Lettre ouverte à M. le Garde des Sceaux

Paris monumentsLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, votée alors dans l’urgence en ayant recours à l’article 49-3 de notre Constitution, a fait naître de grands espoirs pour de nombreux diplômés notaires qui ne peuvent toujours pas exercer la profession pour laquelle ils ont été longuement formés en raison du malthusianisme qui règne actuellement au sein de la corporation notariale.

Puis, nous avons dû attendre de longs mois avant qu’un premier décret en date du 26 février 2016 soit publié au Journal Officiel de la République française le 28 février suivant afin de confier à l’Autorité de la Concurrence, le soin d’établir une cartographie des zones où  les diplômés notaires pourront librement créer leurs études et, ce même jour, vous avez, dans un communiqué de presse conjoint avec Monsieur Emmanuel MACRON, alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, annoncé, je cite “(…) Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.(…)”

Le décret du 20 mai 2016 relatif aux modalités de création des études notariales a ensuite été publié au Journal Officiel, le 25 mai 2016.

Après de  nouveaux longs mois d’attente, deux arrêtés en date du 16 septembre dernier dont la publication nous avait été pourtant annoncée avant le 14 juillet dernier, l’un, validant la carte proposée par l’Autorité de la Concurrence, le 9 juin 2016, et l’autre, indiquant la liste des pièces à fournir afin de postuler dans le but de créer une étude notariale, ont été publiés le 20 septembre dernier au Journal Officiel.

Toutefois, à ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du ou des arrêtés qui vont fixer la date à partir de laquelle, il nous sera enfin possible d’horodater à partir du site internet de la Chancellerie et qui va indiquer les modalités de cet horodatage et des tirages aux sorts qui en découleront.

Nous avons été nombreux à questionner vos services au sein du Ministère de la Justice afin de connaître la date de publication de cet ou ces arrêtés et surtout la date à partir de laquelle il nous sera enfin possible de pouvoir postuler mais aucune réponse ne nous a été apportée, ce qui est surprenant dans une démocratie où doit régner la transparence et non l’opacité.

C’est pourquoi, nous vous interpellons officiellement afin que ce ou ces derniers textes soient rapidement publiés désormais et que nous puissions très prochainement présenter nos candidatures en vue de créer nos études notariales génératrices d’emplois et d’activités économiques.

Nous vous rappelons que des vies professionnelles et des vies “tout court” sont suspendues à la publication de ces textes et sont en jeu.

Par ailleurs, nous vous rappelons également que cette réforme a pour unique objectif de permettre à des diplômés notaires de pouvoir créer leur étude ou leur office notarial et non de permettre aux études déjà existantes, d’user de cette législation afin de créer des satellites artificiels de leurs propres établissements, ce qui aurait évidemment pour conséquence de totalement dénaturer le bien fondé de cette loi et d’en détourner la finalité.

A cet égard, nous vous informons qu’en étroite concertation avec l’Autorité de la Concurrence et les Instances Européennes, nous serons particulièrement attentifs afin qu’aucune dérive ne puisse survenir.

De la même façon, nous serons très vigilants quant à la parfaite fiabilité de l’horodatage qui va être mis en place et des tirages au sort qui auront lieu.

En conséquence, nous attendons une réponse très rapide de votre part afin que nous puissions renouer avec vous un dialogue transparent et constructif, dans un climat de confiance réciproque, indispensable au succès de cette réforme dont nous sommes convaincus que vous aussi en souhaitez une rapide application puisque vous l’aviez alors votée en votre qualité de député et de Président de la Commission des Lois au sein de l’Assemblée Nationale.

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6 commentaires

    1. portalis 2016: 8000 diplômés, ce nombre à lui seul devrait inciter certains candidats à l’élection présidentielle à la réflexion. En parallèle les offices crées chez les notaires c’était quoi? 50 offices par an au mieux.
      Chez les huissiers, aucun office crée depuis 30 ans.
      Comment un candidat à la présidentielle peut il prétendre aujourd’hui abroger d’un revers de main une loi qui a voulu mettre fin à ce que plusieurs rapports ont dénoncé depuis 1960 y compris sous les majorité de droite?
      Je me suis engagé dans ce combat il y a + de 2 ans et jamais je ne renoncerai.

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