L’incompréhension de la réforme par les fonctionnaires de la Chancellerie

Nous alertons les lecteurs sur la nouvelle interprétation de la Chancellerie suite aux quelques nominations intervenues dans certaines zones dites libres.

Un droit à l’installation

Nous constatons en effet avec surprise que le tableau échéancier des nominations disponible sur le site « OPM » du Ministère de la Justice qualifie de “saturées” les zones dès lors que les nominations sont intervenues dans la proportion du nombre de nouveaux offices indiqué par l’arrêté sur la cartographie, et ce sans tenir compte du nombre de nouveaux professionnels présents dans lesdits offices contrairement aux recommandations de l’autorité de la concurrence et à l’arrêté sur la cartographie.

Or la loi dite loi Macron dispose en son article 52 qu’en zone libre le Ministère de la justice a compétence liée pour nommer selon le rythme des recommandations indiqué par la cartographie en tenant compte du nombre de nouveaux professionnels : “Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.”

Cette nouvelle interprétation de quota en zone libre s’avère encore plus restrictive qu’avant puisqu’il ne s’agit plus de dénombrer les nouveaux entrants dans la profession (1650) mais de limiter à 1 002 offices le nombre de créations. Monsieur Eric MARTIN-HERSENT, Chef du bureau de la gestion des officiers ministériels à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau auprès du Ministère de la Justice, déclarait le 5 juin dernier que les impétrants n’ont pas un droit à la nomination, mais seulement un rang de classement.

Nous invitons le chef de bureau à s’imprégner de l’esprit de la loi en relisant les travaux parlementaires des députés FERRAND et UNTERMAIER avant de faire une application erronée des textes réglementaires. Nous lui rappelons en effet que l’article 52 II de la loi n°990-2015 du 6 août 2015 dispose que “dans les zones (d’installation libre), lorsque le demandeur remplit les conditions (…) le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire“.

Il s’agit donc d’une compétence liée du ministre de la justice, qui n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser une installation en zone libre ! Il n’y a pas de “zone saturée”. Les impétrants disposent bien d’un droit à l’installation et subissent actuellement un préjudice économique directement causé par le retard de la Chancellerie dans les nominations, sans parler de l’insolente santé du marché immobilier actuel qui continue de profiter encore et toujours aux mêmes acteurs.

Confusion sur la notion de “professionnel”

 

Monsieur Martin-Hersent présente des chiffres flatteurs pour la profession en faisant état d’une augmentation de 5,7% du nombre de professionnels en un an. Il ne précise pas que cette augmentation est pour l’essentiel due à la nomination massive de notaires salariés. En omettant cette précision importante, il joue le jeu des instances de la profession qui cherchent à augmenter artificiellement le nombre de notaires aux yeux du public en ne nommant que des notaires salariés.

Or, le notaire salarié est tenu par un lien de subordination envers son employeur. Son statut est décrié comme étant incompatible avec l’indépendance que requiert la qualité d’officier public et ministériel. Il va de soi que les notaires salariés sont exclus de la notion de “professionnel” usitée dans les textes réglementaires, laquelle ne concerne que les professionnels libéraux. L’Autorité de la Concurrence ne s’y est d’ailleurs pas trompée en ne retenant, pour établir ses recommandations, que les notaires titulaires ou associés (voy. Avis ADLC n°16-a-13 du 9 juin 2016, p. 67, §227 et s.)

Rappelons que les statuts de notaire salarié ou assistant ne correspondent pas au niveau d’exigence de la formation que nous avons suivie, ni ne répondent à nos aspirations lorsque nous nous sommes engagés dans la voie du notariat. Notre souhait est d’exercer notre métier à titre libéral, sans lien de subordination à l’égard d’un confrère, et en récoltant pleinement les fruits de notre travail.

Méprise sur la notion de “renouvellement”

Monsieur Martin-Hersent a poursuivi en se félicitant du renouvellement de la profession induit par ces nominations massives de notaires salariés et en insistant également fortement sur le renouvellement “interne” à attendre des associations à venir auprès des notaires déjà installés.

 

Là encore, nous invitons Monsieur le chef de bureau à reconsidérer la signification du mot “renouvellement”, qui s’assimile à une transformation, un remplacement. Ce renouvellement ne résultera certainement pas de la nomination de notaires salariés, subordonnés aux notaires déjà installés par leur contrat de travail. Il ne résultera pas non plus de la nomination de notaires déjà installés ou de leurs SCP, qui n’aura pour effet que d’étendre la zone d’activité des offices existants, tout cela au détriment des jeunes et des femmes pour qui la réforme était censée faite initialement.

Nous poursuivrons nos actions pour faire respecter tant les engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens en matière d’ouverture de la profession réglementée de notaire, que la lettre et l’esprit de la loi du 6 août 2015 dite “Macron” au plan interne.

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6 commentaires

  1. Je suis très choquée par la violence économique qui s’exerce contre les nouveaux notaires, qui ne peuvent travailler en attendant de se voir nommer, et qui attendent indéfiniment que l’on veuille bien communiquer avec eux, leur faire connaître une date exacte de nomination, leur dire précisément pourquoi ils ne sont toujours pas nommés. Réduire les personnes ainsi à l’indigence est indigne de la République et de ceux qui sont censés appliquer la loi.

  2. Bonsoir,
    Je ne suis pas en rang utile pour une création dans une zone qui m’intéresse (6 créations pour un objectif de 10 nouveaux notaires) mais dans le nombre souhaité de nouveaux notaires. Dois-je attendre novembre pour espérer être avec les heureux lauréats ou dois-je d’ores et déjà abandonner tout projet d’installation ?
    Merci de vos avis.

  3. Je ne lâcherai rien non plus et porterai l’affaire devant les juridictions s’il le faut. Le ministère de la justice n’a pas le droit de refuser l’installation aux personnes ayant horodaté en zone libre. Comme l’indique l’article il s’agit d’une compétence liée de l’administration. Même les personnes classées loin derrière le “rang utile” ont un droit à l’installation.

    Le retard pris dans les nominations engage par ailleurs la responsabilité de l’Etat, et compte tenu de la situation il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que les recours seront nombreux. Après tout nous ne demandons pas la lune. Nous avons un projet abouti et souhaitons simplement exercer notre métier!

    Le fait d’être bloqués par des décrets d’application contraires à l’esprit de la loi et par une administration aux ordres du conseil supérieur du notariat est proprement scandaleux en République. C’est l’heure de changer la monnaie et j’espère que le Président Macron saura tenir sa promesse de campagne de “changer les visages et les usages” tant dans les instances du notariat qu’à la Chancellerie.

  4. D’accord mais si l’objectif de création est un office/ 2 notaires, et que le gagnant du TAS est un notaire individuel , comment résoudre la contradiction?
    De la même manière si l’objectif est un office / 2 notaires et que le gagnant du tas est un selarl avec 4 associés?
    Dans un cas c’est pas assez et dans l’autre c’est trop !

    1. Si vous raisonnez avec la bouse réglementaire pondue sous l’ère URVOAS-BERLIOZ vous n’aurez aucun mal à soulever des contradictions. Ces textes ne
      sont ni faits ni à faire : on efface tout et on recommence.

      Partez de l’article 52 de la loi Macron et posez-vous la question de savoir pourquoi les “recommandations” prévues dans la loi sont devenues des quotas dans l’esprit des rédacteurs des textes réglementaires, manifestement très attentifs au dogme du conseil supérieur du notariat.

      Une recommandation n’est rien de plus qu’un avis. Il faut voir ces recommandations comme un objectif minimum de nouveaux offices réservés à des primo-installants. Autrement dit, l’administration est tenue d’instruire les dossiers de tous les demandeurs en zone verte et, si ces demandeurs remplissent les conditions indiquées à l’article 52 de la loi Macron, de les nommer!

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