Lettre ouverte à la Chambre des Notaires de Paris

Lettre ouverte à la Chambre des Notaires de Paris

9 décembre 2016

L’Association L.I.D.N se félicite des multiples articles de presse qui se sont fait l’écho ces derniers jours du détournement de la loi MACRON par les notaires en place, remplissant ainsi parfaitement leur mission d’information de nos concitoyens.

À l’inverse de la Chambre des notaires de Paris dans son communiqué de presse du 8 décembre 2016, nous ne nous étonnons pas des avis éclairés « de certains parlementaires, juristes » qui ont pu noter que l’objectif affiché de la loi MACRON est de favoriser l’installation des jeunes et des femmes et non des professionnels déjà installés.

En profitant du décret du 9 novembre dernier, paru seulement 6 jours avant le dépôt des candidatures, les notaires en place ont candidaté massivement, dévoyant ainsi l’objectif d’une réforme destinée à permettre l’ouverture de la profession à de nouveaux professionnels, notamment aux jeunes et aux femmes. Le Président du CSN parle de 50 %, d’autres sources évoquent jusqu’à 75 % de notaires en place parmi les candidats à l’installation. L’accusation de détournement de la loi que déplore la Chambre des notaires de Paris nous semble au contraire totalement fondée.

Si la Chambre des Notaires de Paris évoque avoir « toujours condamné fermement le dispositif de l’horodatage et du tirage au sort », nous rappelons que ledit dispositif a été mis en place à défaut d’une liberté d’installation totale face aux résistances forcenées d’une profession malthusienne refusant d’accueillir ses jeunes diplômés. Par son lobbying intense (et toujours en cours) auprès des ministères, les instances professionnelles ont réussi non seulement à réduire le nombre d’offices à créer (de 1.650 à        1.002 offices) mais également à les offrir aux notaires en place. Comble de l’hypocrisie, les instances professionnelles se présentent ensuite en victime à notre place.

Les diplômés notaires rejettent également toute idée de concours. Celui qui existait était organisé et cadenassé par les instances, offrant péniblement quelques offices par an pour toute la France, loin de combler les besoins nécessaires. Les résultats ne donnaient aucune confiance. Il n’a donc jamais existé par ce biais d’ « accès facilité et transparent à la profession ». La Chambre des notaires de Paris l’avoue à demi-mot en indiquant que cette solution serait la meilleure « quitte à en moderniser les modalités pour permettre un choix mieux éclairé ». Nous avons mené de longues études, accumulé patiemment une expérience riche. Rien ne justifie de repasser un examen. Combien de notaires en place actuellement ont d’ailleurs passé le concours ?

Nous notons que la Chambre des notaires de Paris insiste sur le fait qu’ « un projet d’entreprise…ne peut se fonder que sur le choix préalable d’un territoire et d’une clientèle. ». Jusqu’à maintenant, les lauréats du concours ont toujours choisi, selon leur classement, l’office à créer parmi ceux offerts. Ceux en mauvais rang choisissaient donc ce qui restait. La Chambre des notaires de Paris se doit de tirer les conclusions de son discours et reconnaître que sa solution, le concours, est inadéquate : la liberté d’installation est seule à même de permettre l’adéquation des projets d’entreprise aux territoires.

Pour remédier au préjudice subi par l’ensemble de la profession du fait de cette réforme en échec, nous demandons à la Chambre des notaires de Paris de se joindre à notre supplique à Monsieur le Garde des Sceaux, afin d’obtenir l’abrogation immédiate du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Téléchargez la lettre ouverte au format PDF

Voir le communiqué de presse de la Chambre des notaires de Paris du 8 décembre 2016

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