Nomination concomitante d’une SEL existante et d’un nouvel associé

Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour prévoit la nomination dans un office créé d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) de notaires déjà titulaire d’un office. La particularité de cet arrêté est qu’aucun des associés exerçants de la SEL ne s’est retiré de l’office initial pour être nommé dans le nouvel office. Cet arrêté prévoit en effet concomitamment la nomination d’une nouvelle associée dans la SEL existante pour exercer dans l’office créé.

Nous comprenons qu’une demande de modification de la composition de la SEL a été déposée sur le portail OPM en même temps que la candidature à un office créé par la société. Nous remarquons à ce sujet une curieuse modification de la FAQ publiée sur le site OPM de la Chancellerie, dont les versions internet et PDF diffèrent à l’heure où nous publions ces lignes :

Extrait FAQ – OPM version internet

Extrait FAQ – OPM version PDF

L’ajout de l’épithète “après tirage au sort” dans la version PDF de la FAQ change les règles, qui prévoient désormais un régime différent selon que les modifications apportées à la composition de la société interviennent avant ou après le tirage au sort. Il va de soi que cette situation profite aux notaires installés, qui ont désormais toute latitude pour modifier la composition de leur société, tant que le tirage au sort n’est pas intervenu, afin d’intégrer de nouveaux associés pour exercer dans l’office créé mais uniquement à la condition que leur société soit tirée au sort. Il y a ici une rupture manifeste d’égalité entre les sociétés déjà titulaires d’un office et les jeunes diplômés qui attendent toujours de pouvoir s’installer librement.

En complément de la lecture des textes réglementaires contenue dans le rapport de Monsieur Richard FERRAND, nous considérons en pareil cas que les associés exerçants dans le nouvel office attribué à une société déjà titulaire ne forment pas de nouveaux professionnels, quand bien même ceux-ci seraient nommés après la création, dans la mesure où ils restent rattachés à l’office pré-existant (théorie des satellites).

Cette nouvelle règle va augmenter la charge de travail de la Chancellerie qui ne manquera pas de recevoir de nombreuses demandes de modification des dossiers de candidature dans les zones qui n’ont pas encore été tirées au sort. Ajoutons qu’en vertu de cette nouvelle règle, par soucis d’égalité entre les personnes physiques et morales, une personne ayant candidaté en personne physique pourrait, tant que le tirage au sort n’a pas eu lieu dans sa zone, demander à modifier sa demande pour y substituer une société. Il conviendrait dès lors d’harmoniser le contenu de la FAQ du site OPM qui, à ce jour, indique le contraire :

Cette situation confine au ridicule et il est temps que les masques tombent pour qu’une pleine liberté d’installation soit enfin reconnue.

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