L’exécution d’une autorisation de construire : ne sortez pas des clous !

construction-maison-visite-chantier-coupleÊtre titulaire d’une autorisation de construire donne des droits, mais aussi des devoirs : notamment celui de respecter à la lettre son autorisation.

Rappeler cette affirmation n’est pas superflue car il est courant que, lors de l’exécution d’une autorisation de construire, des modifications soient apportées au projet de construction, sans que ces adaptations, même mineures, ne fassent l’objet d’une demande de modification de son autorisation.

Ainsi changer la taille ou l’emplacement d’une ouverture, la couleur de la façade ou des volets, ajouter une gouttière à l’origine non prévue, constituent des modifications soumises au dépôt d’une nouvelle demande.

Et sortir des clous de l’autorisation sans modification préalable de celle-ci expose son titulaire à un refus de conformité des travaux et/ou à des sanctions pénales.

Les conséquences juridiques d’une telle situation peuvent être pénalisantes notamment en cas de vente, voire désastreuses en cas de destruction du bien et modification des règles d’urbanisme.

De même que, si le Code de l’urbanisme accorde un délai pour entreprendre ses travaux, l’exécution partielle d’une autorisation peut révéler une irrégularité ou une non-conformité lorsque la partie de l’autorisation pas ou mal exécutée est celle qui en permettait sa délivrance.

Ainsi la non-réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales alors que les surfaces imperméabilisées de l’autorisation ont été construites constitue une infraction pouvant donner lieu à des sanctions.

Afin d’éviter la notion du fait accompli, l’arrêt du chantier pourra même être ordonné par l’administration en cas de mauvaise exécution de son autorisation.

Enfin il existe, en dehors de toute obligation d’autorisation, des règles d’urbanisme à respecter lors de l’exécution de certains travaux. Ces règles sont énumérées dans des documents (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols et carte communale) consultables dans chaque mairie.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre notaire, car nul n’est censé ignorer la loi !

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