Les manoeuvres politiques du CSN pour obtenir le retrait de la liberté d’installation

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) se félicite, tant sur son compte twitter que dans un courriel adressé ce jour à tous les notaires du pays, d’avoir obtenu de candidats à l’élection présidentielle l’engagement de revenir sur la liberté d’installation instituée par l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron”.

Le CSN semble notamment très satisfait de sa rencontre avec Nicolas Sarkozy :

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L’association L.I.D.N rappelle cependant que dans un rapport commandé par Nicolas Sarkozy, du temps où celui-ci était Président de la République, Maître Jean-Michel DARROIS déplorait en 2009 la situation des notaires assistants et l’impossibilité pour eux d’exercer librement leur métier en devenant notaires.

L’association L.I.D.N rappelle au CSN que le notaire est soumis à un devoir de réserve qui implique “l’abstention de toute manifestation d’opinion susceptible d’instiller le doute, dans l’esprit du public, sur son impartialité ; il conduit à s’abstenir de tout excès de militantisme politique, syndical, philosophique, confessionnel ou de tout prosélytisme” (Source : Règlement National du notariat et Guide de la morale notariale édité par le CSN)

Les diplômés notaires membres de l’association L.I.D.N sont unanimement consternés par les manoeuvres politiques du CSN révélées par ces dernières communications. Nous sommes également révoltés de constater que ces manoeuvres ont pour objectif affiché d’obtenir le retrait de la liberté d’installation instituée par la loi Macron.

L’attitude du CSN, qui déclare vouloir accueillir les nouveaux notaires “comme il se doit” tout en menant une lutte acharnée contre la liberté d’installation, est indigne.

Ci-après pour information, le courriel adressé ce jour par le CSN à tous les notaires de France :

“Mon cher Confrère,

À la suite de mon entretien avec Monsieur Alain JUPPÉ, j’ai rencontré, mardi 18 octobre, Monsieur Nicolas SARKOZY qui m’a assuré, s’il était élu, qu’il reviendrait sur la liberté d’installation introduite par la loi Croissance qui pour une bonne part serait abrogée.

Je poursuis ainsi avec Didier COIFFARD, le Premier Vice-président, ces rencontres avec celles et ceux qui brigueront le mandat présidentiel, de telle sorte que la voix du notariat soit entendue des décideurs de demain.

Cette information me donne l’occasion de vous remercier de votre confiance, de votre mobilisation, mais aussi parfois de vos critiques pendant ces deux années éprouvantes pour la profession.

Je tiens à remercier particulièrement les Membres de mon Bureau, les Délégués, les Élus de la profession, tout comme les collaborateurs de nos offices et du C.S.N.

Je veux vous réaffirmer ma confiance dans l’avenir du notariat, un notariat encore plus fort après cette épreuve, à condition que chacun d’entre nous développe la même énergie pour évoluer que celle dont nous avons fait preuve dans notre combat.

Nous ne devons plus subir dans un monde et une société en perpétuelle évolution.
Le salut est dans l’anticipation et dans l’action.
La guerre des droits fait rage et dépasse largement le champ de notre profession.

Il est indispensable de renforcer notre statut et d’élargir le périmètre de nos missions pour promouvoir notre système de droit continental.

Bâtissons ensemble le notariat de demain, un notariat en mouvement, ouvert aux jeunes, tourné vers l’Europe et en pointe des technologies.

Je suis convaincu de nos capacités à développer ce notariat uni, fidèle à ses valeurs faites d’éthique, d’authenticité, de solidarité, de sécurité juridique et de qualité de services au bénéfice des Français et de l’État.

Bien confraternellement.”

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3 commentaires

  1. Je suis indirectement concerné par cette loi et la libre installation des notaires. Indirectement car, ce n’est pas moi, mais ma moitié qui souhaiterait ETRE véritablement notaire au sein de sa propre étude.

    Je prends donc la légitimité de vous écrire en cette qualité de « mari de ».

    En effet, j’estime que votre démarche est louable mais n’est pas, selon moi, la bonne ou pourrait être approfondie.

    Par exemple, il y a une pétition qui circule depuis presque 2 ans, si je ne me trompe pas. Elle comptabilise moins de 1000 signatures. Elle résume le fait que chacun des adhérents n’a pu convaincre 5 personnes de sa famille ou de son entourage. Ne pourriez-vous pas engager vos adhérents à faire signer la pétition par 10, 15 ou 20 personnes ? il faut que la population vous suive. Il faut convaincre et avoir des arguments factuels et irréfutables.

    Le second point porte sur le fait d’attendre une réponse du pouvoir politique Français en place (ou à venir). Sauf que, et si j’ai bien compris, c’est l’Europe qui est à l’initiative de cette démarche ou évolution. Alors pourquoi s’entêter à attendre ? Et pourquoi, ne pas rejoindre Bruxelles en nombre. Selon moi cela aurait plus d’impact qu’un communiqué qui serait lu par les membres de votre association et seulement par votre association.

    Aujourd’hui, il serait temps de travailler en projet. Que votre leader, définisse les actions prioritaires avec des attendus, une date, un jalonnement.

    Finissez ce que vous avez entrepris, allez au bout des choses.

    Je terminerai par dire qu’il vous manque un représentant médiatique, un parrain, un soutien politique. Macron cherche également des soutien pour son hypothétique candidature, son agenda actuel lui permet peut être de vous rencontrer ?

    C’est en vrac, juste les propos d’une personne motivée et intéressée pour que vous réussissiez votre démarche

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