Lettres ouvertes – consultation du CSN préalable au décret SCP du 9 novembre 2016

Nous publions ici ces courriers adressés au Gouvernement, à la Chancellerie, et aux instances du notariat (CSN, MJN, SNN et Assemblée de liaison) afin d’obtenir la copie des avis rendus par lesdites instances du notariat dans le cadre de l’élaboration du décret du 9 novembre 2016 permettant aux sociétés civiles professionnelles de notaires déjà titulaires d’un office notarial de participer à la procédure de création d’office instituée par la loi Croissance et Activité.

Ces avis se trouvent en effet visés dans l’en-tête du décret. Nous ne comprenons pas en conséquence la surprise exprimée par le C.S.N quant à son contenu notamment dans une interview accordée à la revue Dalloz-Actualités et relatée dans cet article paru dans le journal Le Monde du 15 décembre 2016.


Paris, le 19 décembre 2016

 

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons suite à l’article de M. Bertrand BISSUEL paru dans le journal Le Monde daté du 15 décembre 2016 (page 14). Les membres de notre association ne comprennent pas la surprise du conseil supérieur du notariat devant la possibilité offerte par le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 aux sociétés civiles professionnelles de notaires déjà titulaires d’un office de participer à la procédure en ligne de création d’office instituée par la loi Croissance et Activité.

Il apparaît en effet au visa dudit décret que les instances du notariat ont été consultées dans le cadre de son élaboration en rendant les avis suivants :

  • Avis du conseil supérieur du notariat en date du 3 août 2016,
  • Avis de l’assemblée de liaison des notaires de France en date du 28 juillet 2016,
  • Avis du mouvement jeune notariat et du Syndicat national des notaires en date du 19 juillet 2016.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire parvenir à notre association par email à l’adresse lidn.association[at]gmail.com une copie desdits avis. Nous vous précisons que ce courrier est publié sous forme de lettre ouverte sur le site https://www.lidn.fr ainsi que sur toutes nos chaînes de réseaux sociaux.

Vous en remerciant par anticipation,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Téléchargez les lettres au format pdf :

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