L’esprit de la loi : favoriser l’installation des femmes et des jeunes

 

Vidéo extraite de l’audition du 22 octobre 2014 de la commission parlementaire sur la réforme des professions réglementées présidée par Madame la Députée Cécile UNTERMAIER.

Ceci confirme la lecture des textes réglementaires suggérée par le rapport du 17 février 2017 rendu par la mission d’information sur le suivi de l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : ne doivent être pris en compte pour le calcul du nombre cible de nouveaux offices et de professionnels que les nouveaux notaires libéraux ou associés dans chaque zone.

La notion de “nouveau notaire libéral ou associé” exclut les notaires salariés ainsi que tous les notaires et sociétés de notaires déjà titulaires d’un office au jour de la demande de création et leurs satellites ; ces derniers entendus comme tout nouvel associé exerçant dans un office créé rattaché à un office préexistant détenu par une société multi-titulaire d’offices.

Share

Laisser un commentaire