souscription de contrats composés d’« unités de comptes » et surtout en actions de petites et moyennes entreprises. L’objectif est de transférer du capital vers l’économie réelle, et surtout de faire supporter le risque par vous … le souscripteur.

Récemment, le Fonds Monétaire International (« FMI ») a publié un rapport « sur la stabilité financière dans le monde » dans lequel il tire la sonnette d’alarme et précise notamment : « La solvabilité d’un grand nombre de sociétés d’assurance-vie et de fonds de pension est menacée par une période prolongée de taux d’intérêt bas. La faiblesse des taux s’ajoute aux problèmes que connaissaient déjà les sociétés d’assurance-vie et les fonds de pension, ainsi qu’à ceux liés au vieillissement démographique et à la rentabilité faible ou irrégulière des actifs. La montée des inquiétudes au sujet de ces importantes institutions d’épargne et de placement à long terme pourrait inciter encore plus à l’épargne, au risque d’alourdir la tendance à la stagnation financière et économique ».

Pour prévenir ces difficultés, les députés ont adopté, en seconde lecture, le 29 septembre 2016, l’article 21 bis de la « Loi Sapin II » qui prévoit la possibilité de bloquer le rachat d’assurance vie par les épargnants en cas de menace sur la stabilité financière.

Tous les contrats d’assurance-vie sont-ils visés? Dans quelle mesure ?

Cette mesure ne vise que les contrats garantis, c’est-à-dire les contrats composés de « fonds en euros ».

Le Haut Conseil de la Stabilité Financière (« HCSF »), présidé par le Ministre des Finances et de l’Economie, voit ses compétences renforcées dans le sens où il peut prendre des mesures conservatoires et suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat.

Ce mécanisme permettra, selon le Ministère des Finances et de l’Economie, dans des situations exceptionnelles de crise grave et avérée, de renforcer la protection des assurés et éviter que les assurés les plus modestes et les moins connaisseurs ne soient pénalisés par rapport à d’autres, qui pourraient réaliser des arbitrages plus rapides.

Concrètement, en cas d’instabilité avérée, le Haut Conseil de la Stabilité Financière pourra décider de geler les sorties de capitaux pour trois mois (renouvelable) et le souscripteur ne pourra plus réaliser d’arbitrage ni récupérer son argent.

Que signifie le terme crise grave et avérée ? Une simple remontée des taux ? La difficulté pour l’état (émetteur d’obligations logées dans les contrats d’assurance-vie) de se financer ? Un début de panique sur les marchés entrainant des demandes importantes de rachat de contrat ?

Quel est l’objectif de cette mesure ?

Cette mesure poursuit un double objectif :

– d’une part, de protéger l’état et le système bancaire. Cette mesure prémunit les assureurs d’une demande de liquidités trop importante en cas de crise grave.

Exemple : Un souscripteur place 10.000€ sur un contrat d’assurance-vie de type « fonds en euros » (contrat « sécurité »). Cette souscription permet à l’assureur de souscrire des obligations d’état (prenons l’État français dans notre exemple) pour le même montant. L’obligation produit un intérêt annuel de 1,5% par exemple. Si les taux connaissent une augmentation soudaine suite à une crise importante comme a pu le connaître la Grèce récemment, le souscripteur souhaitera racheter son contrat d’assurance-vie, pour réinvestir la somme sur un autre support plus récent et plus rémunérateur.

Lorsqu’un souscripteur rachète son contrat, l’assureur cède des actifs et notamment des obligations d’état pour « restituer » les sommes au souscripteur. L’obligation qu’il aura souscrite à 10.000€ ne représentera peut être que 9.000€ lors de sa vente. L’assureur devra donc supporter la perte (en puisant dans ses réserves) pour rembourser le souscripteur.

Une demande massive de liquidités de la part des souscripteurs et un affolement des marchés peuvent donc entraîner un effondrement global du système, puisque les réserves des assureurs ne sont pas illimitées.

– d’autre part, d’éduquer les assureurs en leur faisant prendre conscience qu’il n’est plus tenable de prendre des engagements de rendements élevés sur des supports garantis dans le but de développer leur portefeuille client. Le rendement versé doit être conforme à la réalité économique du moment.

La « Loi Sapin 2 » permet au Haut Conseil de la Stabilité Financière d’encadrer les rémunérations proposées par les assureurs afin de leur éviter de puiser dans leurs réserves pour servir ces rémunérations « déconnectées » du réel.

Cette mesure est-elle définitive et applicable ?

Le texte, qui pose déjà de nombreuses questions liées à sa constitutionnalité (puisqu’il s’agit d’une réelle atteinte au droit de propriété), passera désormais au sénat, début novembre, puis reviendra ensuite devant l’Assemblée nationale pour une ultime décision des députés.

Aujourd’hui, cette mesure n’est donc pas applicable.

Si cette mesure est votée, que faire ?

Pour éviter de voir ses actifs bloqués, il sera peut-être encouragé :

  • – La transformation des contrats en « unités de compte » (en ayant conscience du risque encouru).
  • – Un rachat du contrat pour envisager un autre investissement, mais surgira alors le risque d’un rachat massif « hors période de crise ». La mesure protectrice amènera-t-elle alors la crise systémique et entraînera-t-elle l’explosion du système ? Le remède tuera-t-il le malade ?
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