Le point sur les recours | Audience au Conseil d’État du 6 janvier 2017 à 14h30

Nous publions ici le texte des requêtes et mémoire déposés par l’association LIDN au Conseil d’État en vue de la suspension et de l’annulation tant de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort que du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Nous vous invitons à vous présenter à l’audience publique qui se tiendra le vendredi 6 janvier 2017 à 14h30 au Conseil d’État, 1 Place du Palais Royal 75001 Paris, où le juge des référés statuera sur notre requête en référé-suspension contre le décret du 9 novembre 2016. Pensez à vous présenter au Conseil d’Etat 30 minutes avant l’audience afin de passer les contrôles de sécurité.

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