Nos voeux de succès à Madame la Garde des Sceaux

Nous publions cette lettre adressée ce jour par l’association LIDN  à Madame BELLOUBET. Nous lui adressons nos sincères voeux de réussite dans ses nouvelles fonctions. Elle sait notre association à son entière disposition pour échanger sur le besoin urgent d’augmentation du nombre de notaires en France et l’ouverture de la profession de notaire à ses diplômés.

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

A titre liminaire, l’association L.I.D.N. (Liberté d’Installation des Diplômés Notaires) vous adresse ses chaleureux vœux de succès à l’occasion de votre récente nomination suite à l’élection de Monsieur le Président de la République, que l’association avait appelée de ses vœux par voie de communiqués de presse.

Nous nous permettons de vous écrire dès votre entrée en fonction en raison de l’urgence caractérisant la mise en œuvre de la réforme du notariat opérée par la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Voilà déjà presque deux ans que cette loi a été promulguée sans que la liberté d’installation permise dans son article 52 n’ait été rendue effective.

Sans revenir sur les vicissitudes entourant les mesures réglementaires d’application, dont vous avez parfaite connaissance, nous attirons votre attention sur la nécessité, pour l’avenir, d’une reprise du dossier efficace et conforme à l’esprit de la loi par le nouveau gouvernement nommé hier par Monsieur le Président de la République.

Sur la possibilité pour les notaires déjà installés et pour les sociétés civiles professionnelles existantes de candidater à la création d’un office nouveau

Des arbitrages réglementaires et des interférences des instances professionnelles du notariat ont conduit au dévoiement du système, censé initialement favoriser l’accès à la profession des diplômés notaires primo-installants, en permettant aux sociétés civiles professionnelles existantes de se porter candidates à la création d’un office nouveau. Cette possibilité réduisant les chances des candidats qui n’ont pas d’office au profit de ceux qui en détiennent déjà un, l’association a formé un recours devant la juridiction administrative qui ne lui a malheureusement pas fait droit.

Toutefois, l’association souhaite qu’une précision soit apportée concernant les conséquences des nominations des SCP existantes et des notaires déjà titulaires qui obtiendraient un nouvel office en application de la procédure de création d’offices. Nous demandons que ces nominations, non prévues par le législateur et l’Autorité de la Concurrence lors de l’établissement de la carte de recommandations d’installation, ne soient pas prise en compte pour le calcul des nouveaux professionnels libéraux. Cette demande est légitime et s’inscrit dans l’objectif de la loi qui, dans son article 52, vise à augmenter le nombre de professionnels ; cela ressort également du 3ème alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi Croissance (min. Justice). Cet arrêté prévoit en effet que le nombre total de nouveaux professionnels libéraux doit être de 1 650 toutes zones “vertes” confondues à la fin de la période d’application 2016-2018.

Cette lecture de la loi reprend celle figurant dans la lettre du 24 novembre 2016 (annexée) adressée par Monsieur le Député Richard FERRAND et Madame la Députée Cécile UNTERMAIER, respectivement président-rapporteur et membre de la mission d’information sur l’application de la loi Croissance, à laquelle Monsieur Jean-Jacques URVOAS, alors Garde des Sceaux, n’a pas jugé utile de répondre. La même préoccupation est en outre formulée en ces termes aux pages 110-111 du rapport d’information n° 4512 déposé à l’Assemblée Nationale par la mission mentionnée ci-dessus et enregistré le 15 février 2017 : Le président-rapporteur et Mme Cécile Untermaier suggèrent de ne prendre en compte, pour l’atteinte de ce nombre cible de nominations de notaires titulaires ou associés, que les nouveaux notaires libéraux ou associés nommés dans chaque zone“.

Nous demandons que vous confirmiez, idéalement par voie de communiqué de presse, la lecture des textes suggérée par ledit rapport d’information en précisant que seront exclus du décompte pour parvenir à l’objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l’alinéa 3 de l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d’un second office par voie de création.

Cette précision mettrait fin au parasitage en cours par les SCP existantes et les notaires installés qui ont candidaté, pour la plupart d’entre eux, afin d’obtenir un office au détriment des primo-installants, de manière à leur empêcher l’exercice professionnel et contourner l’ouverture prévue par la réforme. L’indifférence des nominations des notaires déjà installés sur la création des 1 650 nouveaux professionnels les conduirait pour beaucoup à renoncer à leur candidature qui serait privée de sa finalité.

Sur l’urgence à procéder à toutes les nominations aux offices créés

Même si la réforme est imparfaite en l’état, en ce qu’elle contient encore beaucoup d’obstacles à la liberté d’installation complète, nous demandons au nouveau gouvernement de l’appliquer jusqu’au bout, conformément à la lecture suggérée dans le rapport d’information précité, et sans remettre en cause la procédure en cours. Beaucoup de diplômés notaires ayant candidaté attendent en effet, parfois dans des conditions économiques difficiles, la possibilité d’être fixés et d’exercer leur profession.

L’association constate en outre que la mise en œuvre de la réforme a été considérablement compliquée par la lourdeur du traitement effectué par le Ministère de la Justice, sous l’autorité des ministres précédents. L’absence totale d’écoute des jeunes diplômés que notre association entend représenter, associée à la prise en considération systématique de la voix des notaires installés représentés par le Conseil Supérieur du Notariat, n’ont pas œuvré en faveur d’un fonctionnement efficace, rapide et apaisé de la procédure nouvelle.

Nous vous demandons instamment d’étendre la consultation pour avis sur les textes régissant le notariat à l’association LIDN, plus largement d’associer LIDN à la gouvernance de la profession auprès des pouvoirs publics, et notamment de la Chancellerie, au même titre que le Conseil Supérieur du Notariat. Ainsi la profession n’aura plus à souffrir la critique de « l’autorégulation » que l’on entend aujourd’hui, à tort ou à raison, trop souvent employée pour qualifier le notariat.

Sur les dysfonctionnements à titre général de la procédure de nomination

De manière générale, il n’est pas admissible que les dossiers de nomination d’officiers publics et ministériels prennent autant de temps. Plusieurs mois, parfois plus d’une année d’attente s’agissant des cessions, entraînent des situations de précarité parmi les futurs officiers qui n’ont pas toujours les moyens d’existence nécessaires.

Nous demandons donc au gouvernement de simplifier à l’extrême l’instruction des dossiers par la Chancellerie afin d’adapter la procédure au principe de liberté d’installation consacré par la loi.

Sur la création du fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice

Enfin, l’association demande que le Fonds Interprofessionnel d’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ), dont les modalités d’organisation ont été fixées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, soit créé sans plus tarder et permette l’octroi d’aides à l’installation pour les primo-installants répondant aux conditions.

Nous nous tenons à votre entière disposition et à celle de vos services pour tout entretien que vous souhaiteriez tenir concernant ces questions.

Renouvelant nos sincères félicitations, nous vous prions d’agréer, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l’expression de notre très haute considération.

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